Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
05/11/2026 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J1167
ENTRE :
* La SAS LANA Numéro SIREN : 349247817 [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître ASTOR Hervé - SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES Case n° 6 - [Adresse 9]
ET
* La SAS ETABLISSEMENTS PRIER Numéro SIREN : 428837413
[Adresse 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître NIORD Sylvain - SELAS D.F.P.& ASSOCIES Case n° 125 - [Adresse 10]
* La SA CREDIT LYONNAIS
Numéro SIREN :
954509741
[Adresse 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MARIES Martine - SELARL SVMH JUDICIAIRE Case n° 33 - [Adresse 11] Maître BUISSON Pierre [Adresse 8]
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me ASTOR Hervé Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me MARIES Martine
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 10 novembre la base d'un devis émis par la société LANA.
Un acompte de 3 103,82 € a été facturé à la société ÉTABLISSEMENTS PRIER le 19 janvier 2023 et payé le 1er octobre 2023.
Le 31 juillet 2023, une facture finale de 7 242,27 € a été émise par la société LANA à la société ÉTABLISSEMENTS PRIER.
Le 8 septembre 2023, la société ÉTABLISSEMENTS PRIER a ordonné à sa banque : la société CRÉDIT LYONNAIS de procéder à un virement de 7 242,27 € sur un IBAN qu'elle pensait attribué à la société LANA, mais qui s'est avéré falsifié suite à une opération de piratage de courrier électronique.
La société LANA n'ayant perçu aucun paiement quant à sa facture de 7 242,27 € a relancé la société ÉTABLISSEMENTS PRIER aux fins de règlement : c'est ainsi que la fraude a été découverte.
La société ÉTABLISSEMENTS PRIER a tenté une procédure d'opposition bancaire dite « recall », mais cette dernière a échoué.
Le 14 février 2024, la société ÉTABLISSEMENTS PRIER a déposé plainte pour escroquerie.
La société LANA a adressé une mise en demeure et une sommation de payer à la société ÉTABLISSEMENTS PRIER respectivement les 15 février 2024 et 13 juin 2024.
Aux fins d'obtenir le recouvrement de sa créance, la société LANA a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Saint-Étienne le 17 juillet 2024.
Une ordonnance 2024IP00870 en date du 24 juillet 2024 a été rendue condamnant la société ÉTABLISSEMENTS PRIER à régler à la société LANA les sommes suivantes :
7 242,27 € en principal ;
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
51,60 € au titre des frais de requête ;
60,68 € au titre des frais de procédure et/ou sommation ;
31,80 € au titre des frais de greffe outre les entiers dépens.
Ladite ordonnance a été signifiée en date du 31 juillet 2024 par la société LANA à la société ÉTABLISSEMENTS PRIER.
Par courrier du 28 août 2024, reçu au greffe le 2 septembre 2024, la société ÉTABLISSEMENTS PRIER a formé opposition à ladite ordonnance.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, la société ÉTABLISSEMENTS PRIER a assigné en intervention forcée la société CRÉDIT LYONNAIS aux fins de la voir condamnée à lui rembourser le virement frauduleux à hauteur de 7 242,27 € pour cause d'opération non autorisée.
Par ordonnance en date du 16 juin 2025, le tribunal a prononcé la jonction des affaires 2024J01167 et 2025J00595 sous le numéro RG 2024J01167.
L'affaire a été appelée lors de l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Vu les dernières conclusions n°2 récapitulatives de la société LANA déposées au greffe le 5 mai 2026 ;
La société LANA demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et 1342-2 du code civil ; Vu l'article L. 441-10 du code de commerce ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ;
Confirmer l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 juillet 2024 par le Tribunal de commerce de Saint-Étienne en ce qu'elle a enjoint la société ETABLISSEMENTS PRIER à payer à la société LANA :
la somme de 7 242,27 € en principal,
la somme de 40 € au titre de l'indemnité pour ferais forfaitaire de recouvrement,
la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
la somme de 51,60 € pour frais de requête,
la somme de 60,68 € au titre des frais de procédure et / ou sommation ;
Y ajoutant,
Débouter la société ETABLISSEMENTS PRIER de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société LANA,
Condamner la société ETABLISSEMENTS PRIER au paiement en faveur de la société LANA des intérêts au taux légal majoré de 10 % sur la somme de 7 242,27 € depuis le 15 février 2024,
Condamner la société ETABLISSEMENTS PRIER au paiement en faveur de la société LANA de la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Vu les dernières conclusions récapitulatives de la société ÉTABLISSEMENTS PRIER déposées au greffe le 28 avril 2026 ;
La société ÉTABLISSEMENTS PRIER demande au Tribunal de
Vu l'article 1342-3 du code civil,
Vu les articles L. 1333-19 et L. 133-24 du code monétaire et financier ;
Anéantir l'ordonnance d'injonction de payer numéro 200024IP00870 en date du 24 juillet 2024,
Et statuant sur le fond,
Débouter la société LANA de sa demande en paiement de la somme de 7 242,27€ dirigée contre la société ÉTABLISSEMENTS PRIER, ainsi que toute demande subséquente de dommages et intérêts en présence d'un paiement fait par le débiteur créancier apparent ;
Subsidiairement,
Condamner la société CREDIT LYONNAIS SA (LCL), à rembourser à la société ETABLISSEMENT PRIER la somme de 7 242,27€ en présence d'une opération non autorisée (virement) obtenue de façon frauduleuse ;
Condamner la société LANA, ou la société CREDIT LYONNAIS (LCL) ou qui mieux le devra à payer et porter à la société ETABLISSEMENTS PRIER la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Vu les dernières conclusions de la société CREDIT LYONNAIS déposées au greffe le 28 avril 2026 ;
La société CREDIT LYONNAIS demande au Tribunal de
Vu notamment l'article L. 133-21 du code monétaire et financier ;
Débouter la société ÉTABLISSEMENTS PRIER de toutes ses demandes dirigées contre le CREDIT LYONNAIS ;
Condamner la société ÉTABLISSEMENTS PRIER à payer au CREDIT LYONNAIS 2 000 € au titre de de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur les sommes dues par la société ÉTABLISSEMENTS PRIER à la société LANA
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1342-2 du code civil dispose en ses deux premiers alinéas que : «
le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité ».
Les sociétés LANA et ÉTABLISSEMENTS PRIER étaient liées par un marché de travaux accepté par elles en date du 10 novembre 2022, ayant notamment donné lieu à la facture FA23/07/0072 d'un montant de 7 242,27 €, que la société ÉTABLISSEMENTS PRIER affirme avoir réglé, sans produire l'avis de virement, au bénéfice d'un RIB qui lui aurait été communiqué par mail par la société LANA, sans pour autant produire ledit mail, et dont ce même RIB était présent sur ladite facture, la société LANA n'a jamais perçu ce règlement, c'est la raison de la présente instance.
La société ÉTABLISSEMENTS PRIER se prévaut de l'article 1342-3 du code civil selon lequel : «
le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable
», cependant ayant déjà réglé la société LANA six mois auparavant sur un RIB différent de celui présenté en juillet, elle n'a pas pris soin de procéder aux vérifications nécessaires afin de s'assurer de l'authenticité du nouveau RIB transmis, elle ne peut donc se prévaloir de la validité de son paiement au motif qu'il s'agissait du créancier apparent.
L'adage «
qui paye mal, paye deux fois
» codifié par l'article 1342-2 du code civil trouve ici à s'appliquer. En effet, le paiement réalisé par la société ÉTABLISSEMENTS PRIER n'ayant pas été dirigé vers la société LANA, et la personne ayant bénéficié du virement, qui n'avait pas la qualité pour le recevoir n'en a pas fait profiter la société LANA, qui n'a pas ratifié ce paiement de sorte que le paiement effectué par la société ÉTABLISSEMENTS PRIER ne peut éteindre son obligation de sorte que la société ETABLISSEMENT PRIER ne s'est pas libérée de sa dette à l'égard de la société LANA.
Enfin, les parties ne contestent pas le
quantum
de 7 242,27 € sollicité par la société LANA.
En conséquence, le tribunal condamnera la société ÉTABLISSEMENTS PRIER à verser à la société LANA les sommes suivantes :
* 7 242,27 € en principal et ;
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et ;
* 51,60 € pour frais de requête et ;
* 60,68 € au titre des frais de procédure et/ou de sommation.
2- Sur la demande visant à assortir la condamnation d'intérêts sollicitée par la demanderesse
La société LANA sollicite que la condamnation principale soit assortie des intérêts au taux légal majoré de 10 % depuis le 15 février 2024.
L'article L. 441-10 II du code de commerce prévoit que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».
En l'espèce, la facture a été émise le 31 juillet 2023, sa date d'échéance était le 30 août 2023 et la dernière lettre de mise en demeure adressée par la demande date du 15 février 2024, date à laquelle elle sollicite l'application d'intérêts, depuis lors aucun règlement n'a eu lieu au bénéfice de la société LANA.
Par conséquent, le tribunal assortira la condamnation principale prononcée à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS PRIER des intérêts au taux légal majoré de 10 % à compter du 15 février 2024.
3- Sur la demande de la société ÉTABLISSEMENTS PRIER visant à se faire rembourser la somme de 7 242,27 € par la société CRÉDIT LYONNAIS
La société ÉTABLISSEMENTS PRIER sollicite que la société CRÉDIT LYONNAIS soit condamnée à lui rembourser la somme de 7 242,27 € au motif que le virement litigieux serait une opération non autorisée obtenue de façon frauduleuse.
L'article L. 133-21 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose que : « si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement ».
En l'espèce, le RIB fourni par la société ÉTABLISSEMENTS PRIER à la société CRÉDIT LYONNAIS en vue du paiement de la facture de 7 242,27 € à la société LANA, n'était pas celui de cette dernière.
La falsification du RIB est donc intervenue antérieurement à l'émission de l'ordre de virement, de sorte que la responsabilité de la fourniture d'un RIB exact incombe à la société ÉTABLISSEMENTS PRIER et la responsabilité de la banque ne saurait être engagée sur la base d'avoir exécuté un ordre de virement conforme à ce qui lui a été transmis.
Au surplus, le montant n'était pas manifestement excessif par rapport aux virements émis entre sociétés commerciales, pas plus que le RIB n'était pas au nom de la société LANA, de sorte que la banque ne peut voir sa responsabilité engagée pour un défaut de vigilance ou de vérification.
Ainsi, le tribunal déboutera la société ÉTABLISSEMENTS PRIER de sa demande en remboursement de la somme de 7 242,27 €.
4- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la société LANA a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des circonstances de l'affaire, le Tribunal condamnera la société ETABLISSEMENTS PRIER à verser à la société LANA la somme de 400 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour faire valoir ses droits, le CREDIT LYONNAIS a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des circonstances de l'affaire, le Tribunal condamnera la société ETABLISSEMENTS PRIER à verser au CREDIT LYONNAIS la somme de 400 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
5- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les entiers dépens : la société ETABLISSEMENTS PRIER sera donc condamnée aux entiers dépens.
6- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de droit exécutoire par provision.
En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer n°2024IP00870 rendue le 24 JUILLET 2024 par le Président du tribunal de commerce de Saint-Étienne.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société ÉTABLISSEMENTS PRIER à verser à la société LANA les sommes suivantes :
* 7 242,27 € en principal, outre intérêts au taux légal majoré de 10 % depuis le 15 février 2024 et ;
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et ;
* 51,60 € pour frais de requête et ;
* 60,68 € au titre des frais de procédure et/ou de sommation.
Déboute la société ÉTABLISSEMENTS PRIER de sa demande de voir condamner le CREDIT LYONNAIS à lui rembourser la somme de 7 242,27 €.
Condamne la société ÉTABLISSEMENTS PRIER à verser à la société LANA la somme de 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société ÉTABLISSEMENTS PRIER à verser à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société ÉTABLISSEMENTS PRIER aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 133,89 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP00870 rendue par le Président du tribunal de commerce de Saint-Étienne en date du 24 juillet 2024.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Marlène GIROUD, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 05/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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