Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/01831 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUQH
LE GRAND PORT [Etablissement 1] DE [Localité 4] [Localité 5]
C/
Consorts [Z]
FIVA
[2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 12 Janvier 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 4]
Références : 20/00975
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APPELANT :
LE GRAND PORT [Etablissement 1] DE [Localité 4] [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nelly CHANTURIYA, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Madame [A] [F]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Madame [U] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [C] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représenté par Me Vincent RAFFIN, avocat au barreau de [Localité 4] substitué par Me Nathalie BERTHOU, avocat au barreau de [Localité 4]
L'[2]
[Adresse 9]
[Localité 11]
représenté par Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Cassandre FERARD, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [Z], salarié en tant que marin au sein de l'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial Grand port [Etablissement 1] de [Localité 4] [Localité 5] (l'établissement), a développé une pathologie pulmonaire.
Un certificat médical initial, établi le 23 décembre 2019 par le docteur [S], fait état d'un 'adénocarcinome pulmonaire métastatique au niveau pulmonaire hépatique, surrénalien D et osseux diffus. Exposition professionnelle amiante VEMS : 2,44 (89%) CV : 4,07 (108%) VEMS/CV : 69 CPT : 5,75 (85%)'.
M. [Z] est décédé le 15 février 2020.
A la suite d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par Mme [Q] [E] épouse [Z], par décision du 17 juin 2020, l'[2] (l'[2]) a pris en charge la pathologie de M. [Z] au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
Par décision du 8 septembre 2020, l'[2] a pris en charge le décès au titre de cette maladie professionnelle et attribué à Mme [Z] une pension d'invalidité maladie professionnelle à compter du 24 décembre 2019 et une allocation décès.
Par courrier du 21 septembre 2020, Mme [Z] ainsi que ses enfants, M. [G] [Z], Mme [A] [F], Mme [U] [X], M. [C] [Z] et M. [B] [Z] (les consorts [Z]) ont formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M. [Z] auprès de l'[2], puis ils ont porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 4] le 29 septembre 2020.
Les consorts [Z] ont mis en cause l'[2] et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA).
Mme [Z] est décédée le 18 novembre 2021.
Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal a :
- débouté l'établissement de sa contestation élevée sur la recevabilité des demandes du FIVA ;
- déclaré, par conséquent, recevable le FIVA dans sa subrogation et dans ses demandes ;
- dit que la maladie professionnelle diagnostiquée dans le certificat médical initial en date du 23 décembre 2019, et dont M. [Z] a été victime, est imputable à une faute inexcusable commise par l'établissement ;
- déclaré que l'[2] devra verser à la succession de M. [Z] le montant correspondant a l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
- fixé au taux maximum la majoration de la rente servie, de son vivant, à Mme [Q] [Z], épouse du de cujus, par l'[2] ;
- déclaré que le fruit de la majoration de la rente sera versé par l'[2] à la succession de Mme [Q] [Z] ;
- fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. [Z] comme suit :
* souffrances morales : 27 900 euros,
* souffrances physiques: 14 000 euros,
* préjudice d'agrément : 5 000 euros,
* préjudice esthétique : 3 000 euros ;
- déclaré que l'[2] devra verser ces sommes au FIVA au titre de l'indemnisation des préjudices personnels de M. [Z] et en sa qualité de créancier subrogé dans les droits des ayants droit ;
- fixé l'indemnisation du préjudice subi par les ayants droit de M. [Z] comme suit :
* Mme [Z] [Q] (veuve): 32 600 euros,
* M. [Z] [G] (enfant au foyer): 15 200 euros,
* M. [Z] [C] (enfant au foyer): 15 200 euros,
* Mme [F] [A] (enfant) : 8 700 euros,
* Mme [X] [U] (enfant): 8 700 euros,
* M. [Z] [B] (enfant): 8 700 euros,
* M. [Z] [D] (petit-enfant) : 3 300 euros,
* Mme [X] [Y] (petit-enfant) : 3 300 euros,
* M. [X] [H] (petit-enfant): 3 300 euros,
* Mme [V] [N] (petit-enfant) : 3 300 euros,
* Mme [F] [K] (petit-enfant) : 3 300 euros,
* M. [Z] [I] (petit-enfant) : 3 300 euros,
* Mme [X] [J] (petit-enfant) : 3 300 euros,
* Mme [X] [L] (petit-enfant) : 3 300 euros ;
- déclaré que l'[2] devra verser ces sommes au FIVA au titre de l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit et en sa qualité de créancier subrogé dans les droits des ayants droit ;
- dit que l'[2] dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'établissement, en remboursement de l'ensemble des sommes allouées en vertu de la décision et dont il est légalement tenu de faire l'avance ;
- condamné l'établissement à verser la somme de 1 000 euros au FIVA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'établissement à verser la somme de 1 500 euros aux ayants droit de M. [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'établissement aux entiers dépens ;
- débouté les parties de toutes autres demandes, plus amples ou contraires ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration adressée le 2 février 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, l'établissement a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 23 janvier 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 décembre 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'établissement demande à la cour :
- de déclarer son appel recevable ;
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- de juger que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable à l'égard de M. [Z] ;
- de débouter les consorts [Z] et le FIVA de l'intégralité de leurs demandes ;
A titre subsidiaire,
- de déclarer irrecevable l'action subrogatoire du FIVA ;
- de débouter le FIVA de l'intégralité de ses demandes ;
A titre infiniment subsidiaire,
- de débouter le FIVA de ses demandes d'indemnisation du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique ainsi que des souffrances physiques et morales subies par M. [Z] en l'absence de preuve de l'existence de ces préjudices ;
A titre très infiniment subsidiaire,
- de réduire notablement les quantum des demandes formulées et fixer l'indemnisation comme suit :
* souffrances physiques : 10 000 euros,
* souffrances morales : 12 500 euros,
* préjudice d'agrément : 174,25 euros,
* préjudice esthétique : 12,45 euros ;
En tout état de cause,
- de condamner les consorts [Z] ainsi que le FIVA à lui payer la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par des écritures parvenues au greffe par le RPVA le 25 février 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées leur conseil à l'audience, les consorts [Z] demandent à la cour de :
- confirmer purement et simplement le jugement entrepris ;
- y ajoutant, condamner en cause d'appel la société défenderesse à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 14 janvier 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, le FIVA demande à la cour de :
- déclarer l'appel interjeté par l'établissement recevable, mais mal fondé ;
- confirmer le jugement entrepris ;
- débouter l'établissement de toutes ses demandes ;
Y ajoutant,
- condamner l'établissement à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la partie succombante aux dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 31 mars 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'[2] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les sommes allouées au titre des souffrances physiques et morales, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et du préjudice moral des petits enfants ;
- réduire à de plus justes proportions les sommes allouées au titre des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique et du préjudice moral des petits enfants ;
- débouter le FIVA de sa demande au titre du préjudice d'agrément ;
Y additer,
- condamner l'établissement à lui rembourser toutes sommes qu'il a d'ores et déjà versées aux consorts [Z] et au FIVA en principal et intérêts, et toutes sommes qu'il pourrait être amené à avancer sous quelque forme que ce soit tant aux consorts [Z] qu'au FIVA, au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable, en principal et intérêts et compris les frais d'expertise le cas échéant ;
- condamner l'établissement à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la faute inexcusable
Le Grand Port [Etablissement 1] conteste l'utilisation de l'amiante après 1980, soit après l'embauche de M. [Z], et la conscience du danger à l'amiante non utilisée comme matière première avant sa totale prohibition en 1997. Il fait valoir en outre que les mesures réalisées en 1985 ont conclu à des valeurs bien en dessous des seuils fixés par le décret de 1977, que des mesures avaient été prises (masques, aspirateurs, fenêtres) et souligne une absence d'alerte par le médecin du travail ou l'ingénieur de la sécurité sociale pourtant membre du CHSCT sur les dangers de l'amiante.
Les intimés répliquent qu'à l'instar de l'ensemble des chantiers de réparation navale, l'amiante était couramment utilisée au sein de l'établissement comme matériau d'isolation sous différentes formes. Ils précisent qu'une grande quantité d'amiante friable était manipulée lors des travaux de construction navale. Ils ajoutent que l'employeur disposait de moyens techniques et scientifiques lui permettant d'identifier le risque d'amiante et de prendre ainsi les mesures pour préserver la santé de ses salariés.
Sur ce :
Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n°18-26.677).
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée.
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur, de rapporter la preuve que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé.
Le juge n'a pas à s'interroger sur la gravité de la négligence de l'employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l'efficacité de la mesure que l'employeur aurait dû prendre.
C'est par une exacte analyse des éléments de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu à l'encontre Grand du port [Etablissement 1] une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle et du décès de M. [Z].
L'employeur ne conteste pas que M. [Z] était atteint de plaques pleurales depuis 2007, marqueur d'exposition à l'amiante, puis 'd'un adénocarcinome pulmonaire métastatique au niveau pulmonaire hépatique, surrénalien D et osseux diffus' dont il est décédé, pathologies visées au tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
Il sera simplement indiqué que :
- M. [Z] a travaillé pour l'établissement public du 1er avril 1959 au 16 avril 1963 puis du 31 août 1964 au 28 février 1997 en qualité de marin (personnel machine) ;
- les collègues de M. [Z] confirment son exposition habituelle à l'amiante (pièces n°8 à 14 des consorts [Z]), lorsqu'ils étaient à bord des dragues à vapeur dont les salles des machines et chaudières comprenaient de l'amiante.
Le Grand Port [Etablissement 1] verse en outre aux débats plusieurs compte rendus de CHSCT entre 1974 et 1985, auxquels participaient l'ingénieur conseil de la sécurité sociale ainsi que le médecin du travail. La cour observe que si le problème de l'amiante n'y est pas évoqué avant 1980 (à tout le moins dans ceux communiqués), il demeure que :
- celui du 4 mars 1980 (pièce n°13), s'il indique que l'amiante n'est plus utilisée, énonce toutefois qu'il subsiste les calorifuges d'anciens matériels ;
- celui du 6 mars 1985 (pièce n° 14) laisse apparaître qu'au moins une grue comporte de l'amiante, ce qui a conduit l'ingénieur conseil et le médecin du travail à formuler des préconisations (port du masque) lors des interventions dans la salle des treuils.
Ainsi, non seulement l'amiante était encore présente sur les sites du Grand Port [Etablissement 1] après l'embauche de M. [Z], mais il est établi que ce dernier a bien été exposé habituellement à ce produit au cours de son activité au sein de cet établissement public.
Il y a lieu dans ces conditions de déterminer si le Grand Port [Etablissement 1] avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel son salarié était exposé et s'il a pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Le jugement querellé détaille parfaitement l'évolution des connaissances scientifiques et l'état du droit en la matière s'agissant de la période d'emploi de M. [Z] et il y a lieu de s'y référer.
Le Grand Port [Etablissement 1], dont l'activité est rattachée au trafic [Etablissement 1], impliquant des infrastructures et des matériels propres à ce type d'activité à grande échelle et qui disposait de son service de médecine du travail (assistant aux séances du CHSCT), ne peut sérieusement soutenir, au regard de sa taille et de son importance économique, qu'il ignorait les risques liés à l'utilisation d'amiante alors même que l'état des connaissances permettait, depuis de nombreuses années, aux entreprises de savoir qu'elles exposaient leurs salariés à des risques connus depuis le milieu du XXe siècle s'agissant des asbestoses ou des plaques pleurales et ce, alors que la création des tableaux de maladies professionnelles en lien avec l'exposition à l'amiante remonte à l'année 1945.
Ainsi, dès cette date, tout employeur qui faisait travailler son salarié au contact de l'amiante, quel que soit le type de travail effectué et la pathologie concernée, avait nécessairement conscience du risque qu'il lui faisait courir et devait le protéger contre l'inhalation de poussières d'amiante.
Si des incertitudes scientifiques pouvaient en certains domaines encore subsister à l'époque, il demeure que tout entrepreneur avisé ayant même indirectement recours à l'amiante, ou ayant su que son personnel travaillait dans des locaux dans lesquels des poussières d'amiante étaient présentes en grandes quantités, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence.
En outre, la taille de l'employeur lui permettait d'avoir un personnel compétent en matière d'hygiène et de sécurité et celui-ci ne pouvait pas connaître les avantages de l'amiante sans connaître en parallèle les risques liés à son exposition pour ses salariés.
La lecture des procès-verbaux du CHSCT de 1980 et de 1985 laisse clairement apparaître que l'établissement public avait conscience du risque lié à l'amiante, encore présente à cette époque dans certaines infrastructures et certains matériels des sites.
Si le compte rendu du CHSCT du 6 mars 1985 précité mentionne in fine que l'analyse sur la présence de fibres d'amiante au niveau des grues [Localité 13]-TAA laisse apparaître que le Grand Port [Etablissement 1] est 'en-dessous du seuil limite', il demeure :
- qu'il s'agit d'une analyse bien circonscrite qui n'engage a priori aucun autre type de matériel ou d'infrastructure ;
- le médecin du travail et la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ont, nonobstant ce constat, préconisé le port du masque lors des interventions dans la salle des treuils ; or l'employeur ne rapporte pas la preuve de la mise en pratique de ces recommandations ;
- les collègues de M. [Z] attestent de l'absence de tout moyen de protection contre l'inhalation des poussières d'amiante dégagées pendant leurs travaux tandis que l'employeur ne démontre pas avoir mis en place des mesures efficaces, actualisées et à hauteur des enjeux de santé concernés.
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour préserver son salarié du risque auquel il était exposé, dont il avait ou aurait dû avoir conscience, l'employeur a commis une faute inexcusable.
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute inexcusable du Grand Port [Etablissement 1].
2 - Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable
En application des articles L.452-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime a droit, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2011-127 QPC du 6 mai 2011 l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail de demander à l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés, à la condition que ses préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Sur la majoration de rente :
C'est à bon droit que les premiers juges ont fixé au taux maximum la majoration de la rente servie, de son vivant, à Mme [Z], épouse du de cujus, par l'[2] ;
Il sera ajouté au jugement le bénéfice de la rente majorée due ante mortem à M. [Z] qui sera versée par l'[2] à la succession de ce dernier.
3 - Sur les demandes du FIVA
3-1 - Sur la subrogation du FIVA
Le Grand Port [Etablissement 1] soutient que faute de démontrer une indemnisation poste par poste, le FIVA ne peut se prévaloir d'une quelconque subrogation de sorte que son recours est irrecevable.
Le FIVA réplique qu'il a indemnisé les ayants droit de M. [Z] et qu'il justifie de sa subrogation.
Il résulte de l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000, que le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
En l'espèce, le FIVA verse aux débats les offres d'indemnisation faites aux consorts [Z] tant au titre des préjudices personnels du défunt que des préjudices moraux de ses ayants droit ; ces offres, contrairement à ce que l'employeur soutient, énoncent l'indemnisation poste par poste (sa pièce n°8). Elles ont été acceptées par les consorts [Z] (pièce n°9).
Par ailleurs, le FIVA a produit une attestation de son agent comptable datée du 29 septembre 2022 indiquant qu'il s'était acquitté d'un montant global d'indemnisation de 196 696,16 euros ainsi que son 'grand livre fournisseur'(pièce n°20).
Le recours de ce dernier s'effectue dans les limites des sommes versées.
C'est donc en vain que la partie appelante soulève l'irrecevabilité du recours du FIVA.
3-2 - Sur l'indemnisation de M. [Z] et de ses ayants droit
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Comme l'a jugé la Cour de cassation (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° n° 21-23.947) eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.
Sur les préjudices personnels de M. [Z] :
' les souffrances physiques et morales :
Il sera indiqué en préalable que l'indemnisation accordée par le FIVA est intervenue avant les arrêts de la Cour de cassation du 20 janvier 2023.
Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur, ou son subrogé, peut obtenir une réparation complémentaire au titre d'un de ces préjudices comme composante du déficit fonctionnel permanent non réparé par la rente.
Les consorts [Z] et le FIVA versent aux débats un certain nombre de documents médicaux dont il ressort que le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire est intervenu le 6 août 2019 ; que M. [Z] a suivi des examens (biopsie), des hospitalisations et des traitements lourds (radiothérapie et chimiothérapie) ayant entraîné un amaigrissement, une perte d'appétit, une fatigue importante et un syndrome dépressif réactionnel. Compte-tenu de son état évolutif, l'utilisation d'un déambulateur pour marcher a été mal vécue par M. [Z].
Il résulte également des attestations produites que son état de santé s'est dégradé rapidement et qu'il a souffert dans les derniers mois de sa maladie de douleurs importantes.
Le préjudice moral est constitué en l'espèce, dès l'annonce de la maladie, par la perspective d'avoir à se soumettre à des mesures de surveillance ainsi qu'à des traitements invasifs et éprouvants par leurs effets secondaires.
En outre, l'annonce d'un cancer broncho-pulomonaire engendre, par elle-même et dès sa formulation, par nature extrêmement brutale s'agissant d'une pathologie incurable, l'inquiétude d'une évolution fatale à plus ou moins brève échéance et qui aurait pu être évitée si l'employeur avait respecté les règles d'hygiène et de sécurité en prenant des mesures pour supprimer, sinon réduire, les risques liés à l'exposition des salariés aux poussières d'amiante.
Cette inquiétude est majorée par un sentiment d'injustice, M. [Z] n'ayant que 75 ans au moment du diagnostic.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé le préjudice de M. [Z], avant et après consolidation, comme suit :
- 27 900 euros au titre des souffrances morales ;
- 14 000 euros au titre des souffrances physiques.
' le préjudice d'agrément :
Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. Il appartient en l'espèce au FIVA de rapporter la preuve de la pratique régulière, antérieure à la maladie, d'une telle activité.
Le FIVA produits des attestations de ses proches (pièce n°12 à 19) qui démontrent que M. [Z] pratiquait la marche à pied, participait à un club informatique et rendait visite à ses proches avant sa maladie, ce qu'il ne pouvait plus faire une fois celle-ci diagnostiquée.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé le préjudice d'agrément de M.[Z] à la somme de 5 000 euros.
' le préjudice esthétique :
M. [Z] a également subi un préjudice esthétique du fait de son amaigrissement (- 18 kg) et de la perte de ses cheveux du fait des traitements. Il a également dû utiliser un déambulateur pour se déplacer ce qui a nécessairement dégradé son image.
Compte tenu de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont évalué ce préjudice par l'allocation de la somme de 3 000 euros. Le jugement sera en conséquence confirmé.
Sur les préjudices moraux des ayants droit :
La décision sera également confirmée en ce qu'elle a fixé le préjudice moral de Mme [Q] [Z] à la somme de 32 600 euros, celui des enfants encore au foyer ([G] [Z] et [C] [Z]) à la somme de 15 200 euros, celui de chacun des autres enfants à la somme de 8 700 euros et celui de chacun des huit petits-enfants du défunt à la somme de 3 300 euros, étant précisé qu'il ressort des pièces du débat que Mme [Z] a partagé sa vie depuis 58 ans et l'assistait dans son quotidien.
Le FIVA étant subrogé à concurrence de ces sommes, il sera fait droit à sa demande sur ce point.
La décision entreprise qui a dit que les sommes allouées lui seront versées par l'[2] sera confirmée.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné le Grand Port [Etablissement 1] à rembourser à l'[2] l'ensemble des sommes avancées par elle.
4 - Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge des consorts [Z], du FIVA et de l'[2] leurs frais irrépétibles.
Le Grand Port [Etablissement 1] sera en conséquence condamné à leur verser à ce titre :
- la somme de 4 000 euros en ce qui concerne les consorts [Z] ;
- la somme de 2 000 euros en ce qui concerne l'[2] ;
- la somme de 2 000 euros en ce qui concerne le FIVA.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Grand Port [Etablissement 1] qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 4] du 12 janvier 2024 (RG n°20/00975) ;
Y ajoutant :
DIT que la majoration de la rente servie ante mortem sera versée par l'[2] à la succession de M.[Z] ;
CONDAMNE le Grand Port [Etablissement 1] de [Localité 4] [Localité 5] à verser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
- aux consorts [Z], une indemnité de 4 000 euros ;
- au FIVA, une indemnité de 2 000 euros ;
- à l'[2], une indemnité de 2 000 euros ;
CONDAMNE le Grand Port [Etablissement 1] de [Localité 4] [Localité 5] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT