Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 14/09/2026
N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNNX ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
Mme [A] [F] [R] [E] épouse [J]
CONTRE
M. [V] [J]
Grosses : 2
Me Elsa POUDEROUX
Me Cédric BRU
Copie : 1
Dossier
Me Cédric BRU
Me Elsa POUDEROUX
PARTIES :
Madame [A] [F] [R] [E] épouse [J],
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (78)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-1752 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [V] [J],
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire
Vu l’âge des mineurs et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information des enfants mineurs de leur droit à être entendus dans les procédures les concernant;
Vu la demande en divorce en date du 3 février 2026,
Prononce le divorce de [V] [J] et [A] [E] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [V] [J], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (Algérie)
- l'acte de naissance de [A], [F], [R] [E] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 2] (78)
- l’acte de mariage dressé le 11 avril 2018 à [Localité 4] (Algérie),
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 3 février 2026 ;
Rappelle que [V] [J] et [A] [E] exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants [S], [T], [Q] et [N] [J] ;
Fixe chez la mère la résidence habituelle des enfants ;
Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement selon des modalités qui seront définies à l’amiable entre les deux parents, et à défaut d’accord les semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes et la moitié des vacances scolaires, en alternance, 1ère moitié les années paires et 2nde moitié les années impaires et par quarts l’été avec la même alternance ;
Précise que :
- la référence pour les vacances scolaires est celle de l’académie dont dépend résidence de l’enfant ;
- les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,
- les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;
Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
Dit que, par dérogation aux règles ci-dessus énoncées et sauf meilleur accord des parents, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ;
Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure fixée, pour les fins de semaine, ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parents, considéré comme ayant renoncé à exercer son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée ;
Constate l’impossibilité où se trouve le père de contribuer financièrement aux frais d'entretien et d'éducation des enfants par le paiement d'une pension alimentaire et suspend son obligation jusqu'à son retour à une meilleure situation financière ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;
Autorise [A] [E] à continuer à faire usage du nom patronymique de son ex-mari après le prononcé du divorce ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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