Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00997 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3XT
MINUTE N° :
S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
c/
[H] [O]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me GONDER de la SELARL GONDER avocat au barreau de BORDEAUX,
DEMANDEUR
ET
Monsieur [H] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé conclu le 24 juin 2020, l’indivision MSC, bailleur, a donné à bail à Monsieur [O] [H], preneur, un logement non meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5], un état d’entrée des lieux ayant été établi contradictoirement entre les parties.
Pour la prise à bail du logement, la société SOLLY AZAR, s'est portée caution au profit du bailleur pour le paiement des loyers et charges, ainsi que la réparation des détériorations immobilières.
Suivant jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal de Proximité de Gonesse le 6 janvier 2025, le bailleur a repris procession des lieux selon les termes du procès-verbal établi le 28 avril 2025 par commissaire de justice.
Un état de sortie des lieux était établi par procès-verbal de commissaire de justice le 12 mai 2025.
Le propriétaire a fait jouer l'engagement de caution au titre des réparations locatives auprès de la société GROUPE SOLLY AZAR.
Le 23 septembre 2025, une demande de participation à une procédure de recouvrement simplifiée a été délivré à Monsieur [O] [H] à la requête de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR a fait assigner Monsieur [O] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 1er juin 2026 aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- condamner le défendeur à lui verser la somme 2.761,01 euros avec intérêts de droit,
- condamner le défendeur à lui verser la somme de 800 euros de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive,
- condamner le locataire à lui verser 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A la suite d’une demande de renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.
En demande, la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation en déposant ses pièces et écritures.
En défense, cité à comparaître selon la procédure de recherche infructueuse prévue à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [O] [H], n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter à l’audience du 29 juin 2026.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.
Il sera donc statué par jugement rendu en dernier ressort par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence du défendeur qui n’est pas venu soutenir ses prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, sur la subrogation de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR dans les droits et actions du bailleur
Aux termes de l'article 2309 du code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
En vertu des dispositions combinées de ce texte et des articles 1346 et suivants du code civil, la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR, caution, est subrogée dans tous les droits et actions issus du contrat de location à l’encontre du locataire défaillant; la subrogation visant le recouvrement des réparations locatives peut dès lors s’exercer dans le cadre d’une action en paiement.
En l'espèce, la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR qui justifie avoir payé la dette du locataire par la production d’une quittance subrogative, est fondée, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, à agir en paiement.
2. Sur la recevabilité
Il convient de constater que le demandeur a signifié le 23 septembre 2025 une demande de participation à une procédure simplifiée de recouvrement préalablement à la saisine de la présente juridiction, la demande formée le 31 octobre 2025 devant le tribunal de Proximité de Gonesse est donc en l’état recevable.
3. Sur la demande de paiement de réparations locatives
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en application de l’ancien article 1353 du Code civil, la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
Aux termes de l’article 1730 du Code Civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de répondre des dégradations et doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles ont été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas forfuit ou force majeure.
L’existence de dégradations locatives s’apprécie au regard de la durée du bail et par comparaison entre les états d’entrée et de sortie des lieux.
En l’espèce, le bail a duré près de 4 ans et 10 mois, et il résulte de la comparaison des états d’entrée et de sortie des lieux que les murs du logement, plinthes, mécanisme de fermeture des fenêtres ont été restitués dégradés.
Le demandeur justifie de frais de remise en état général du logement à hauteur de 11.360 euros selon devis établi par la société JOYEAU SERVICES le 22 mai 2025, dont 2.766,50 euros au titre des dégradations susmentionnées valablement opposables au preneur en application du contrat de garantie souscrit par le bailleur, selon le rapport d’expertise versé aux débats.
La société GROUPE SOLLY AZAR justifiant d’une quittance subrogative éditée le 12 septembre 2025 dûment acceptée par le bailleur le 18 septembre 2025 de 2.703,08 euros, il en résulte que le demandeur est en l’espèce bien fondé à en solliciter le paiement auprès du défendeur.
Le défendeur qui ne justifie pas s’être libéré de sa dette sera par conséquent condamné au paiement de ladite somme de 2.703,08 au titre des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
4. Sur les autres demandes
Le demandeur qui ne justifie pas avoir subi de préjudice distinct qu’il conviendrait de réparer, verra sa demande de dommages et intérêts rejetés sur ce chef.
Monsieur [O] [H], succombant à l’instance supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
Tenue aux dépens, Monsieur [O] [H] sera condamné à verser à la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR une indemnité qu’il convient de fixer à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu en dernier ressort par défaut, mis à disposition au greffe,
CONSTATE recevables et bien fondées les demandes formées par la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR ;
CONDAMNE Monsieur [O] [H] à payer à la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR la somme de 2.703,08 euros au titre de la quittance subrogative de dégradations locatives du logement précédemment donné à bail sis [Adresse 4] à [Localité 5], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR de sa demande de dommages et intérêts complémentaires ;
CONDAMNE Monsieur [O] [H] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [O] [H] à payer à la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
La Greffière La Présidente
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