Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
N° RG 25/02324 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLI3
Nac :53B
Minute:
Jugement du :
12 janvier 2026
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
c/
Madame [W] [G]
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-Baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSE
Madame [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par M. [N] [Y] (Conjoint, partenaire de PACS), muni d’un pouvoir
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 novembre 2025 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Madame Julie DOMITILE, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 12 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé le 12 octobre 2023, Mme [W] [G] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE.
En outre, selon offre préalable acceptée le 13 octobre 2023, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a consenti à Mme [W] [G] un prêt personnel, d’un montant de 10 000 euros remboursable sur 60 mois au taux débiteur annuel fixe de 6,20%.
Se prévalant du non-paiement des échéances, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a adressé à Mme [W] [G], par lettre recommandée en date du 20 janvier 2025, revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”, une mise en demeure de régulariser les impayés au titre du compte courant et au titre du prêt à défaut de quoi la déchéance du terme sera prononcée.
Par lettre recommandée en date du 24 février 2025, revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a informé Mme [W] [G] de la déchéance du terme du prêt et l’a sommé de s’acquitter des sommes dues.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, remis à étude, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a fait citer Mme [W] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes à son audience du 17 novembre 2025 pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes qu’elle estime lui être dues au titre du compte bancaire et du prêt personnel.
À cette audience, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a été représentée par son conseil.
Mme [W] [G] a comparu représenté par son conjoint.
A cette audience, le tribunal a invité les parties à s'expliquer sur les moyens de droit relevés d'office et tirés de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels résultant de l’absence d’alerte en dépassement de compte et de l’absence de justification de la remise de la FIPEN à l’emprunteur.
Se prévalant de ses prétentions exprimées dans ses dernières écritures, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE demande au tribunal de :
Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ; Condamner Mme [W] [G] à lui verser les sommes suivantes : la somme de 942,85 eurosau titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compte du 6 mai 2025, la somme de 9 762,45 euros au titre du prêt personnel, outre intérêts au taux contractuel à compter du 12 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ; la somme de 741,82 euros au titre d’ lindemnité forfaitaire de 8% avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;Condamner Mme [W] [G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [W] [G] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE se prévaut, s’agissant du compte de dépôt, des stipulations de la convention de compte signée le 12 octobre 2023 indiquant qu’aucune autorisation de découvert n’a été conclu et qu’il ne peut lui être ainsi reproché de ne pas avoir respecté les formalités de l’article L312-93 du code de la consommation. La demanderesse soutient avoir satisfait à ses obligations d’information sur les taux d’intérêts et les conditions tarifaires. Elle se prévaut de l’historique de compte et du premier indcident de paiement non régularisé intervenu le 05 août 2024 pour soutenir la recevabilité de sa demande en paiement.
S’agissant du prêt personnel, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE se prévaut des stipulations du contrat et des mises en demeure et argue que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée de sorte que l’emprunteur reste redevable d’une somme de 9762,45 euros correspondant au capital restant dû, intérêts et primes d’assurance impayés. Elle estime aussi être fondée à solliciter l’indemnité conventionnelle de 8%. La demanderesse indique un premier incident de paiement non régularisé au mois de juin 2024 de sorte que sa demande en paiement est recevable. Elle fait valoir un déblocage des fonds postérieurement à un délai de 7 jours, la production de l’attestation de signature électronique du contrat et le respect du corps 8 au contrat. Elle indique que la preuve de la présence du bordereau de rétractation est rapportée et que l’historique versé est complet. Elle fait également valoir le respect de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et la preuve de la remise de la FIPEN paraphée et signée par l’emprunteur.
Enfin, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE s’en remet quant à d’eventuels délais de paiement.
Mme [W] [G] demande au tribunal de lui octroyer des délais de paiement par mensualités de 450 € à compter du mois de janvier 2026.
Au soutien de sa demande, elle indique être professeur et justifie percevoir un salaire d’environ 1800 euros.
En réponse aux moyens relevés d'office par le tribunal, la défenderese n’a pas fait valoir d'observations.
À l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES EN PAIEMENT
S’agissant du compte courant
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.
S’agissant de la convention d’ouverture de compte courant, aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’une convention de compte doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est la permanence d’un solde débiteur non autorisé au-delà d’une période de 3 mois conformément à l’article L.312-93 du même code.
Au soutien de ses demandes, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE produit des relevés de compte démontrant que le solde est passé débiteur à compter du 05 avril 2024 de sorte que le premier incident de paiement non régularisé s’établit au 05 juillet 2024.
Or, l’assignation a été délivrée le 14 octobre 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R312-35 précité.
En conséquence, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE sera dite recevable en ses demandes au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
S’agissant du prêt personnel
S’agissant du prêt personnel, aux termes de l’article R312-3 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Il ressort de l’historique de compte versé par le demandeur, que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 10 décembre 2024.
Or, l’assignation a été délivrée le 14 octobre 2025, soit avant l’expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé prescrit par l’article R312-3 précité.
En conséquence, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE sera dite recevable en ses demandes au titre du prêt personnel.
SUR LES DEMANDES AU TITRE DU COMPTE COURANT
Sur l’obligation à la dette
S’agissant de la convention d’ouverture de compte courant, les articles L.312-84 et suivants du code de la consommation assimilent les opérations en découvert de compte en un crédit à la consommation.
Dès lors, le titulaire d’un compte de dépôt s’engage à rembourser les sommes résultant d’un solde débiteur de son compte augmenté des éventuels frais et intérêts contractuels liés à ce débit.
Les fautes éventuelles de l'organisme bancaire dans le cadre de l'exercice de ses obligations d'informations au titre du code de la consommation dans le cadre d'un solde débiteur permanent sont sanctionnées non pas par l'absence de remboursement des sommes dues, mais par la déchéance du droit aux intérêts et frais retenus par l'organisme bancaire, le solde débiteur étant assimilé à un capital emprunté à restituer par le titulaire du compte.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte versé dans les débats que le premier impayé non régularisé peut s’établir à la date du 05 juillet 2024.
Cette pièce présente la permanence et le développement du caractère débiteur du compte bancaire du défendeur. De plus, la demanderesse justifie avoir mis en demeure la défenderesse de régulariser le solde débiteur.
Dès lors, Mme [W] [G] a donc été défaillante. C’est donc à juste titre que l’organisme préteur sollicite le remboursement immédiat du solde débiteur.
Sur la contribution à la dette
Sur la régularité de la convention de compte courant
L’article L312-93 du code de la consommation dispose que « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre. ».
De plus, aux termes de l’article L312-92 du même code, « Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. ».
Il ressort des dispositions de l’article L341-9 du code de la consommation que « Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles. ».
En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE produit des relevés de compte démontrant que le compte est passé en position débitrice à compter du 05 avril 2024 et que le premier incident de paiement non régularisé s’établit au 05 juillet 2024. Or, le prêteur ne démontre pas avoir fourni, suivant le mois de dépassement, l’information à l’emprunteur sur le montant du dépassement, le taux débiteur et les frais et intérêts applicables.
En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts est encourue par application des articles susvisés et l’examen des autres moyens devient surabondant.
Sur le montant des sommes dues au titre de la convention de compte courant
Aux termes de l’article L.341-8 du Code de la consommation : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
Ainsi le prêteur ne peut réclamer à l’emprunteur les intérêts et frais inhérents au dépassement du découvert autorisé.
En l’espèce, il ressort de l’historique du compte et du décompte que le solde débiteur s’élève à la somme de 942,85 euros.
Les frais prélevés par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE postérieurement au premier incident de paiement s’élèvent à la somme de 566,63 euros.
En conséquence, Mme [W] [G] sera condamnée à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 376,22 euros avec intérêt au taux légal à compter du 20 janvier 2025.
SUR LES DEMANDES AU TITRE DU PRET PERSONNEL
Sur l’obligation à la dette
S’agissant du prêt personnel, l'article L312-39 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus, mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte versé dans les débats que le premier incident de paiement non régularisé s’établit au 10 décembre 2024.
De plus, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE verse au débat la mise en demeure préalable dont les causes n’ont pas été désintéressées et justifiant la déchéance du terme intervenue par mise en demeure du 24 février 2025.
Dès lors, Mme [W] [G] a donc été défaillante. C’est donc à juste titre que l’organisme préteur sollicite le remboursement immédiat du capital restant dû.
Sur la contribution à la dette
Sur la régularité du contrat de prêt
En vertu de l’article L. 311-6 du Code de la consommation, devenu l’article L.312-12 du code de la consommation, « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. ».
Cette obligation de justification de la production d’une FIPEN s’applique à tous les contrats de crédits. Il est de jurisprudence constante que la simple mention de la reconnaissance de la transmission de la fiche précitée dans l’offre préalable signée par les emprunteurs ne peut suffire à établir le respect de cette obligation d’information par l’organisme prêteur. Il en va de même lorsque l’organisme prêteur se limite à transmettre une copie de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée ne présentant aucun paraphe ou signature imputable à l’emprunteur.
À défaut de la production de la FIPEN, l’organisme préteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.
En l'espèce, la société demanderesse ne verse pas dans les débats d’élément permettant de justifier de la transmission de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée à l’emprunteur. En effet, l’organisme préteur se limite à transmettre une copie d’une FIPEN sans que cette dernière ne porte le paraphe de l’emprunteur ou sa signature qui permettrait de justifier du respect de son obligation d’information. La simple signature de l’acceptation des conditions par l’emprunteur mentionnant en sommaire la présence de la FIPEN ne constitue pas, à lui seul, un élément suffisant à rapporter la preuve de la transmission de la FIPEN à l’emprunteur.
En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts est encourue par application de l'article L341-1 du même code.
Sur montant des sommes dues au titre du prêt personnel :
Aux termes de l’article L.341-8 du Code de la consommation : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
En application de ce texte, si les articles L311-24 et D311-6 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.
En l’espèce, Mme [W] [G] a souscrit un crédit d’un montant de 10 000 euros.
L’historique de compte et le décompte versés au débat permettent d’établir qu’elle a effectué des paiements pour une somme totale de 2 420,28 euros.
Mme [W] [G] sera donc condamnée à verser la somme de 7 579,72 euros.
Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).
La Cour de Justice a également indiqué que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux légal majoré étant supérieur à celui du contrat (7,76 % contre 6,20%) de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48, notamment de son article 23, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restantes dues ne porteront intérêts qu’au taux légal non majoré à compter de la déchéance du terme.
SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
En l'espèce, Mme [W] [G] sollicite des délais de paiement par mensualités de 450 euros. Elle indique être professeur et justifie percevoir un salaire d’environ 1 800 euros.
Au regard de la proposition formulée, Mme [W] [G] sera autorisée à se libérer du montant de ses dettes en 17 échéances de 450 euros et le solde au terme de la 18eme échéance.
A défaut de règlement d'une mensualité à son échéance, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible après une mise en demeure adressée à Mme [W] [G] par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze jours.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1244-2 du code civil, durant le délai fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [W] [G], partie succombante, est donc condamnée aux dépens.
b) Sur la demande de frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Mme [W] [G], partie tenue des dépens, sera condamnée à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
c) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
DIT la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE recevable en son action au titre du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01]. ;
DIT la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE recevable en son action en paiement au titre du contrat de prêt souscrit le 13 ocotbre 2023 ;
CONDAMNE Mme [W] [G] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 376,22 € (TROIS CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS VINGT-DEUX CENTIMES) avec intérêt au taux légal à compter du 20 janvier 2025 au titre du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE Mme [W] [G] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 7 579,72 € (SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS SOIXANTE-DOUZE CENTIMES) avec intérêt au taux légal non-majoré à compter du 24 février 2025 au titre du prêt personnel souscrit le 13 octobre 2023 ;
AUTORISE Mme [W] [G] à apurer ses dettes en 17 mensualités de 450 euros chacune payable au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la 18ème et dernière mensualité étant constituée du solde de la dette ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au défendeur demeurée infructueuse ;
RAPPELLE qu'au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues ;
CONDAMNE Mme [W] [G] à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [W] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à TROYES, le 12 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION