Texte intégral
*1DE/06/63/03/57*
LRAR: -M. [R] [Y] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Mc [B] [K] -Parquet
R.G.
: 2026088613
P.C.
: P202603848
Jugement prononcé le 13/10/2026 Chambre 2-3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS AVODA INGENIERIE SERVICES - Sigle: AVODA I S, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 424 126 423) représentée par son président, M. [R] [Y] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Thomas Debeaupuis, avocat (K0006).
M. [T] [E], demeurant [Adresse 3], responsable d'agence, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 28 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS AVODA INGENIERIE SERVICES - Sigle: AVODA I S est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424 126 423 et exerce une activité de bureau d'étude sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS AVODA INGENIERIE SERVICES - Sigle: AVODA I S emploie 22 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 547 298 euros.
* le passif s'élève à 500 747 euros dont 323 384 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 271 345 euros dont 16 094 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une perte de compétitivité ;
* un passif trop important ;
M. [D] [W], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison du déclin de l'activité.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS AVODA INGENIERIE SERVICES - Sigle: AVODA I S
[Adresse 1]
Nom commercial : AVODA INGENIERIE SERVICES
Activité : Bureau d'étude, conseils, ingénierie, travaux télécom, génie civil et organisation industrielle et commerciale.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424 126 423
Autre établissement :
* RCS [Localité 2]
Nomme M. Bruno Gallois, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la société [S] T. ARMOR JURIS ENCHERES en la personne de Me [I] [S], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 20 août 2026 qui correspond à la date des cotisations URSSAF et retraite impayées.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 13 octobre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/10/2026 où siégeaient :
M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Mme Claire Audin, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment