Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
59034 LILLE CEDEX
N° RG 25/06352 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUPX
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [H] [Q] épouse [P]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louise THEETTEN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Mme [H] [Q] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Débiteur
M. [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Co-débiteur
Non comparants
ET
DÉFENDEURS
M. [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne
Société [1]
CHEZ [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Société [3]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [4]
CHEZ [5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A.S. [6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Société [7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Société [8]
CHEZ [9]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
Société [10]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Société [11]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Société [12]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Société [13]
CHEZ [5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Société [14]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Société [15]
[16]
[Adresse 12]
[Localité 13]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 07 octobre 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats prorogée au 13 janvier 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 mai 2023, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé le report et le rééchelonnement, en faveur de M. [G] [P] et de Mme [H] [Q] épouse [P], de leurs dettes durant 12 mois
Par jugement du 5 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a rejeté leur recours contre la décision d'irrecevabilité de leur demande de traitement de leur situation de surendettement formée le 17 avril 2024 et les a déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement pour mauvaise foi.
Par déclaration déposée le 5 mars 2025, M. [P] et de Mme [Q] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande de réexamen de leur situation de surendettement.
Le 30 avril 2025, la commission a déclaré leur demande irrecevable pour les motifs suivants :
absence de bonne foi,
absence d'éléments nouveaux depuis le jugement d'irrecevabilité du 5 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Lille
Par lettre recommandée expédiée le 17 mai 2025, M. [P] et de Mme [Q] ont formé un recours contre cette décision de la commission, dont ils ont accusé réception le 3 mai 2025, faisant valoir qu'ils ont effectué des paiements tous les mois, qu'ils acceptent de rembourser leurs dettes mais qu'ils souhaitent la mise en place d'un échéancier.
La commission a, le 28 mai 2025, transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception signé à l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue.
A cette audience, M. [P], lequel a signé l'avis de réception de sa convocation, et Mme [Q], dont la convocation adressée à son adresse déclarée, est revenue avec la mention pli avisé non réclamé, n'ont pas comparu
M. [R] [X] a comparu. Il expose que M. [P] et Mme [Q] n'ont effectué aucun paiement depuis mars 2024 de sorte que sa créance de loyers s'élève désormais à 8622,52 euros alors que le couple a une capacité de remboursement de 600 euros. Il estime que ses locataires sont de mauvaise foi en ce qu'ils ne vont pas chercher les recommandés qu'il leur adresse, ont refusé les propositions d'apurement partiel et lui ont fait croire à un remboursement total de la dette.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations valablement transmises par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs en application des articles 446-1 du code civil et R. 713-4 du code de la consommation. Certains ont cependant écrit pour excuser leur absence à l'audience et/ou pour préciser le montant de leur créance, sans faire d'observations particulières s'agissant du recours.
Le jugement a été rendu après prorogation du délibéré le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
En l'espèce, le recours de M. [P] et Mme [Q] a été formé dans les formes et délai prévus par la loi. Il est recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Il résulte de l’article suscité que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers. Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la procédure de surendettement est sans qualité pour agir.
La bonne foi s'apprécie ainsi : la bonne foi du débiteur étant présumée et étant de principe que nul n'est responsable que de son fait fautif propre, il incombe au créancier qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de mauvaise foi ; le juge se détermine d'après les circonstances particulières de la cause et en fonction de la situation personnelle du débiteur, il apprécie la bonne foi au vu des éléments qui lui sont fournis au jour où il statue. Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement.
Pour retenir la mauvaise foi, il faut la preuve de la connaissance par le débiteur de la volonté d'aggraver sa situation en ayant conscience qu'il ne pourrait pas faire face à ses engagements, d'avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
En l'espèce, dans sa décision du 5 novembre 2024, le juge des contentieux et de la protection a retenu que : « l'endettement de M. [P] et de Mme [Q] traduit une volonté de recourir au crédit pour mener un train de vie disproportionné par rapport à leurs ressources, qui a persisté dans des proportions importantes, malgré un regroupement de crédits réalisé en 2019 qui les alertait sur leurs difficultés financières.
Un endettement dans de telles proportions ne saurait correspondre à des dépenses de première nécessité et les débiteurs ne pouvaient ignorer, au vu du montant total de leurs mensualités qui excédait largement celui de la capacité de remboursement retenu par la commission, que les crédits souscrits dépassaient leurs capacités financières.
Ces éléments caractérisent l'absence de bonne foi de M. [P] et de Mme [Q]. [...]
Les époux [P] ne justifient pas au jour des débats avoir consenti des efforts de paiement depuis la souscription des crédits litigieux de nature à conduire à une analyse différente de leur situation. »
Au 29 mai 2024, l'endettement de M. [P] et Mme [Q], hors dettes de loyers, M. [X] n'étant pas partie à la procédure, s'élevait à la somme de 86273,30 euros. Selon les pièces produites par M. [X], bailleur de M. [P] et Mme [Q], sa créance était de 2568,85 euros en mai 2024. L'endettement s'élevait donc à la somme de 88842,15 euros.
Le passif de M. [P] et Mme [Q] a été estimé au 22 mai 2025 à la somme de 77945,95 euros par la commission. Toutefois, cette estimation tient compte d'une dette de loyers de 3660,81 euros alors qu'elle était, selon le décompte de M. [X], de 4812,73 euros. En outre, le solde du prêt n° 41072457031100 souscrit auprès de [11] est évalué au 22 mai 2025 à la somme de 79 euros au lieu de 955,19 euros selon les pièces remises par les débiteurs à la commission. Ainsi, au 22 mai 2025 l'endettement était de 79974,06 euros.
L'endettement total a donc diminué de 6299,24 euros entre mai 2024 et mai 2025, ce qui représente des paiements mensuels aux créanciers d'un montant total moyen de 524,93 euros, soit d'un montant inférieur à celui de la capacité de remboursement évaluée à 643 euros par la commission. M. [P] et Mme [Q] ne comparaissent pas. En leur absence, aucun élément de nature à établir des paiements qu'ils auraient effectués auprès de leurs différents créanciers au-delà de leur capacité de remboursement ou des paiements effectués et qui n'auraient pas été pris en compte par la commission n'est versé aux débats.
En outre, la dette de loyers de M. [P] et Mme [Q] a cru pour atteindre à la date de l'audience la somme de 7672,03 euros, arrêtée au 30 septembre 2025, terme de novembre 2025 non appelé. Selon décompte du bailleur, aucun paiement n'a été effectué en avril, juin, juillet et septembre 2025.
Par ailleurs, selon un courriel rédigé par Mme [Q] adressé à la commission, les débiteurs remboursent à la mère de Mme [Q] la somme de 192 euros par mois en remboursement de l'emprunt qu'elle a fait pour racheter le véhicule qu'il louait à la société [12] et qu'ils remboursent auprès de la tante de Mme [Q] la somme mensuelle de 250 euros par mois en paiement du prix d'un véhicule acquis en suite d'un accident qui aurait détruit leur véhicule acquis par la mère de Mme [Q]. Mme [Q] et M. [P] n'ont pas déclaré ces dettes leur du dépôt de leur dossier et en leur absence ne justifient pas ces engagements. Mme [Q] et M. [P] privilégient ainsi le remboursement de créanciers non inclus dans la procédure de surendettement.
Ainsi, alors que l'endettement, constitué principalement de 15 crédits à la consommation caractérise une volonté de recourir au crédit pour mener un train de vie disproportionné par rapport à leurs ressources, M. [P] et Mme [Q] ne justifient pas d'efforts de paiement de nature à évincer leur mauvaise foi depuis la souscription des crédits, sont désormais débiteurs d'une dette de loyers importante et ont contracté des emprunts familiaux dont au moins un a été souscrit après le jugement du 5 novembre 2024 sans qu'un justificatif de l'engagement ne soit caractérisé.
De mauvaise foi, M. [P] et Mme [Q] seront déclarés irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
Dit le recours de M. [G] [P] et de Mme [H] [Q] épouse [P] recevable en la forme ;
Mais au fond le rejette ;
Déclare M. [G] [P] et Mme [H] [Q] épouse [P] irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement en raison de leur mauvaise foi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [G] [P] et de Mme [H] [Q], aux créanciers et par lettre simple à la Commission de surendettement des Particuliers du Nord.
Ainsi jugé à Lille, le 13 janvier 2026,
Le Greffier Le Juge
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