Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50027 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBL6K
N° : 1
Assignation du :
16, 17 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [P] [C] veuve [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Barbara SUREAU GIRODON, avocat au barreau de PARIS - #D0313
DEFENDEURS
Monsieur [S] [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphane SEBAG, avocat au barreau de PARIS - #G0768
Monsieur [F] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 16 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16, 17 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 08 juin 2026, Mme [P] [C] veuve [W] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [P] [C] veuve [W] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anita ANTON
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