Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00862 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FRH2
Minute : 26/
[C] [G]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Notification par LRAR le :
à :
- Mme [G]
- CPAM 74
Copie délivrée le :
à :
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
09 Juillet 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Agnès WAHART
A l’audience publique du 04 Juin 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
Le greffier en charge des opérations de mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marc DUFOUR, avocat au barreau d’ANNECY,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par M. [V] [M], muni d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 06 septembre 2023, la Caisse d’assurance maladie de Haute-Savoie (ci-après dénommée CPAM) a informé Madame [C] [G] de ce qu’après examen de son dossier, il apparaît qu’elle s’est rendue coupable de manœuvres frauduleuses liées à la facturation de produits de santé non délivrés et que ces faits l’exposent à une pénalité financière d’un montant maximal de 274 745,30 euros. Elle a été invitée à faire parvenir au Directeur de la caisse ses éventuelles observations dans le délai d’un mois à compter de la réception dudit courrier.
Par courrier du 09 octobre 2023, Madame [C] [G] a été convoquée à l’audience de la Commission des pénalités du 16 octobre 2023. Dans son avis notifié le 25 octobre 2023, celle-ci a proposé à l’encontre de Madame [C] [G] une pénalité de 206 000 euros.
Par courrier du 27 novembre 2023, la CPAM a ensuite notifié à Madame [C] [G] une pénalité financière d’un montant de 206 000 euros pour fraude.
Madame [C] [G] a en conséquence saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 22 décembre 2023, aux fins de contester cette pénalité.
Le dossier a été appelé à l’audience de mise en état du 17 février 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l’audience de plaidoirie du 04 juin 2026, Madame [C] [G] a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions et ainsi demandé au Tribunal de :
- reformer la décision infligeant des pénalités,
- ramener la pénalité à la somme de 20 000 euros,
- en conséquence, la condamner à payer à la CPAM la somme de 20 000 euros.
Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [G] fait valoir que la pénalité qui lui a été infligée est disproportionnée au regard du montant de l’indu qu’elle a intégralement remboursé, dès lors qu’elle correspond à 150 % de cet indu. Elle soutient qu’en application du principe de proportionnalité des peines et autres sanctions financières, il convient de prendre en considération ses ressources financières actuelles qui sont limitées depuis qu’elle a notamment fait valoir ses droits à la retraite.
En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions et a demandé au Tribunal de :
- déclarer recevable en la forme le recours présenté par Madame [C] [G],
- le dire mal fondé,
- confirmer le bien-fondé de la pénalité financière notifiée par courrier du 27 novembre 2023 pour un montant de 206 000 euros,
- condamner Madame [C] [G] au paiement de la somme de 206 000 euros suite à la notification du 27 novembre 2023.
Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM fait valoir que Madame [C] [G] a volontairement facturé à l’assurance maladie des produits de santé qui n’ont pas été délivrés aux patients car ils disposaient déjà de traitement. Elle soutient qu’elle est à l’origine de chaque facturation faisant l’objet d’anomalies, ses initiales figurant sur les facturations et celles réalisées par ses employées étant régulières. Elle observe que Madame [C] [G] ne conteste pas le caractère frauduleux des anomalies de facturation mais qu’elle conteste simplement le montant de la pénalité qu’elle estime disproportionné. La CPAM souligne que Madame [C] [G] était titulaire d’une officine lorsqu’elle a commis ces faits dans le but d’obtenir un avantage au préjudice de la CPAM, en altérant la vérité des supports de facturation et par la facturation répétée de produits non délivrés. Elle affirme que le montant a été fixé à la hauteur de la gravité de ses agissements, correspondant à la production de faux documents et de détournement d’argent public.
La décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
SUR CE :
- sur la demande de réduction de la pénalité
Aux termes de l’article L. 114-17-1 III et IV, dans sa version en vigueur du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023, « III. -Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits ».
IV. -En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :
1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
2° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;
3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire. »
Selon l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, (…) lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes :
1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause (…) ;
2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l'emprunt d'un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin l'utilisation de documents volés de même nature (…) ;
Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés. »
En application de l’article R. 147-11-1 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5. Si le comportement frauduleux n'a pas généré de tels indus, le montant maximum de la pénalité est égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Le plafond prévu au 1° de l'article R. 147-6-1 n'est plus applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l'article L. 114-17-1 ».
Enfin, l’article R. 147-5 II de ce code, dans sa version en vigueur du 22 août 2009 au 31 décembre 2023, prévoit que « II.-Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 861-4 ou par l'Etat, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de l'Etat. L'organisme d'assurance maladie prononce la pénalité et en conserve le montant ».
En l’espèce, il apparaît que l’examen du dossier de Madame [C] [G] a mis à jour un certain nombre d’anomalies observées du 05 novembre 2018 au 21 septembre 2022 (dates de délivrance), période pendant laquelle elle était titulaire de la pharmacie [G].
Il est précisé que le contrôle a ainsi permis de découvrir que Madame [C] [G] a pendant cette période :
- procédé à une surfacturation frauduleuse conduisant à facturer des quantités de médicaments supérieures aux prescriptions, sans pour autant les délivrer aux patients (préjudice de 116 665,76 euros),
- facturé des produits destinés à être injectés aux patients par un infirmier alors qu’aucun acte infirmier n’avait été dispensé correspondant à cette délivrance, ou alors que le patient était hospitalisé, le produit ne devant alors pas être facturé pendant cette période (préjudice 7 643,23 euros),
- bénéficié pour son propre compte en tant qu’assurée de remboursements de soins à partir de prescriptions médicales établies pour un an par un praticien de sa commune qui a attesté ne pas être à l’origine des prescriptions datées des 28 juin 2019, 17 juillet 2020 et 27 août 2021 (préjudice 13 063,66 euros).
Madame [C] [G] n’ayant pas contesté le caractère frauduleux des anomalies de facturations ainsi relevées et ayant réglé le 05 octobre 2023 l’intégralité des sommes dues au titre de l’indu (soit la somme de 137 372,65 euros outre les frais de majoration forfaitaire de 10 % correspondant à 13 737,26 euros), il y a lieu de considérer comme établie la réalité de la fraude aux prestations sociales à laquelle elle s’est livrée entre novembre 2018 et septembre 2022.
Si Madame [C] [G] reproche à la commission des pénalités de ne pas avoir motivé le montant qu’elle a arrêté à titre de sanction (soit 206 000 euros ce qui correspond à environ 150 % de l’indu), il convient pour autant de relever que la commission a indiqué dans son avis que « les faits et leur récurrence sont établis et que la matérialité est avérée par la reconnaissance des faits par Mme [G].
En tant que titulaire d’une officine, Mme [G] demeure entièrement responsable de ce qu’elle a fait.
Sur la gravité des faits :
A l’unanimité, les membres de la Commission considèrent que la gravité des faits reprochés à Mme [G] est établie. La profession est atteinte par ce dossier.
La gravité s’apprécie par la production de faux documents et le détournement d’argent public.
La responsabilité de Mme [G] est reconnue à l’unanimité. »
Dès lors que Madame [C] [G] a été mise en mesure de s’exprimer contradictoirement devant la commission et qu’elle a précisément reconnu les faits dont elle était accusée, il n’était pas nécessaire que la commission reprenne dans son avis le détail des griefs qui lui étaient reprochés et elle pouvait se contenter d’un renvoi aux « griefs notifiés ayant donné lieu à l’indu d’un montant de 151 109,91 euros ». S’agissant de la gravité des agissements frauduleux dont s’est rendue coupable Madame [C] [G], la commission retient outre la récurrence des fraudes, la profession de la requérante, la production de faux documents et le détournement d’argent public.
Il en résulte que contrairement à ce que prétend Madame [C] [G], cet avis était suffisamment motivé.
En ce qui concerne le quantum de la sanction infligée à Madame [C] [G], et le reproche qui lui est fait d’être complètement disproportionné au regard des revenus actuels de Madame [C] [G], il convient de relever que le montant des pénalités est fixé en fonction de la gravité des faits frauduleux, lesquels ont duré pendant au moins quatre années, la caisse n’ayant pas investigué avant le 05 novembre 2018, qu’ils ont été motivé par esprit de lucre et consistaient en un détournement de fonds publics, avec production de faux documents.
Surtout, Madame [C] [G] pour invoquer une situation financière obérée se contente de produire deux documents à savoir son avis d’imposition pour l’année 2023, dont il ressort qu’elle perçoit à titre de pension de retraite la somme de 20 361 euros ce qui correspond à 1 696,75 euros mensuels et le tableau d’amortissement d’un prêt immobilier souscrit en 2017, qui démontre qu’elle doit s’acquitter de remboursements mensuels à hauteur de 1 200 euros.
Au regard des revenus ainsi déclarés, il est tout bonnement impossible pour Madame [C] [G] de respecter cet échéancier, chaque mensualité correspondant à 70 % de son revenu. Il s’ensuit que Madame [C] [G] dispose nécessairement d’un patrimoine qu’elle omet opportunément de mentionner, ne serait-ce qu’issu de la vente de son officine (même si on peut lui concéder qu’elle a très probablement utilisé une partie du prix de vente pour rembourser l’indu).
Par ailleurs, il importe de souligner que le simple fait d’avoir réglé l’indu en totalité n’est pas de nature à retirer l’aspect frauduleux de ses agissements et de rappeler à Madame [C] [G] que la pénalité est avant tout destinée à sanctionner un comportement fautif qui a porté atteinte non seulement à l’honneur de toute une profession, mais encore au pacte social dans son ensemble et doit par voie de conséquence avoir un caractère hautement dissuasif.
Au regard du caractère répétitif de la fraude et du montant total du préjudice, c’est à bon droit que la CPAM a fixé la pénalité financière prononcée à l’encontre de Madame [C] [G] à la somme de 206 000 euros au paiement de laquelle elle sera condamnée, ce montant étant proportionnel aux éléments du dossier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
DÉBOUTE Madame [C] [G] de sa demande de réduction de la pénalité financière ;
CONDAMNE Madame [C] [G] à payer à la Caisse d’assurance maladie de Haute-Savoie la somme de 206 000 (DEUX CENT SIX MILLE) euros au titre de la pénalité administrative qui lui a été notifiée en date du 27 novembre 2023 ;
CONDAMNE Madame [C] [G] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le neuf juillet deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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