Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52761 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQLL
N° : 1
Assignation du :
13 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 août 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie FRIED, avocat au barreau de PARIS - #E2049, avocat postulant et par Me Paul LE GALL, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, [Adresse 2], avocat plaidant
DEFENDERESSE
La société CEDI S.A.R.L. (COMPTOIR D’EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION I NTERNATIONAL)
[Adresse 3]
[Localité 3] FRANCE
représentée par Maître Aracelli CERDA de la SELARL CERDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0788
DÉBATS
A l’audience du 31 août 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 31 Août 2026, M. [V] [L] se désiste de son instance et de son action compte tenu de l’accord intervenu entre les parties,
La S.A.R.L. CEDI (COMPTOIR D’EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION I NTERNATIONAL) dépose des conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [V] [L] se désiste de son instance et de son action et que la S.A.R.L. CEDI (COMPTOIR D’EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION I NTERNATIONAL) l’accepte,
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens respectifs de l’instance.
Faite à [Localité 1] le 31 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Mathilde BALAGUE
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