Texte intégral
Minute n° : 26/281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT SUR REQUETE EN INTERPRETATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : [M] [N], Greffier
AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, S.E.L.A.R.L. [X]
C/
S.C.I. [S] [K], représentée par Maître [L] [X] de la SELARLU [X] es qualité de mandataire liquidateur
NUMÉRO R.G. : N° RG 22/00035 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WV2M
Le 01/10/2026
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
la SELARL ADK - 1086
la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692
ENTRE
SELARLU [X] prise en la personne de Maître [L] [X] es qualité de mandataire liquidateur de la SCI [S] [K],
Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
subrogée dans les droits du créancier poursuivant la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET :
S.C.I. [S] [K], placée en liquidation judiciaire suivant jugement de Madame le Juge Commissaire du tribunal judiciaire de Lyon en date du 03 mai 2024, [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocats au barreau de LYON
PARTIE SAISIE
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon en date du 24 mai 2022 ;
Vu la requête en interprétation de la société CERA du 22 juin 2026 ;
Vu les conclusions en retour de [L] [D] [F] du 30 juillet 2026 ;
Vu les observations en retour de Maître [X], liquidateur de la SCI [S] [K], transmises par RPVA le 9 septembre 2026 ;
Vu l’article 461 du code de procédure civile ;
SUR CE
Sur la requête en interprétation
Après avoir sollicité les observations éventuelles des parties et sans qu’il soit nécessaire d’appeler l’affaire à une audience, il apparaît que le jugement sus-visé du 24 mai 2022 a notamment fixé la créance de la société CERA « à la somme de 288.471,41 € selon décompte arrêté au 29 octobre 2021 outre intérêts postérieurs » ; Que ce décompte (pièce n° 6 du créancier poursuivant) indique « taux du crédit : 3.01 € » et « intérêts de retard du 31/08/2021 au 29/10/2021 3.687,29 € » ; Que force est de constater :
- d’une part que ce décompte, qui indique en entête « taux du crédit :3,01 % », intègre une majoration des intérêts, lesquels ont été calculés avec un taux à 8,01 % (3.01 % + 5 %) uniquement sur la période du 31/08/21 au 29/10/2021, alors même que le montant de ces intérêts n’a pas été contesté par le débiteur saisi à l’époque;
- d’autre part qu’aucune capitalisation des intérêts n’est indiquée ou appliquée dans ce décompte au vu de la courte période sur laquelle courent les intérêts (du 31/08/2021 au 29/10/2021) figurant dans ce décompte.
Il s’ensuit donc que le jugement du 24 mai 2022 a fixé la créance du créancer poursuivant avec des intérêts postérieurs au 29 octobre 2021 sans majoration des intérêts, au taux de 3,01 % et, n’ayant rien précisé sur ce point, sans ordonner la capitalisation des intérêts.
Concernant la capitalisation des intérêts, si le commandement de payer valant saisie immobilière du 22 novembre 2021 et l’assignation du 14 mars 2022 indiquaient « total dû au 29.10.2021 288.471,41 € outre intérêts postérieurs au taux de 3.01 €+ 5 pts soit 8.01 % capitalisables annuellement le 31.08 », force est de constater que la société CERA, si elle considérait que le juge de l’exécution avait omis de statuer sur une demande qu’elle aurait formée au titre de la capitalisation des intérêts, n’a pas déposé aucune requête en omission de statuer dans l’année suivant la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée, comme elle pouvait le faire en application de l’article 463 du code de procédure civile.
Dès lors, la requête en interprétation sera donc déclarée recevable et les précisions à apporter au jugement du 24 mai 2022 détaillées dans le dispositif ci-après.
Les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement interprétatif susceptible des mêmes voies de recours que la décision initiale, sauf pour cette dernière à être passée en force de chose jugée, la décision interprétative ne pouvant que faire l’objet d’un recours en cassation,
Déclare recevable la requête en interprétation de la société CERA du 22 juin 2026;
Dit que le jugement sus-visé du 24 mai 2022 a fixé la créance de la société CERA « à la somme de 288.471,41 € selon décompte arrêté au 29 octobre 2021 outre intérêts postérieurs », lesquels s’entendent avec des intérêts au taux de 3.1 % et sans capitalisation des intérêts ;
Dit que les dépens resteront à la charge de l’Etat ;
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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