Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81229 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDG6K
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. BUSINESS [Localité 2]
RCS de [Localité 1] N° 813 290 632
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Saeed KHANIVALIZADEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0567
DÉFENDEUR
S.C.I. [Adresse 2]
RCS de [Localité 1] N° 039 003 009
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Sandra KABLA de la SAS OLLYNS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #T0014
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 17 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance du 08/04/2026, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé l’expulsion de la société BUSINESS [Localité 2] des lieux qu’elle louait au [Adresse 4] à Paris et condamné cette dernière à payer certaines sommes à la SCI du [Adresse 4].
Par actes extrajudiciaires des 13/05/2026, 15/05/2026, 11/06/2026 et 15/06/2026, la SCI du [Adresse 4] a fait signifier à la société BUSINESS [Localité 2] un commandement d’avoir à quitter les lieux.
Le 13/05/2026, la SCI du [Adresse 4] a par ailleurs fait pratiquer une saisie-attribution des fonds et une saisie de droits d’associés et valeurs mobilières détenus par la société BUSINESS [Localité 2] entre les mains de l’établissement bancaire OLINDA.
Par acte du 16/06/2026, la société BUSINESS [Localité 2] a fait assigner la SCI du [Adresse 4] devant le juge de l'exécution aux fins de voir :
Annuler les commandements de quitter les lieux des 13 et 15/05/2026 ;Ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 13/05/2026 ;Subsidiairement,
Accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux ;Accorder un plan d’apurement de 24 mois pour rembourser la dette locative ;En tout état de cause,
Condamner la SCI du [Adresse 4] au paiement à la société BUSINESS [Localité 2] de 3500 euros du fait de la saisie ayant engendré la perte de clients ;2000 euros au titre du préjudice moral ;2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 17/09/2026, la société BUSINESS [Localité 2] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La SCI du [Adresse 4] a fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles elle conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la société BUSINESS [Localité 2] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me Sandra KABLA.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation et aux écritures de la SCI du [Adresse 4] visées à l’audience du 17/09/2026, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité des commandements de quitter les lieux
Si les commandements litigieux mentionnent effectivement une date de départ des lieux erronée, aucun grief n’en est résulté pour la société BUSINESS [Localité 2] dès lors qu’un nouveau commandement de quitter les lieux, indiquant une date de départ des lieux conforme à la décision du juge des contentieux de la protection, lui a été signifié dès le 11/06/2026 et qu’elle demeure toujours à ce jour dans les locaux objets des actes contestés.
La demande de nullité sera rejetée.
Sur la mainlevée de la saisie
Les moyens développés au soutien de cette prétention ne sont manifestement pas susceptibles de conduire à la mainlevée de la mesure, dès lors que le blocage des sommes saisies et la paralysie temporaire des comptes constituent un effet nécessaire de la saisie-attribution dont le bien fondé et la régularité ne sont par ailleurs pas contestés, étant précisé que la « disproportion » critiquée, à supposer qu’elle puisse être sanctionnée par la mainlevée de la mesure, ne s’apprécie pas au regard de la situation financière ou personnelle du débiteur.
La demande de mainlevée sera rejetée.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Cette demande est motivée par la situation personnelle et financière de Mme [J], qui n’est pas partie à la procédure, seule la société BUSINESS [Localité 2] l’étant.
S’il est évoqué une atteinte à la dignité de Mme [J], il n’est pas précisé les dispositions juridiques qui seraient selon la requérante méconnues et qui justifieraient que soient écartées à son bénéfice les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il est en outre largement acquis en jurisprudence que l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, celle-ci ne saurait être considérée comme contraire aux droits protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Civ.3ème, 4 juillet 2019, 18-17.119).
Enfin, les indemnités d’occupation ne sont pas payées régulièrement.
La demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement
La société BUSINESS [Localité 2] ne justifiant pas être en mesure de régler sa dette sur une période de 24 mois et faute de versements depuis le mois de novembre 2025, la demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les demandes de dommages et intérêts
L’issue du litige commande de rejeter les demandes de dommages et intérêts formulées par la société BUSINESS [Localité 2].
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société BUSINESS [Localité 2] qui succombe, sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Me Sandra KABLA.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI du [Adresse 4] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société BUSINESS [Localité 2] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE l’intégralité des prétentions de la société BUSINESS [Localité 2] ;
CONDAMNE la société BUSINESS [Localité 2] à payer à la SCI du [Adresse 4] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société BUSINESS [Localité 2] aux dépens, dont distraction au profit de Me Sandra KABLA.
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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