Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2504832 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2025 et 9 juillet 2026, M. A..., représenté par Me Babou, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025 du préfet de la Gironde ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ;
Sur le bien-fondé du jugement :
- l'arrêté contesté méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du
27 décembre 1968 ;
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Plas a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien né le 11 mars 1981, entré pour la dernière fois sur le territoire français le 12 août 2022, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5, du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du
27 décembre 1968 et des articles L. 423-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 juillet 2025, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office à l'issue de ce délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A... relève appel du jugement du 18 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
3. M. A... soutient que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement dès lors qu'ils se sont abstenus de prendre en considération l'ensemble des éléments relatifs à sa situation permettant de l'admettre exceptionnellement au séjour. Toutefois, il ressort du jugement attaqué, en particulier des points 7 à 10, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par le requérant, indiquent de manière suffisamment précise et détaillée les motifs de droit et de fait pour lesquels ce moyen a été écarté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. En premier lieu, aux termes du b) de l'article 7 l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; (...) ". Aux termes des stipulations de l'article 9 de ce même accord : " (...) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ".
5. En l'espèce, il est constant que M. A... ne justifie pas d'une entrée en France sous couvert du visa de long séjour exigé par l'article 9 précité de l'accord franco algérien. De plus, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est d'ailleurs nullement allégué que l'intéressé aurait joint à sa demande un contrat de travail visé par les autorités compétentes, conformément aux stipulations précitées. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu lesdites stipulations ne peut qu'être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. A... se prévaut notamment d'une présence continue sur le territoire français depuis 2022 et du réseau amical et social qu'il a tissé depuis son entrée sur le territoire national. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant dispose d'un logement stable à Bordeaux, qu'il a suivi plusieurs formations et qu'il a également fait don de son sang à plusieurs reprises, ces éléments ne suffisent pas à justifier d'une réelle intégration dans la société française. En outre, M. A..., qui était séparé de son épouse, celle-ci l'ayant quitté en août 2024 ne démontre pas disposer de liens personnels ou familiaux anciens et stables sur le territoire français alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans dans son pays d'origine où vit notamment sa sœur. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il est protégé par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
8. En dernier lieu, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour. Il appartient néanmoins au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
9. Si l'intéressé se prévaut en particulier d'une entrée régulière sur le territoire national et d'un contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnant de son épouse malade, ces éléments ne suffisent pas, à justifier la délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'il ne fait état que d'une faible durée de présence sur le territoire français, où il ne résidait de façon continue que depuis seulement 2 ans et 11 mois à la date de l'arrêté en litige alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans dans son pays d'origine où il exerçait la profession de policier et qu'il n'a quitté que pour rejoindre son épouse malade soignée en France, et où des membres de sa famille proche résident encore. En outre, comme il a été indiqué au point 7, malgré son engagement associatif, il ne justifie pas de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité en France. M. A... n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 3 juillet 2025.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par
M. A... n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions présentées aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Balzamo, présidente,
- Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,
- M. Plas, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
F. PLAS
La présidente,
E. BALZAMO
Le greffier,
C. PELLETIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25BX03114
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