Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01337 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5YG [J] [U]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 03 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [J] [U]
né le 13 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
de M. [K] [G] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [V]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 03 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 03 septembre 2026 à 15 h 30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 septembre 2026 à 16 H 45 prolongeant la rétention administrative de M. [J] [U] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [F] venant au soutien des intérêts de M. [J] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 septembre 2026 à 16 h 10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
A sa sortie de la maison d'arrêt de Beauvais, M. [J] [U], né le 13 janvier 1996 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 28 août 2026 notifié à 8h19 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction judiciaire du territoire Français définitive prononcée par le tribunal correctionnel de Senlis le 26 février 2026, et d'un arrêté portant fixation du pays de destination, l'Algérie, le 19 août 2026.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er septembre 2026 à 16h45, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [J] [U] du 2 septembre 2026 à 16h10 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a déclaré régulier son placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours, et dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, et ordonner sa remise en liberté.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'absence de perspective d'éloignement, et de l'absence de diligences.
A l'audience son conseil sollicite un examen médical à titre subsidiaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'absence de perspective d'éloignement
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ces moyens et les a rejetés, y ajoutant :
- que s'agissant de la menace à l'ordre publique de l'intéressé représente elle est parfaitement caractérisée, tant par le fait, que la dernière condamnation dont il a fait l'objet, est une condamnation pour vol en récidive, démontrant qu'il ne tient manifestement pas compte des avertissements judiciaires qui lui ont été donnés, que par les précédentes condamnations qui sont rappelées dans l'arrêté de placement en rétention administrative, à savoir 7 condamnations entre le 19 décembre 2018 et le 26 février 2026, pour des faits de vol aggravé, de vol avec violence, dans un local d'habitation, vol avec destruction, outre les diverses mentions au FAED, son comportement délictueux s'inscrit dans une spirale délictueuse.
Sur le défaut de diligences
Si effectivement, la demande de laissez-passer consulaire a été effectué par la préfecture lors de l'incarcération de M. [J] [U], depuis la préfecture a effectué un routing le 28 août 2026 à 14h59, le jour de son placement en rétention administrative, ce qui justifie d'une nouvelle diligences, et effectué une relance le 28 août 2026 à 16h13 sur sa demande de laissez-passer consulaire auprès du consulat d'Algérie.
Le moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention
L'intéressé soutient qu'il aurait des problèmes de santé (cancer) incompatibles avec la rétention, or il ne produit aucun élément médical en ce sens, en outre il a passé 8 mois en détention, sans que l'administration pénitentiaire indique quoique ce soit à la préfecture. Il sera rappelé qu'il a la possibilité de se rendre au centre médical du centre de rétention administratif.
Il n'y a pas lieu d'ordonner d'examen médical compte tenu de l'absence de tous documents médicaux en faveur qu'une quelconque pathologie.
Dès lors, le moyen sera rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire et vol sollicités.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
REJETONS la demande d'examen médical.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
N° RG 26/01337 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5YG
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 03 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 00000 DU 03 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [J] [U]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [U] le jeudi 03 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [V] et à Maître [A] [T] le jeudi 03 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 03 septembre 2026
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