Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/05584 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHUJ
DEMANDEURS :
[E] [O]
représenté par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K79
La société LE JADE SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 978 014 454 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège,
représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K79
DEFENDERESSE :
La société SCI S.C.M.S.W, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 908 875 099 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707, Maître Muriel AMSELLEM-KASSABI de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P123
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu la conversion du placement en liquidation judiciaire de la société LE JADE par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Versailles rendu le 4 juin 2026,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 13 octobre 2026 à 9h30 pour :
- intervention ou mise en cause des organes de la procédure collective,
- à défaut radiation (art. 376 du CPC)
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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Sans engagement • Annulation à tout moment