Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F295 Numéro de Procédure collective : 2026RJ80
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL ATELIER DECO PUB [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 500 026 455 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Nicolas CRIBIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/10/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 15/10/2026, la SARL ATELIER DECO PUB a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL ATELIER DECO PUB a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [A] [E], Gérant.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 91 K€ ; que le passif serait de 163 K€ ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 475 K€ (exercice clos au 31/12/2025) pour un résultat net négatif de 511 € et que le débiteur emploie 2 salariés.
La SARL ATELIER DECO PUB sollicite sa mise en liquidation judiciaire après avoir exposé ses difficultés liées notamment à des problèmes de santé importants, des projets annulés etc.
Le Ministère public a par écrit requis l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL ATELIER DECO PUB est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL ATELIER DECO PUB une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL ATELIER DECO PUB
, adresse : [Adresse 2], activité : La société a pour objet en France et à l' étranger la publicité peinte et adhésive sur tous supports - la peinture personnalisée sur tous supports - la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l' objet social notamment par voie de création., immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 500026455,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 30 octobre 2026 inclus afin de terminer les chantiers en cours,
FIXE provisoirement au 01/10/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur BATAILLE Philippe, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [T] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [C] [W] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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