Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/05590 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHAX
MINUTE n° : 2026/ 459
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia [C]
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance L’EQUITE SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Laura CABANAS
Me Aurélie HUERTAS
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Laura CABANAS
Me Aurélie HUERTAS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [X] a été victime d’un accident de la circulation le 11 septembre 2024, impliquant le véhicule appartenant à Monsieur [A] [H], assuré auprès de la compagnie d’assurance S.A. L’EQUITE.
Le 17 décembre 2024, la compagnie d’assurance WAKAM, intervenant dans le cadre de la convention IRCA, a versé à Monsieur [Q] [X] une somme provisionnelle de 3.000 euros en réparation de son préjudice corporel.
Par jugement en date du 05 juin 2025, le Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN a déclaré Monsieur [A] [H] coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 03 mois, par conducteur de véhicule terrestre à moteur, en violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, et l’a déclaré entièrement responsabilité du préjudice subi par Monsieur [Q] [X]. Il l’a donc condamné à verser à Monsieur [Q] [X] la somme provisionnelle de 10.000 euros et a désignait en qualité d’Expert judiciaire le Docteur [F] [G].
Par ordonnance de changement d’expert en date du 07 novembre 2025, le Docteur [C] [Z] a été désigné en remplacement du Docteur [F] [G].
Les opérations d’expertise, qui auraient dû se tenir le 18 février 2026 ont été reportées au 18 septembre 2026. Aux termes de son rapport d’étape, l’expert a estimé que l’état de santé de Monsieur [Q] [X] n’était pas consolidé et a donc sollicité un nouvel examen dans un délai de 08 mois.
Dans ces conditions, par actes séparés des 05 et 17 août 2026, Monsieur [Q] [X] a fait assigner la S.A. l’EQUITE et la CPAM du VAR à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir condamner la S.A. L’EQUITER à lui payer la somme provisionnelle complémentaire de 20.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Il a, également sollicité de déclarer l’ordonnance commune et opposable à la CPAM des ALPES-MARITIMES.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [Q] [X] a maintenu ses demandes.
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A. L’EQUITE a sollicité en défense, à titre principal de débouter Monsieur [Q] [X] de sa demande de provision complémentaire, à titre subsidiaire de la réduire dans de larges proportions, en tout état de cause de le débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
L’affaire a été examinée à l’audience du 30 septembre 2026, à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM du VAR n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.
A l’issue, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
SUR QUOI
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La provision qui peut être allouée sur le fondement de cette disposition n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes du rapport d’expertise d’étape dressé par le Docteur [C] [Z] le 18 septembre 2026, dans les suites immédiates de son accident, Monsieur [Q] [X] présentait « une fracture complexe ouverte et déplacée du tibia et du péroné droit. [Il] a bénéficié […] d’une cure chirurgicale de ses lésions fracturaires dont l’évolution a été caractérisée par un retard de consolidation osseuse […] et cutanée, associé à un phénomène sceptique avec la survenue de fistules nécessitant une prise en charge complexe en plusieurs étapes par chirurgie plastique. Parallèlement, il a été observé un phénomène de neuro-algodystrophie qui sera jugulé avec le temps. Il a […] bénéficié de soins médicamenteux, soins infirmiers généraux et spécifiques, antibiothérapie, prise en charge antalgique majeur, multiples explorations radiologiques et morphologiques à visée diagnostique et de suivi, suivi chirurgical en orthopédie et chirurgical plastique, suivi en infectiologie et prise en charge kinésithérapeutique prolongée. Il a également présenté un épisode de sciatalgie par décompensation et troubles de l’équilibre rachidien qui sera contrôlé médicalement ».
L’expert précise par ailleurs qu’à la date du premier accédit, persiste, outre les stigmates cicatriciels, une limitation fonctionnelle en flexion et en extension de la cheville droite de 10 degrés par rapport au côté gauche, sans retentissement sur les articulations sus ou sous-jacente, ainsi qu’une altération relative de la déambulation avec un agenouillement et un accroupissement incomplet droite.
En l’absence de consolidation, l’expert a conclu que Monsieur [Q] [X] a subi :
Pertes de gains professionnels actuels : Du 11/09/2024 au 27/09/2026Déficit fonctionnel temporaire : Total : Du 11 au 15 septembre 2024Le 18 novembre 2024Du 05 au 10 mars 2025Du 24 au 28 mars 2025Du 23 au 25 avril 2025Du 25 au 27 février 2026Partiel : Du 16 septembre en 01er octobre 2024 : 75%Du 02 octobre au 17 novembre 2024 : 50%Du 19 novembre au 04 mars 2025 : 50%Du 11 au 23 mars 2025 : 50%Du 29 mars au 22 avril 2025 : 50%Du 26 avril au 15 août 2025 : 50%Du 16 août 2025 au 24 février 2026 : 25%Du 28 février 2026 et actuellement en cours : 25%Déficit fonctionnel permanent : A la date de consolidation, le taux d’AIPP constitutif d’un DFP ne sera pas inférieur à 5% Assistance par tierce personne : Avant consolidation : 2h / jour pendant les périodes de gêne temporaire partielle de classe IV et III1h / jour pendant la période de classe II du 16 août 2025 au 24 février 20263h / semaine depuis le 28 février 2026, toujours en coursAprès consolidation : Néant Souffrances endurées : 4 /7. Sur cette base, déduction faites de la somme de 13.000 euros déjà perçue par Monsieur [Q] [X], et sans qu’il ne soit tenu compte du préjudice professionnel, relevant d’un examen approfondi du Juge du fond, la part non sérieusement contestable de son préjudice sera évaluée à la somme de 20.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur son préjudice corporel et qui sera à parfaire, le cas échéant, lors de la liquidation définitive du préjudice.
Monsieur [Q] [X] sollicite en outre de rendre la décision commune et opposable à la CPAM des ALPES MARITIMES. Or en l’absence d’élément permettant d’établir l’intervention de la CPAM des ALPES MARITIMES et dans la mesure où la CPAM du VAR a régulièrement été mise en la cause, il n’y a lieu à lui déclarer l’ordonnance commune et opposable.
Sur les demandes accessoires, au vu des opérations d’expertise en cours, l'équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Pour les mêmes motifs, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la compagnie d’assurance S.A. L’EQUITE à payer à Monsieur [Q] [X] une somme de 20.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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