Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 21/16498 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN3P
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
C/
S.E.L.A.R.L. GM
Copie exécutoire délivrée
le : 24/09/26
à :
Me Muriel MANENT
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 05 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2021000570.
APPELANTE
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, agissant par son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Service Contentieux - [Adresse 2]
représentée et assistée de Me Muriel MANENT de la SCP MONIER - MANENT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. GM, prise en la personne de Me [X] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NEOSENSYS, nommé à ces fonctions en remplacement de Me [Y] [B] selon ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Antibes le 7/12/20
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président,
et Mme Magali VINCENT, conseillère rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société Néosensys a souscrit une convention de compte auprès de la Lyonnaise de banque les 4 et 5 août 2014. Cette convention a été réitérée par acte sous seing privé du 7 juillet 2016, signé le 20 juillet 2016.
Par acte sous seing privé du 15 février 2016, la société Néosensys a emprunté à la Lyonnaise de banque une somme de 250 000 euros, remboursable sur une durée de 48 mois dont 12 mois de franchise, avec un taux d'intérêt conventionnel de 1,57 % l'an. M. [M], dirigeant de la société Néosensys, s'est porté caution solidaire de ladite société à hauteur de 150 000 euros.
Par jugement du 17 octobre 2017, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Néosensys et a désigné Maître [Y] [B] ès qualité de mandataire judiciaire.
Le 15 novembre 2017, la société Lyonnaise de banque a déclaré, entre les mains de Maître [B] es qualité, au passif de la société Néosensys':
' Une somme de 209 146, 21 euros à échoir au titre du capital restant dû
' Une somme de 2 625 euros à échoir au titre de l'assurance du prêt
' Une somme de 10 457, 32 euros à titre échu au titre de l'indemnité conventionnelle de recouvrement.
Cette déclaration de créance a été effectuée à titre privilégié au titre d'une part, d'un nantissement du fonds de commerce et d'autre part, d'un nantissement général des comptes.
Suite à l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société Néosensys, la société Lyonnaise de banque a procédé au blocage du compte courant de ladite société et a isolé ainsi sur un compte spécial bloqué à son profit le solde créditeur existant au jour de la procédure de redressement judiciaire, savoir la somme de 49 989, 27 euros.
La société Néosensys a saisi le président du tribunal de commerce d'Antibes afin de voir ordonner la restitution sur son compte courant de la somme de 49 898, 27 euros.
Par ordonnance du 28 novembre 2017, M. le Président du Tribunal de commerce d'Antibes a ordonné au CIC Lyonnaise de banque de restituer à la société Néosensys la somme de 49 289, 27 euros sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Le 4 décembre 2017, la société Neosensys et la société Lyonnaise de banque ont régularisé un protocole d'accord transactionnel sans l'intervention de Maître [B] es qualité, aux termes duquel il était convenu notamment :
' La « mise à disposition » au profit de la société Néosensys de la somme de 22.000 euros par prélèvement sur les sommes bloquées dans les livres de la société Lyonnaise de banque ;
' Que la société Lyonnaise de banque acceptait de limiter la clause de nantissement général des comptes à la somme résiduelle de 27 989, 27 euros.
Par jugement du 9 janvier 2018, le Tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Néosensys et a désigné Me [B] liquidateur.
Par ordonnance en date du 7 décembre 2020, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [X] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Néosensys.
Selon acte d'huissier de justice du 26 janvier 2021, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [X] es qualité a assigné la Société CIC Lyonnaise de banque devant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins notamment de la voir condamner à lui restituer la somme de 27 898, 27 euros et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Par jugement du 5 novembre 2021, le Tribunal a':
- rejeté l'exception de fin de non-recevoir soulevée par la Lyonnaise de banque et a condamné celle-ci à restituer à Maître [X] la somme de 27 898,27 euros sous astreinte, ainsi que la somme de 3 545,62 euros
- dit non opposables à Maître [X] les opérations portées au débit du compte ouvert au nom de la société Néosensys à compter du 9 janvier 2018
- condamné la Lyonnaise de banque au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
Par déclaration du 24 novembre 2021, la Lyonnaise de banque a interjeté appel de ladite décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026 et a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions signifiées par RPVA le 23 février 2022, la Lyonnaise de banque demande à la cour de':
Réformer en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Antibes, le 5 novembre 2021.
Donner acte aux parties de ce que la somme de 3 545,62 euros avait été restituée à Maître [X] dès avant la mise en délibéré de cette affaire et que Maître [X] lui-même, avait renoncé à cette demande lors de l'audience.
En conséquence, réformer le jugement en ce qu'il a condamné la Lyonnaise de banque à restituer cette somme sous astreinte à Maître [X].
En ce qui concerne la demande principale de restitution de la somme de 27 898,27 euros, déclarer cette demande irrecevable en tant qu'elle se heurte à une fin de non-recevoir pour autorité de la chose jugée liée à la transaction entre les parties.
A titre subsidiaire, débouter sur le fond la société Néosensys, représentée par Maître [L] [X], de sa demande.
Condamner la SAS Néosensys, représentée par Maître [L] [X], au paiement d'une somme de 5 000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
Par conclusions en réponse signifiées par RPVA le 20 mai 2022, la Selarl GM prise en la personne de Me [X] liquidateur de la société Néosensys demande à la cour de':
Statuer ce que de droit sur la demande de la Société Lyonnaise de banque tendant à ce que le jugement soit réformé en ce qu'il a condamné ladite société à restituer à la SELARL GM es qualité ladite somme de 3 545, 62 euros sous astreinte.
Déclarer recevable l'action engagée par la SELARL GM prise en la personne de Maître [L] [X] es qualité
Rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société Lyonnaise de banque
Confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable les demandes de la SELARL GM prise en la personne de Maître [L] [X] es qualité et écarté l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées par la société Lyonnaise de banque
Juger que la SELARL GM prise en la personne de Maître [X] es qualité est bien fondée à solliciter la condamnation de la Société Lyonnaise de banque à lui restituer la somme de 27 898, 27 euros
Confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a condamné sous astreinte la société Lyonnaise de banque à restituer à la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [X] es qualité la somme de 27 898, 27 euros
Confirmer le surplus du jugement entrepris
Débouter la société Lyonnaise de banque de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Condamner la société Lyonnaise de banque au paiement, au profit de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [X] es qualité d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner la société Lyonnaise de banque aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj ' Montero ' Daval Guedj sur son offre de droit
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée
La banque estime, au visa de l'article 2052 du code civil que l'existence d'une transaction est une fin de non-recevoir qui peut être opposée en tout état de cause. Or, dans la transaction signée entre les parties, la société Néosensys avait expressément renoncé à engager une nouvelle action. Elle fait valoir que le liquidateur n'a pas plus de droits propres que le débiteur et donc celle-ci ayant renoncé, il n'a pas plus de droits que lui.
En outre, elle soutient que Me [B] avait parfaitement connaissance de la transaction, même s'il n'était pas partie à celle-ci. Il y a implicitement acquiescé puisqu'il était partie à la procédure de référé et l'a laissé se périmer suite à la transaction.
En réplique, Me [X] soutient que l'article 2052 ne s'applique qu'aux parties à la transaction. Or, Me [B] mandataire judiciaire n'était pas partie audit protocole. Or, il était seul en charge de l'intérêt collectif des créanciers. Cette transaction ne peut donc lui être opposée.
Dès lors que Maître [B] es qualité de mandataire judiciaire en charge de l'intérêt collectif des créanciers n'a pas été partie à la transaction dont s'agit, elle ne saurait être opposée au liquidateur judiciaire, également en charge de l'intérêt collectif des créanciers.
Il rappelle que la somme dont s'agit n'a pas été mise à la disposition du liquidateur mais de la société. Il n'était même pas partie à la procédure de référé.
L'article 2052 du code civil dans sa rédaction applicable au litige dispose que'«'La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.'»
Il a été jugé qu'une transaction, fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elle représentait lors de sa conclusion (Soc 31 mars 2006, n°06-46.378).
L'article L622-20 du code de commerce prévoit en matière de procédure collective, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seule qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
En vertu de l'article L641-4 du même code, le mandataire liquidateur a les mêmes pouvoirs de représentation des créanciers que le mandataire judiciaire.
Ainsi, il a été jugé que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir au nom des créanciers (Com.'3 juin 1997,'n°'95-15.681).
En l'espèce, il est établi que le 4 décembre 2017 alors que la société Neosensys était en redressement judiciaire, celle-ci et la Lyonnaise de banque ont conclu un protocole d'accord transactionnel selon lequel la société Neosensys renonçait à se prévaloir des ordonnances de référé des 20 et 28 novembre 2017 et également à engager une nouvelle action à ce titre et en contrepartie, la lyonnaise de banque acceptait de limiter la clause de nantissement général des comptes à la somme résiduelle de 27 989,27 euros jusqu'à la fin de la procédure collective. Il n'est pas contesté que Me [B] alors mandataire judiciaire n'était pas partie à cette transaction et n'a jamais donné son accord contrairement à ce qu'allègue la banque. En effet, la requête au juge-commissaire n'a jamais été autorisée ou sollicitée par Me [B], et seul le représentant du ministère public a donné son accord.
Or, le mandataire liquidateur, s'il représente le débiteur, est également investi de la mission de défense de l'intérêt collectif des créanciers comme le mandataire judiciaire. En conséquence, dès lors que celui-ci n'était pas partie à la transaction, elle ne peut être opposable au mandataire liquidateur représentant des créanciers. En effet, la société Néosensys lorsqu'elle a signé cette transaction ne représentait que ses intérêts personnels et non les intérêts des créanciers. Cet acte ne peut donc leur être opposable dans le cadre de la présente instance, et avoir autorité de la chose jugée à l'égard de la Selarl Gm, es qualités de mandataire liquidateur.
La fin de non-recevoir soulevée par la Lyonnaise de banque sera donc rejetée et le jugement confirmé.
Sur la demande de restitution de la somme de 3 545,62 euros
Les parties s'accordent pour dire que la Selarl GM avait renoncé en première instance à sa demande de restitution de la somme de 3 545,62 euros, celle-ci ayant déjà été remboursée par la Lyonnaise de banque. La Lyonnaise de banque sollicite ainsi la réformation de la décision de première instance sur ce point, à laquelle la Selarl GM es qualités ne s'oppose pas.
Il conviendra en conséquence d'infirmer la décision sur ce point.
Sur la demande de restitution de la somme de 27 898,27 euros
En application des articles 2360 et 2287 du code civil, le liquidateur fait valoir qu'à la date de la procédure collective, le prêt était payé, dès lors, la banque ne pouvait conserver le solde créditeur du compte au jour de l'ouverture et ce, nonobstant la clause de nantissement de comptes.
En outre, il conteste la connexité de la créance née du contrat de prêt et la créance née du solde créditeur du compte, conformément à la jurisprudence. La clause conventionnelle pose uniquement un principe de compensation, qui ne peut cependant être mis en 'uvre qu'en cas de connexité.
La banque soutient qu'eu égard à la liquidation de la société depuis, le caractère échu de ses créances n'est pas remis en cause. Or, elle fait valoir que la créance résultant du nantissement et la créance de prêt résultant du même contrat sont connexes. La connexité apparaît très clairement dans la clause litigieuse puisqu'elle met en relation le contrat de prêt dans lequel figure la clause et le compte courant nanti.
Selon l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Par ailleurs, l'article 2360 du code civil dispose que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
Enfin, l'article 2287 du même code prévoit que «'Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.'»
Il a ainsi été jugé en application de l'article précité, qu'est illicite une clause qui permet à un organisme prêteur titulaire d'un nantissement sur les comptes bancaires de l'emprunteur de « séquestrer » les fonds figurant sur ces comptes, ce qui aboutit à l'autoriser, alors même qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté par voie de compensation et opère comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contrariété avec les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce (Com.'22 janvier 2020,'n°18-21.647).
En outre, la'connexité'est établie lorsque les deux créances sont issues d'un même contrat. A l'inverse, la'connexité'sera exclue lorsque les deux créances résultent de contrats distincts et autonomes, qui ne peuvent s'intégrer dans un même ensemble contractuel.
Il est en outre établi que la'connexité'peut résulter de la stipulation d'une clause conventionnelle de'compensation mais dans ce cas, la'connexité'ne devra pas avoir été artificiellement provoquée, c'est-à-dire que la clause de'compensation'n'est censée que révéler l'existence d'un ensemble contractuel (Com.'26 octobre 1999 n°97-14.430).
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'au jour de la procédure collective, le solde du compte courant de la société Neosensys était créditeur de 49 989,27 euros et que le prêt était régulièrement payé, aucune déchéance du terme n'ayant été prononcée, le capital restant dû étant de 211 771,21 euros.
Il n'est pas contestable que les deux créances ne résultent pas d'un même contrat, mais bien de deux contrats distincts, le contrat de prêt du 15 février 2016 d'une part, et la convention d'ouverture de compte du 5 août 2014 d'autre part. Il n'est pas non plus établi que ces deux contrats aient été conclus en exécution d'une convention-cadre.
Le contrat de prêt prévoit toutefois, une clause contractuelle de compensation (page 9) selon laquelle le prêteur sera nanti par l'ensemble des comptes présents ou futurs ouverts sur les livres du prêteur en garantie du paiement et du remboursement de toutes sommes en capital, intérêts, frais et accessoires dues au titre du crédit. Il est ainsi prévu qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, la banque pourra isoler sur un compte spécial bloqué à son profit les soldes créditeurs des comptes nantis existant à la date d'ouverture et qu'il sera en droit, en cas de non-paiement par l'emprunteur d'une somme quelconque devenue exigible, de compenser de suite jusqu'à due concurrence, la créance détenue sur l'emprunteur avec les soldes créditeurs des comptes nantis.
Cependant, cette clause ne caractérise aucunement un ensemble contractuel unique existant entre les deux contrats, mais crée uniquement une priorité de paiement au profit de la banque qui fait échec aux dispositions d'ordre public des procédures collectives alors qu'à la date de l'ouverture de la procédure, aucune somme n'était devenue exigible à l'égard de la banque.
En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la Lyonnaise de banque ne justifiant pas d'une créance connexe, ne pouvait faire usage d'une quelconque compensation. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la lyonnaise de banque à restituer la somme de 27'898,27 euros à la Selarl GM, liquidateur judiciaire de la SAS Neosensys.
Sur les demandes annexes
'
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.
'
Les dépens d'appel seront mis à la charge de la Lyonnaise de banque.
'
La Lyonnaise de banque sera condamnée à payer à la Selarl GM es qualités la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
'
'
PAR CES MOTIFS
'
La cour,
Confirme le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 5 novembre 2021 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné la Lyonnaise de banque à restituer la somme de 3 545,62 euros';
Statuant à nouveau,
Déboute la Selarl GM es qualités de liquidateur de la société Néosensys de sa demande de restitution de la somme de 3 545,62 euros';
Y ajoutant,
Condamne la SA Lyonnaise de banque à payer à la Selarl GM es qualités de liquidateur de la société Néosensys la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles';
Condamne la SA Lyonnaise de banque aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT