Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00489 -
N° Portalis DBWK-W-B7J-CT2O
N° minute :
JUGEMENT
DU : 28 Juillet 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
M. [Z] [Q]
né le 07 Juillet 1980 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
Mme [V] [L]
née le 23 Mars 1982 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée avec pouvoir par Monsieur [Q] [Z], son conjoint
ET :
DÉFENDERESSES :
S.A. [1]
Ref dette : 24226081V [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
Société [2]
Ref dette : 6631922397
[Localité 7]
Pôle Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
S.A. [3]
Ref dette : 203947
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante
S.A. [4]
Ref dette : 0004162751000104004763521
0004162751000104004763319
0004162751000104004764228
Service Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante
Société [5] CHEZ [6]
Ref dette : 9960221822
Pôle Surendettement
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante
S.A. [7]
Ref dette : 146289620400030954603
146289550900038795006
Chez [8]
[Adresse 10]
[Localité 11]
non comparante
Société [9] [10] [8]
Ref dette : 149403883300374829795
28927001493218
0898900023134
[Adresse 10]
[Localité 11]
non comparante
Société [11]
Ref dette : 076753559
Service Réglement
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante
S.A. [12]
Ref dette : 46904107504
46904644135
[Adresse 12]
[Localité 13]
non comparante
Etablissement public CAF DE [Localité 14]
Ref dette : Indu PPA 03/2022 à 07/2023
[Adresse 13]
[Localité 15]
non comparante
S.A. [13]/PLT/COU
Ref dette : 0000000061000065966379
TSA 30342
[Localité 16]
non comparante
Organisme DDFIP DE LA SOMME
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 17]
non comparante
Société [14]
Ref dette : 43444032231100
43444032239001
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 16]
[Localité 18]
non comparante
FAITS ET PROCÉDURE:
Le 14 août 2024, Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne une demande en vue de voir traiter sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 15 octobre 2024, la commission a déclaré Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] recevables au bénéfice de la procédure de surendettement.
Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] ont contesté la créance de la SA [3] par courrier du 16 décembre 2024.
En conséquence, par décision en date du 2 juillet 2025 le juge du surendettement a fixé à la somme de 754 euros la créance de la SA [3] n°203947.
Dans sa séance du 26 août 2025, la commission a élaboré des mesures consistant en un plan d’une durée maximum de 45 mois, sans intérêts comprenant des mensualités de remboursement d’un montant de 999,19 euros du 1er au 6ème mois, de 1.055,71 euros du 7ème au 45ème mois. Ces mesures s’entendent avec effacement partiel des créances en fin de plan.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers, ainsi qu’à Monsieur [Z] [Q], par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 août 2025.
Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] les ont contestées par courrier du 22 septembre 2025 indiquant que la mensualité retenue par la commission de surendettement est trop importante. Ils ont également aux termes de leur contestation souhaité ajouté une dette de Madame [V] [L] à hauteur de 6.512,18 euros correspondant à un trop perçu de salaire référencé PICA 912900000146. Ils ont ajouté que malgré la procédure en cours, le créancier [15] prélève la somme de 110 euros par mois en plus des 156 euros correspondant à leur consommation mensuelle.
Le dossier a été transmis au greffe du tribunal judiciaire de Soissons, qui l’a reçu le 1er octobre 2025, et les parties ont été convoquées à l’audience du 20 janvier 2026.
A cette audience, Monsieur [Z] [Q] a comparu en personne et muni d’un pouvoir de représentation s’agissant de Madame [V] [L]. Un renvoi a été ordonné afin de permettre au nouveau créancier de faire valoir sa créance à l’audience du 17 mars 2026.
Bien que convoqués à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception les créanciers n'ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.
Toutefois, la CA CONSUMER [16] et la société [14] ont écrit pour rappeler les caractéristiques de leur créance respective.
Par ailleurs, la société [8] représentant la SA [9] a écrit afin d’indiquer s’en rapporter à la décision du tribunal.
Par courriel en date du 23 janvier 2026, la direction départementale des finances publiques d’[Localité 19] a écrit afin d’indiquer que la dette de Madame [V] [L] s’élève à la somme de 5.684,18 euros, porte la référence PICA 21 2900000146 et correspond à un indu sur rémunération.
Par courriel en date du 27 février 2026, la direction départementale des finances publiques d’[Localité 19] a écrit afin d’indiquer que la dette de Madame [V] [L] s’élève à la somme de 5.506,18 euros et porte la référence PICA 21 2900000146 et correspond à un indu sur rémunération.
A l’audience de renvoi, Monsieur [Z] [Q] a comparu en personne et muni d’un pouvoir de représentation s’agissant de Madame [V] [L]. Il a expliqué que sa conjointe est [17] dans un lycée. Il ajoute qu’il ignore comment la commission a calculé son salaire car il ne perçoit le montant retenu. Il répond qu’il a dû payer la dette auprès la société [15] car sinon il ne pouvait plus être mensualisé mais qu’il sait qu’il n’aurait pas dû. Il ajoute qu’on lui a dit que s’il ne payait pas, il ne pourrait plus bénéficier de la mensualisation. Il répond que sa compagne est sans doute impactée par une saisie administrative. Il indique que la DDFIP a été informée en janvier et qu’il ne regarde pas les fiches de paie de sa compagne. Il répond qu’elle a toujours perçu ce montant. Il ajoute qu’il perçoive des allocations, leur fille étant autiste et atteinte de surdité. Il indique que leurs revenus sont de 4.270 euros et qu’ils ne perçoivent plus la prime pour l’emploi. Il précise que son salaire a baissé car il ne fait plus d’heures supplémentaires. Il précise que ce qu’il perçoit pour sa fille lui est totalement dédiée. Enfin, en raison de douleur au dos, il a été reconnu travailleur handicapé et a été dans l’obligation se reconvertir professionnellement. Il poursuit en indiquant ne pas contester ce qu’il doit payer.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 23 juin 2026 puis au 28 juillet 2026.
Autorisés à produire une note en délibéré, les débiteurs ont adressé par courrier recommandé réceptionné au greffe du surendettement le 13 avril 2026, un échéancier [15] faisant état de versements de 156 euros par mois, les justificatifs de paiement [15] de mai à juin 2025, ainsi que les bulletins de salaire de Madame [V] [L], d’avril à décembre 2024, de janvier à décembre 2025, de janvier à mars 2026 laissant apparaître une saisie des rémunérations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité du recours :
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] ont contesté par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025 réceptionné par la commission de surendettement le 25 septembre 2025 les mesures qui ont été notifiées à Monsieur [Z] [Q] le 27 août 2025, date de l’accusé de réception.
Le recours est donc recevable.
Sur la fixation de la créance de la Direction départementale des Finances publiques de la Somme référencée PICA 21 29000014 :
Il résulte des dispositions des articles L.733-11, L.733-12 du code de la consommation que lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées en tout ou partie avec celles prévues par l'article L.733-1, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L.733-13 et qu'il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1.
En outre, il appartient, conformément aux dispositions de l'article 1353 du Code civil, au créancier de rapporter la preuve de l'obligation dont il se prévaut et au débiteur de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la créance a de la Direction départementale des Finances publiques de la Somme n’a pas été déclarée par Madame [V] [L] dans le cadre de la présente procédure ni fixée.
Par courriel du 12 janvier 2026 adressé à Madame [V] [L] par le greffe du surendettement, il a été demandé à la débitrice de fournir les coordonnées du créancier dont la créance référencée PICA 21 29000014 correspondait à un trop perçu de rémunération, cette dernière n’ayant pas fourni les coordonnées du créancier aux termes de la contestation émise le 22 septembre 2025.
Le greffe du surendettement a donc été destinataire le 13 janvier 2026 d’un courrier adressé à Madame [V] [L] par la DDFIP de la Somme daté du 4 février 2025, la mettant en demeure d’avoir à régler la somme de 6.592,18 euros suite à un trop perçu de 2021.
On peut s’interroger sur la bonne foi de la débitrice qui s’est abstenue de déclarer cette créance alors qu’elle avait connaissance depuis au moins 2021 de la dette de la DDFIP de la Somme (date de mise en recouvrement), et à tout le moins depuis le 4 février 2025, date du courrier de la DDFIP la mettant en demeure d’avoir à régler la somme de 6.592,18 euros et ce alors même qu’elle faisait l’objet d’un saisie à tiers détenteur depuis au moins avril 2024. Ainsi, Madame [V] [L] avait la possibilité dès l’origine de faire état de cette créance, ce qu’elle s’est abstenue de faire, et, a attendu plus d’un an pour le faire et au moment de l’adoption des mesures imposées retardant d’autant les mesures de désendettement. Cette absence de déclaration pouvant entraîner la déchéance de la procédure de surendettement. En effet, il ressort des dispositions de l’article L.761-1 du code la consommation qu’est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts.
Régulièrement convoquée à la diligence du greffe du surendettement, la DDFIP de la Somme, a par courriel en date du 23 janvier 2026 adressé une copie de son courrier du 22 janvier 2026 aux termes duquel elle explique que la dette PICA 21 29000014 correspond à un indu sur rémunération de 7.582,98 euros qui a été émis le 16 avril 2021 puis majoré de 758 euros le 15 juin 2021. Il ressort du bordereau de situation que la somme due au 16 avril 2021 était de 7.582,98 euros, l’ensemble des règlements intervenus ont été imputés sur l’indu sur rémunération. Il en découle qu’à la date du 22 janvier 2026, Madame [V] [L] reste redevable de la somme de 5.684,18 euros dont 758 euros au titre de la majoration.
Toutefois, il convient de rappeler que toutes les mesures d’exécution sont suspendues postérieurement à la décision de recevabilité. Il en ressort des pièces remises à la commission de surendettement versées en cours de délibéré par Madame [V] [L] que dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur, elle a été saisie de la somme de :
768 euros entre avril et décembre 2024,990 euros entre janvier et décembre 2025,262 euros entre janvier et mars 2026,
La décision de recevabilité a été rendue le 15 octobre 2024, dès lors à compter aucune mesure d’exécution ne pouvait être déligentée par les créanciers. Toutefois, la DDFIP n’a eu connaissance de la procédure de surendettement et de fait de la décision de recevabilité qu’à réception de la convocation qui lui a été adressé le 13 janvier 2026 et réceptionnée le 15 janvier 2026, si bien que la procédure lui est devenue opposable.
En conséquence, il conviendra de fixer la créance de la DDFIP de la Somme référencée PICA 21 29000014 à la somme de 5.684,18 euros dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q].
Sur le paiement des dettes postérieurement à la décision de recevabilité :
Il convient de rappeler qu'il ressort de la combinaison des articles L.722-2 et de l'article L.722-5 alinéa 1er du code de consommation que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Ainsi, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Il résulte de l'article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l'article L. 722-2 du même code, posant le principe de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission de surendettement, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance (Civ.2ème 28 mars 2024 - pourvoi n°22-12.797).
Sur la créance de la direction générale des finances publiques de la Somme
En l'espèce, et alors que la DDFIP de la Somme a eu connaissance de la procédure en cours et de fait de la décision de recevabilité intervenue le 15 octobre 2024, le 15 janvier 2026, date à laquelle la procédure lui est devenue opposable.
Il convient de rappeler que Madame [V] [L] a été destinataire d’un courrier daté du 4 février 2025 de la Direction générale des finances publiques de la Somme la mettant en demeure de régler la somme de 6.592,18 euros dont elle n’a pas immédiatement donné connaissance à la commission de surendettement alors que les mesures imposées n’avaient pas encore été élaborées, et alors qu’il s’agit d’un indu de rémunération pour l’année 2021.
Or, si le trésor public n’avait pas connaissance de la procédure de surendettement en cours, tel n’est plus le cas depuis le 15 janvier 2026, date à laquelle elle a réceptionnée la convocation en vue de l’audience du 20 janvier 2026, et a continué à percevoir une somme variant entre 84 et 94 euros dans le cadre d’une saisie à tiers détenteurs tel que cela ressort notamment des bulletins de salaire de Madame [V] [L] entre janvier et mars 2026.
En conséquence, il appartiendra à Madame [V] [L] de saisir la commission de surendettement afin de solliciter le remboursement de ces sommes indument prélevées postérieurement à date à laquelle la DDFIP de la Somme a eu connaissance de la décision de recevabilité.
Sur la créance de la société [15]
En l’espèce, la créance référencée 9960221822 de la société [15] a été fixée à la somme DE 1.131,66 euros dans le cadre de la procédure ouverte à l’égard de Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q].
Or, les débiteurs justifient qu’entre mai et octobre 2026, ils se sont acquittés de la somme de 110 euros auprès de la société [15]. Toutefois, il est impossible de déterminer à quoi cette somme correspond et s’il s’agit du paiement de l’arriéré en l’absence de production d’un échéancier ou d’une facture émise par la société [15].
Il est également produit un document intitulé FACTURES ET PAIEMENTS sur lequel figure des paiements à hauteur de 156 euros entre mai 2025 et mars 2026 et correspondant à une somme de 73 euros et 83 euros. Toutefois, il n’est pas possible d’identifier de quel créancier il s’agit, la société [15] n’étant pas mentionné sur ledit document.
En tout état de cause, il appartiendra à Madame [V] [L] de saisir la commission de surendettement afin de solliciter le remboursement de ces sommes indument prélevées postérieurement à la décision de recevabilité.
Sur la situation des débiteurs :
L'article L.733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-7 et L.733-8. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l'article L.731-2 et mentionnée dans la décision.
En l’espèce, il résulte des déclarations des débiteurs lors du dépôt de leur dossier devant la commission de surendettement que ses ressources ont été évaluées comme suit :
Salaire Mme : 881 euros,Salaire M. : 2.330 euros, Pension alimentaire : 578 euros,Prestations familiales : 148 euros, Prime d’activité : 333 euros,
soit une somme totale de 4.270 euros.
Leurs charges s'établissent de la manière suivante, suivant les barèmes applicables par la commission de surendettement au moment du dépôt du dossier :
autres charges : 778 euros,forfait de base : 625 euros, codébiteur : 657 euros, forfait chauffage : 120 euros, codébiteur : 123 euros, forfait d’habitation : 120 euros, codébiteur : 123 euros, logement : 560 euros,
soit une somme totale de 2.977,00 euros.
Il convient de rappeler que le forfait de base comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes. Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.
En l’espèce, il résulte des déclarations des débiteurs à l’audience et des pièces produites lors de ladite d’audience et devant la commission de surendettement que ses ressources peuvent être évaluées comme suit :
Salaire Mme : 923,27euros (moyenne nette imposable de janvier à mars 2026), Salaire M : 2.434,59 euros (moyenne nette imposable de janvier et février 2026),Allocations familiales avec conditions de ressources : 151,05 euros,
soit une somme totale de 3.508,91 euros.
Leurs charges s'établissent de la manière suivante, après actualisation des barèmes applicables par la commission de surendettement en 2026 :
Autres charges : 604,37 euros, Forfait de base : 1.174 euros (652 pour une personne seule, 261 euros par personne supplémentaire), codébiteur : 261 euros, Forfait chauffage : 211 euros (123 pour une personne seule, 44 euros par personne supplémentaire), codébiteur : 44 euros, Forfait habitation : 235 euros (145 euros pour une personne seule, 45 euros par personne supplémentaire), codébiteur : 45 euros, Loyer (hors charge) : 424 euros,
soit une somme totale de 2.998,37 euros.
Dès lors, la capacité de remboursement peut être évaluée à la somme de 510,57 euros, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement à une somme de 1.654,93 euros (correspondant à la quotité saisissable).
Il conviendra de fixer la capacité de remboursement à la somme de 510,57 euros.
Le montant de l’endettement actualisé de Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] représente une somme de 51.444,45 euros.
Au regard de ces éléments, les requérants se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes.
Sur les mesures imposées :
En application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations. Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Enfin il doit être fixé de manière que le débiteur dispose d’un "reste à vivre" au moins égal au montant du revenu de solidarité active étant précisé que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Il convient de rappeler que conformément à l’article L.732-3 alinéa 1 de la consommation que le plan prévoit son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années.
La commission a élaboré le rééchelonnement des créances sur une durée maximum 45 mois, sans intérêts comprenant des mensualités de remboursement d’un montant de 999,19 euros du 1er au 6ème mois, de 1.055,71 euros du 7ème au 45ème mois. Ces mesures s’entendent avec effacement partiel des créances en fin de plan.
Le recours de Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] a été motivée par le fait que la mensualité de remboursement fixée par la commission de surendettement est trop importante ainsi qu’afin de voir ajouter une créance manquante et alerter la commission de surendettement sur le fait que la société [15] prélève une somme de 110 euros mensuellement correspondant à un arriéré nonobstant la procédure de surendettement en cours dont la société [15] est informée puisqu’elle fait partie des créanciers déclarés.
Il sera constaté que la situation financière de Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] a significativement changé depuis le dépôt de son dossier de surendettement. Les éléments produits permettent de constater que la capacité de remboursement a largement baissé par rapport à celle fixée par la commission de surendettement à hauteur, d’un montant de 1.293,00 euros puisque désormais elle est d’un montant de 510,57 euros.
Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] sont respectivement âgés de 44 ans et 46 ans. Monsieur [Z] [Q] est employé en d’agent pénitentiaire et Madame [V] [L] est employée en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap. Ils vivent en concubinage et ont deux enfants à charge âgés respectivement de 16 et 6 ans.
Dès lors, et au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les mesures imposées par la commission de surendettement en date du 26 août 2025 correspondent toujours à la situation financière de Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q].
Par conséquent, il convient de dire que Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] rembourseront les créanciers conformément aux mensualités de paiement figurant au tableau annexé à la présente décision. Ces mesures s'entendront sans intérêts.
Il y a lieu par ailleurs de prévoir que si Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] ne respectent pas ces mesures imposées, qui seront annexées à la présente décision, ces mesures seront de plein droit caduques quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur, d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de la faculté pour lui de saisir la commission de surendettement des particuliers de son domicile d'une nouvelle demande en cas de modification réelle de sa situation financière.
Il sera par ailleurs rappelé, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation, que la présente décision est immédiatement exécutoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] et le dit bien fondé ;
FIXE la créance de la direction générale des finances publiques de la Somme référencée PICA 21 29000014 à la somme de 5.684,18 euros (cinq mille six cent quatre vingt quatre euros et dix-huit cents) dans la procédure ouverte à l'égard de Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] ;
RAPPELLE que la vérification ainsi effectuée n'est opérée que pour les besoins de la procédure et que cette décision est dépourvue de l'autorité de la chose jugée ;
FIXE à la somme de 51.444,45 euros (cinquante et un mille quatre cent quarante-quatre euros et quarante-cinq cents) le montant de l'endettement de Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] ;
FIXE la capacité de remboursement de Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] à un montant de 510,57 euros ;
DIT que par Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] rembourseront leurs créanciers selon les modalités définies dans le tableau annexé à la présente décision ;
DIT que ces mesures s'appliqueront dès le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en œuvre ;
DIT que si Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] ne respectent pas les mesures prévues dans les tableaux annexés à la présente décision, ces mesures seront de plein droit caduques quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée aux débiteurs, d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de la faculté pour elle de saisir la commission de surendettement des particuliers de leur domicile d'une nouvelle demande en cas de modification réelle de leur situation financière ;
INTERDIT à Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] de souscrire tout nouveau contrat de crédit pendant la durée d'exécution des mesures de réaménagement ni de se porter caution pendant la durée du plan ;
DIT que Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] feront l'objet d'une inscription au fichier national prévue aux articles L. 751-1 et L. 751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan ;
DIT qu'il appartiendra à Madame [V] [L] et Monsieur [Z] [Q] de saisir de nouveau la commission de surendettement en cas de changement significatif de leur situation ne lui permettant pas la poursuite de ces mesures ;
RAPPELLE que les voies d'exécution sont suspendues pendant toute la durée des mesures ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Tatiana SAVARY, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie DUFOUR, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY