Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59E
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMRE 2026
N° RG 26/00291
N° Portalis DBV3-V-B7K-XUJE
AFFAIRE :
S.A.S. B&M OPTIQUE
C/
S.A. GUILDE DES LUNETIERS
...
S.A. KRYS GROUP SERVICES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Janvier 2026 par le Président du tribunal des activités économiques de VERSAILLES
N° RG : 2025R00294
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Asma MZE barreau de VERSAILLES, 699
Me Pascal KOERFER,
barreau deVERSAILLES, C.31
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. B&M OPTIQUE
Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 1] sous le numéro 829 894 120
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant : Me Pierre MENEGAUX, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A. GUILDE DES LUNETIERS
Représentée par son Président Directeur Général, domicilié en cette
qualité audit siège,
RCS de [Localité 1] sous le numéro 699 804 308
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31
Plaidant : Me Fabrice BAUMAN avocat au barreau de PARIS
S.A. KRYS GROUP SERVICES
Représentée par son Président Directeur Général, domicilié en cette
qualité audit siège,
N° SIRET : 421 390 188
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31
Plaidant : Me Fabrice BAUMAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[Adresse 3] est une coopérative de commerçants détaillants d'opticiens-lunetiers, régie par l'article L. 124-1 du code de commerce. Elle anime, via sa filiale Krys Group Services plusieurs réseaux de commerçants exploités sous les enseignes Krys, Vision Plus, Le Collectif des Lunetiers (ci-après CDL), Lynx Optique et YouDo.
La coopérative assure, directement ou par l'intermédiaire de Krys Group Services, les fonctions suivantes pour ses adhérents :
centrale de référencement de fournisseurs, avec négociation de conditions commerciales,
centrale d'achat via sa filiale CODIR,
centrale de paiement, se portant ducroire des sommes dues par les adhérents aux fournisseurs référencés,
animation des réseaux d'opticiens, incluant des concepts architecturaux, commerciaux et visuels propres à chaque enseigne.
La coopérative est également fabricant de verres de correction via sa filiale CODIR, située à [Localité 4] (78).
La société B&M Optique est adhérente à la société coopérative Guilde des Lunetiers. Elle est liée par les statuts et le règlement intérieur de la coopérative.
À ce jour, la société B&M Optique exploite trois magasins à [Localité 5] :
sous enseigne Krys au [Adresse 4], ouvert en octobre 2017 (objet du litige),
sous enseigne Krys au [Adresse 5], ouvert en octobre 2023,
sous enseigne Le Collectif des Lunetiers au [Adresse 6], ouvert en novembre 2024.
La société B&M Optique est elle-même filiale d'une société dénommée MJM Holding qui contrôle deux autres sociétés, elles-mêmes adhérentes à la Guilde, BM2 Optique et BM3 Optique.
Le 17 septembre 2025, la société B&M Optique a soumis au comité de développement de la Guilde un projet de transfert et agrandissement de son magasin Krys situé [Adresse 4] vers un nouveau local situé au [Adresse 7] à [Localité 6], impliquant l'ouverture d'un nouveau point de vente sous enseigne Krys, tout en maintenant l'exploitation du local historique sous une autre enseigne (d'abord Le Collectif des Lunetiers, puis une enseigne indépendante via la CDO).
Le 15 octobre 2025, le conseil d'administration de la société Guilde des Lunetiers a refusé la demande de transfert et agrandissement du magasin sous enseigne Krys situé [Adresse 1] à [Localité 6].
Malgré ce refus, la société B&M Optique a signé un bail commercial le 30 septembre 2025 et passé commande de mobilier au concept Krys auprès de la société Krys Group Services, le 20 octobre 2025.
Le 23 octobre 2025, la Guilde a informé la société B&M Optique qu'elle ne pouvait valider la commande de mobilier.
Par acte de commissaire de justice délivré le 9 décembre 2025, la société B&M Optique a fait assigner en référé devant le président du tribunal des affaires économiques de Versailles la société Guilde des Lunetiers et la société Krys Group Services aux fins d'obtenir principalement:
- l'ordre aux sociétés Guilde des Lunetiers et Krys Group Services de procéder au déblocage du bon de commande du 20 octobre 2025 permettant la livraison du mobilier dans un délai de trois jours à compter de la signification de la décision, puis sous astreinte provisoire de 2 000 euros par jour de retard pendant trois mois, afin de permettre la livraison du mobilier au magasin de [Localité 7],
- la condamnation des sociétés Guilde des Lunetiers et Krys Group Services au paiement de la somme de 3 000 euros à la société B&M Optique en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation des sociétés Guilde des Lunetiers et Krys Group Services aux entiers dépens.
Par ordonnance contradictoire rendue le 7 janvier 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Versailles a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir,
cependant dès à présent et par provision,
- débouté la société B&M Optique de ses demandes,
- condamné la société B&M Optique à payer la somme de 3 500 euros à la société Guilde des Lunetiers,
- condamné la société B&M Optique à payer la somme de 3 500 euros à la société Krys Group Services,
- condamné la société B&M Optique aux entiers dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 54,82 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 15 janvier 2026, la société B&M Optique a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
Le 4 février 2026, après réception des comptes 2025, le conseil d'administration a réitéré son refus, indiquant que la situation financière ne s'était pas améliorée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société B&M Optique demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Versailles du 8 janvier 2026 en ce qu'elle a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir,
cependant dès à présent et par provision,
- débouté la société B&M Optique de ses demandes,
- condamné la société B&M Optique à payer la somme de 3 500 euros à la société Guilde des Lunetiers,
- condamné la société B&M Optique à payer la somme de 3 500 euros à la société Krys Group Services,
- condamné la société B&M Optique aux entiers dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 54,82 euros,
statuant à nouveau,
- juger l'action de la société B&M Optique recevable et bien fondée,
- débouter les sociétés Guilde des Lunetiers et Krys Group Services de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- ordonner aux sociétés Guilde des Lunetiers et Krys Group Services de procéder au déblocage du bon de commande du 20 octobre 2025 permettant la livraison du mobilier dans un délai de trois jours à compter de la signification de la décision à intervenir, puis sous astreinte provisoire de 2 000 euros par jour de retard pendant trois mois, afin de permettre la livraison du mobilier au magasin de la Louvrière,
- condamner les sociétés Guilde des Lunetiers et Krys Group Services au paiement de la somme de 10000 euros à la société B&M Optique en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les sociétés Guilde des Lunetiers et Krys Group Services aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Guilde des Lunetiers et la société Krys Group Services demandent à la cour de :
- déclarer mal fondé l'appel de la société B&M Optique à l'encontre de l'ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Versailles du 7 janvier 2026,
par conséquent,
-confirmer l'ordonnance ainsi déférée en toutes ses dispositions,
- débouter la société B&M Optique de toutes ses demandes, fins et conclusions,
y ajoutant,
-condamner la société B&M Optique à payer à la société Guilde des Lunetiers la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société B&M Optique à payer à la société Krys Group Services la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société B&M Optique aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le déblocage du bon de commande
Aux termes de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Sur le trouble manifestement illicite
La société appelante fait valoir que la décision du conseil d'administration du 15 octobre 2025 est manifestement illicite. Elle soutient que le règlement intérieur ne confère aucun pouvoir au conseil d'administration pour statuer sur un projet de transfert-agrandissement au sein de la zone d'exclusivité d'un adhérent. Elle expose que ce projet, justifié par des impératifs commerciaux, avait déjà fait l'objet d'un avancement significatif avant cette décision, notamment la validation par les services internes de Krys Group Services, le dépôt des autorisations administratives, la signature d'un bail commercial le 30 septembre 2025, la demande d'un prêt auprès de la banque le 14 octobre 2025 et l'ouverture du bon de commande de mobilier le 9 octobre 2025. Elle ajoute que la société B&M Optique avait déjà pris des engagements financiers significatifs liés au projet. Elle soutient que le dépôt d'un dossier par la société B&M Optique n'avait pour seul objet que de respecter les procédures d'accès aux fournisseurs référencés et ne valait nullement reconnaissance de la compétence du conseil d'administration.
Les sociétés intimées soutiennent que le conseil d'administration est seul compétent pour attribuer le droit d'exploitation d'une enseigne de référence, et ce pour chaque magasin pris individuellement. Elles font valoir que l'article 14 du règlement intérieur confère expressément au conseil d'administration le pouvoir d'apprécier chaque projet de nouvelle implantation au regard de critères objectifs, sans opérer de distinction entre une création ex nihilo d'un magasin et un transfert de magasin existant. Elles exposent que les articles 2 et 19 du règlement intérieur confirment expressément que les transferts de magasins sont soumis à l'intervention du conseil d'administration, en les assimilant à l'implantation d'un nouveau magasin. Elles soutiennent que le pouvoir du conseil d'administration ne résulte ni d'une pratique discrétionnaire ni d'une interprétation extensive des textes, mais de l'application directe et combinée des stipulations claires et précises du règlement intérieur. Elles ajoutent que la décision du conseil d'administration du 15 octobre 2025 repose sur des motifs circonstanciés et précis, identifiés lors de l'instruction du dossier par les services financiers de Krys Group Services puis par le comité de développement de la Guilde, notamment une insuffisance de transparence financière et une insuffisance de trésorerie structurelle.
Le trouble manifestement illicite désigne «toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit».
La violation du règlement intérieur peut constituer un trouble manifestement illicite (Cf. Com., 29 janvier 2008, pourvoi n° 06-20.311, Bull. 2008, IV, n° 24).
L'article 2 du règlement intérieur relatif aux renseignements et à la documentation d'adhésion vise l'ouverture d'un point de vente mais également toutes « autres modifications validées par le conseil d'administration (transfert, agrandissement, cession') ».
Aux termes de l'article 19 B.1 alinéa 2 du règlement intérieur, « le comité de développement de la coopérative a pour mission d'étudier et d'analyser les dossiers de projets de développement des enseignes de référence ainsi que les dossiers d'optimisation des parcs de magasins (transfert, agrandissement, changement d'enseigne) afin de faire une recommandation pour chaque dossier au conseil d'administration à qui appartient la décision finale. »
L'article 19 B.3 stipule que l'implantation d'un nouveau magasin comprend : une création, un transfert ou un rachat de magasin.
En vertu de l'article 14 du règlement intérieur, « le droit d'exploitation des enseignes de référence est attribué au(x) magasin(s) de l'adhérent par décision du conseil d'administration de la coopérative.
Cette attribution s'effectuera dans le respect des intérêts de la coopérative et de ses adhérents en fonction de critères objectifs et notamment :
des zones d'exclusivité existantes ;
des possibilités de développement sur la zone de chalandise considérée ;
du respect par l'adhérent de ses obligations vis-à-vis de la coopérative ;
du respect de la politique d'enseigne. »
En l'espèce, il ressort du dossier présenté le 17 septembre 2025 par la société B&M Optique adhérente de la Guilde des Lunetiers, qu'il constitue un projet présenté comme étant « pour le transfert et l'agrandissement du [Adresse 8] [Localité 6] centre-ville » vers un nouveau local situé [Adresse 9], que ce nouveau local comprend notamment la souscription d'un nouveau bail commercial pour une cellule de 250 m2 dont 200m2 de surface commerciale avec une prise du bail commercial prévue le 3 novembre 2025, la réalisation de travaux, l'ouverture fixée courant décembre 2025. Ce projet prévoit également que le CDL prend possession des lieux de l'ancienne cellule Krys dès l'ouverture du magasin à [Localité 7] et que le droit au bail commercial de l'ancienne cellule sera vendu à une nouvelle société qui doit être créée avec pour objectif d'ouvrir un commerce indépendant adhérent à la centrale des opticiens.
Il se déduit de façon évidente de la description faite par la société B&M Optique de son projet que celui-ci comprend le transfert et l'agrandissement du magasin existant situé [Adresse 4] à [Localité 6] à l'enseigne Krys, ainsi que le changement d'enseigne du magasin existant après cession du bail commercial à une nouvelle société.
Par conséquent, le projet litigieux comprenant un transfert et un agrandissement d'un magasin entre clairement dans le champ d'application de l'article 19 du règlement intérieur et contrairement aux allégations de la société appelante, le conseil d'administration était bien compétent pour attribuer ou non le droit d'exploitation sous l'enseigne Krys au nouveau magasin situé [Adresse 10].
Ainsi, le conseil d'administration du 15 mai 2017 a octroyé le droit d'exploitation de l'enseigne Krys au magasin situé [Adresse 1] à [Localité 6] et une nouvelle autorisation du conseil d'administration était nécessaire pour l'exploitation d'un magasin situé à une nouvelle adresse sous l'enseigne Krys dans le cadre d'un transfert et d'un agrandissement. Le conseil d'administration a, cependant, décidé d'un refus noté au procès-verbal de la réunion du 15 octobre 2025 « pour le transfert/agrandissement de son magasin Krys situé [Adresse 1] vers [Adresse 9] à [Localité 6] », refus communiqué par lettre du 16 octobre 2025.
Ensuite, le président du conseil d'administration a motivé son refus par lettre du 12 novembre 2025 en réponse à deux lettres recommandées de contestation de cette décision en raison d'une part, d'une insuffisance de transparence financière, seule une version simplifiée des comptes sociaux au 30 septembre 2024 et un prévisionnel pour le projet de transfert jusqu'en 2028 ayant été communiqués, et d'autre part, d'une trésorerie insuffisante.
Ces deux insuffisances relevées ont été motivées par des éléments précis et objectifs : d'une part, l'absence de production de comptes établis et vérifiés par un expert-comptable et accompagnés d'annexes, des hypothèses surestimées voire irréalistes des projections, en particulier tenant à la disparition totale des stocks qui s'élevaient à 217 486 euros au 30 septembre 2025 ou au remboursement non explicité du poste « autres créanciers » pour 203 985 euros, d'autre part, une insuffisance de trésorerie structurelle ne permettant pas d'absorber des aléas financiers liés à une nouvelle implantation et un taux d'endettement élevé de 87,43% au 30 septembre 2024 alors que les services financiers de la Guilde considèrent que celui-ci ne devrait pas dépasser 60%, de sorte que le refus a été accompagné d'explications précises et circonstanciées.
Enfin, après communication d'éléments complémentaires, notamment les comptes détaillés de la société MJM Holding, le conseil d'administration a réexaminé la demande et maintenu son refus consigné au procès-verbal du 4 février 2026 et communiqué par lettre du 5 février 2026 au motif que la situation financière de la société semblait s'être dégradée par rapport à l'exercice 2024, ne permettant pas de considérer que les conditions financières pour une nouvelle implantation étaient réunies.
En outre, les intimés font valoir à juste titre que l'article 14 du règlement intérieur prévoit des critères objectifs de façon non exhaustive, comme le démontre l'adverbe « notamment » figurant en tête de la liste de critères cités.
Il s'en déduit que le refus d'attribution d'un droit d'exploitation est conforme à l'article 14 du règlement intérieur et a été pris en fonction de critères objectifs de façon évidente.
Partant, l'absence de validation du bon de commande de mobilier au concept Krys, dont l'agencement est indissociable du droit d'exploiter l'enseigne de référence Krys, éléments essentiels d'identification, de cohésion et de valorisation du réseau est justifié suite au refus d'attribution du droit d'exploitation.
Par conséquent, aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé et il n'y a pas lieu de débloquer la commande de mobilier sur ce fondement.
Sur le dommage imminent
La société appelante fait valoir qu'elle se trouve exposée à un dommage imminent, caractérisé par une situation de péril financier. Elle soutient que cette situation ne saurait être regardée comme ayant été créée par la société elle-même. Elle expose que le bail commercial a été signé le 30 septembre 2025, soit antérieurement à la décision du conseil d'administration du 15 octobre 2025, que le bon de commande a été initié par les services de Krys Group Services dès le 9 octobre 2025, soit antérieurement à la décision du conseil d'administration du 15 octobre 2025, et que la demande de prêt auprès de la banque a été déposée le 14 octobre 2025, soit avant la décision du conseil d'administration du 15 octobre 2025. Elle ajoute qu'elle pouvait légitimement considérer qu'aucune autorisation préalable n'était requise pour un simple transfert de magasin, et pouvait donc engager des frais sans crainte.
Les sociétés intimées soutiennent que les dommages allégués par la société B&M Optique ne trouvent pas leur origine dans le refus, par le conseil d'administration, d'attribuer le droit d'exploitation de l'enseigne de référence Krys au local de [Localité 7], mais dans la seule hypothèse de la non-ouverture d'un magasin projeté. Elles exposent que cette situation ne résulte nullement de la décision litigieuse, car la société B&M Optique conserve la faculté d'exploiter ce local dans un cadre alternatif expressément prévu par les règles de la coopérative, à savoir sous une enseigne indépendante en adhérant à la centrale des opticiens. Elles ajoutent que l'exploitation d'un magasin d'optique à [Localité 6] sous enseigne indépendante ne constitue pas, en soi, un obstacle au développement de l'activité.
Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ».
En l'espèce, au vu des développements qui précèdent, la décision de refus du conseil d'administration du 15 octobre 2025 est conforme au règlement intérieur de la Guilde.
Il s'en déduit que la société appelante n'a pas fait preuve de prudence dans sa gestion en concluant un bail commercial et en souscrivant un prêt bancaire avant d'avoir obtenu l'autorisation d'exploiter sous l'enseigne Krys comme projeté dans le nouveau magasin.
Par conséquent, même à supposer que la société B&M Optique subisse un dommage du fait de cette décision et de ses conséquences, il n'est pas justifié, en l'absence de dommages légitimes, d'ordonner une mesure conservatoire de nature à priver la décision du conseil d'administration de ses effets.
Au surplus, le règlement intérieur en son article 1.2 permet à tout adhérent d'ouvrir et exploiter un magasin sous une enseigne indépendante, sans avoir à solliciter l'autorisation préalable du conseil d'administration, de sorte que la société B&M Optique conserve la faculté d'exploiter le nouveau magasin dans un autre cadre, ce qui lui permet d'envisager une gestion viable du nouveau bail commercial souscrit.
Enfin, la preuve n'est pas rapportée d'un dommage imminent certain, alors que les frais dont la société appelante se prévaut ont déjà été engagés, que le magasin sous enseigne Krys situé [Adresse 1] à [Localité 6] demeure en activité, comme attesté par constat de commissaire de justice du 16 décembre 2025, et que les deux contrats de travail salariés dont la société appelante fait mention précisent que l'exercice des fonctions de ces deux salariées se déroule dans le magasin situé [Adresse 1].
Ainsi, aucun dommage imminent n'est caractérisé et il n'y a pas lieu de débloquer la commande de mobilier sur ce fondement.
Par conséquent, par voie de confirmation, la société B&M Optique doit être déboutée de sa demande aux fins de déblocage du bon de commande du 20 octobre 2025, sous astreinte provisoire.
Sur les autres demandes
L'ordonnance entreprise sera confirmée sur les dépens et les frais irrépétibles.
La société B&M Optique succombant à la présente instance, en supportera les dépens d'appel. Elle devra également régler une somme de 2 000 euros à chacune des sociétés la Guilde des Lunetiers et Krys Group Services en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Et y ajoutant :
Condamne la société B&M Optique aux dépens d'appel,
Condamne la société B&M Optique à payer une somme de 2 000 euros à chacune des sociétés la Guilde des Lunetiers et Krys Group Services en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure Toutenu, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Noha Issa, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente