Texte intégral
N° RG 26/03305 - N°Portalis DBVX-V-B7K-Q34D
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond RG 2025j762 du 12 février 2026
[V]
C/
[G]
[Q]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 28 Octobre 2026
APPELANT :
M. [I] [V] en tant qu'Artisan - Entrepreneur individuel,
n° de SIRET : [XXXXXXXXXX01]
né le 22 Avril 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défendeur à l'incident
Représenté par Me Sophie RISALETTO, avocat au barreau de LYON, toque : 835
INTIMÉS :
M. [S] [A] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Demandeur à l'incident
Représenté par Me Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 805
M. [F] [A] [Q] en tant qu'Artisan - Entrepreneur individuel, avec un siège social situé au [Adresse 3], et encore domicilié chez Monsieur et Madame [P] [Adresse 4] selon la dernière adresse personnelle connue
Défaillant
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 07 Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 28 Octobre 2026 ;
ORDONNANCE :
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par jugement du 12 février 2026, le tribunal des activités économiques, de Lyon, a notamment :
Condamné M. [I] [V] à payer à M. [S] [G] la somme de 15 175 € en principal et celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [V] in solidum avec M. [A] [Q] aux dépens de l'instance.
Le jugement a été signifié le 2 avril 2026.
M. [I] [V] en tant qu'artisan entrepreneur individuel a interjeté appel par déclaration enregistrée le 28 avril 2026.
M. [S] [O] a déposé le 6 août 2026 des conclusions d'incident aux fins de radiation.
Par soit-transmis du greffe du 10 août 2026, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état le 7 octobre 2026.
En ses conclusions régularisées par voie électronique le 10 août 2026, M. [S] [G] demande au conseiller de la mise en état :
Constater le défaut d'exécution du jugement,
Ordonner la radiation du rôle,
Condamner M. [V] à payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Le Condamner aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions régularisées par voie électronique le 5 octobre 2026, M. [I] [V] demande au conseiller de la mise en état :
Constater que la radiation de l'affaire entraînerait des conséquences manifestement excessives pour lui,
Constater son impossibilité de s'exécuter,
Constater que la radiation entraverait de son droit d'appel,
Débouter M. [G] de sa demande tendant à Ordonner la radiation,
Ordonner le maintien du rôle de l'affaire,
Débouter M. [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Le Débouter de sa demande de condamnation aux entiers dépens de l'instance,
Condamner M. [G] aux entiers dépens.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.
MOTIFS,
Sur la demande de radiation :
M. [G] invoque l'inexécution du jugement malgré sa signification le 2 avril 2026 en ajoutant que de saisie attribution ont été signifiées aux deux banques de l'appelant mais le solde des compte bancaires était insuffisant. Il précise que M. [V] n'avait ni contesté en première instance ses demandes indemnitaires, ni formulé de demande de consignation, ni pris attache avec lui ou son conseil afin de faire valoir des difficultés financières ou solliciter des délais de paiement.
Il ajoute avoir ainsi engagé de nouvelles dépenses pour essayer d'exécuter la décision ses dépenses restant à sa charge.
M. [V] invoque des conséquences manifestement excessives.
Il dit être dans l'incapacité financière de pouvoir payer même une partie du montant des condamnations. Il fait état de ses charges courantes pour un total de 2 959,12 € par mois indiquant que ses revenus peuvent atteindre 2 200 € outre des aides de la Caisse d'allocations familiales pour 464 € et une aide variable de ses parents pour lui permettre de payer ses factures (500 à 1 000 € par mois).
Il indique finir chaque mois avec au maximum 215 € sur son compte bancaire et subir de nombreux frais dûs à des rejets de prélèvement.
Il indique être père de quatre enfants et beau-père de deux enfants, ayant aujourd'hui cinq enfants à charge, sa compagne, Mme [B] étant sans emploi.
Il en conclut que la condamnation est disproportionnée par rapport à ses charges et revenus.
L'appelant soutient ensuite être dans l'impossibilité d'exécuter. Il reprend ses précédents développements en y ajoutant l'absence d'épargne et en évoquant la mainlevée des saisies-attribution. Il évoque une impécuniosité totale.
Il argue aussi d'une entrave au droit d'appel et une violation d'un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme. Il rappelle que le rapport entre le reste à vivre à la fin de chaque mois et le montant des condamnations qu'on lui demande de régler pour pouvoir faire appel est de 232,29 €.
Enfin sur l'absence de demande d'aménagement en premier instance, il indique qu'une consignation est inenvisageable puisqu'il ne possède pas les fonds nécessaires et que s'il n'a pas demandé en première instance la suspension de l'exécution provisoire, cela s'explique par des raisons pratiques d'autant que les conclusions de M. [G] demandaient la condamnation in solidum de M. [V] et de M. [Q].
Sur ce,
En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Selon l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement.
M. [V] qui indique ne pas avoir été réglé par M. [Q] des condamnations de 2100 et 1 000 euros, verse différentes pièces à l'appui de ses affirmations.
Il est relevé à l'examen de celles-ci que M. [V] est divorcé de Mme [B] et que l'avis d'imposition, sur les revenus de 2025, ne mentionne qu'1,5 part, le revenu était nul. S'il perçoit de la CAF une allocation logement et une prime d'activité de 136,60 euros, un seul enfant est également compté à charge.
Il n'est donc pas démontré de la charge de 6 enfants et d'une conjointe sans emploi.
De plus, l'appelant ne verse aucune pièce sur ses ressources actuelles d'activité en tant qu'artisan plâtrier peintre.
La production partielle de relevés des mois de juin, juillet, août 2026 d'un compte de dépôt ouvert à la Caixa Geral de Depositos ne démontre pas d'un revenu limité à 2 200 euros par mois d'autant que les reports en haut de page, bien que raturés, démontrent que ces comptes mentionnent plus d'opérations notamment au crédit que communiquées au débat.
En l'état des pièces produites, M. [V] ne démontre ni que l'exécution du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni qu'il a été dans l'impossibilité d'exécuter la décision au moment de son appel.
Il n'y a pas d'entrave disproportionnée et inéquitable à son droit d'accès au juge.
La décision sur demande de radiation est rendue sans frais ni dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire,
Rappelons les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans »,
Rappelons également que sauf constat de la péremption, l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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