Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 A
Dossier : N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2DNK
Affaire : S.A.S. [H] / S.A. [L] IARD
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT
Ordonnance du 15 Septembre 2026
Notifié à :
Me Violaine LHOTELLERIE de la SELAS ERIDAN, vestiaire : 458
Me Thomas BOUDIER de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, vestiaire : 2634
Me Marie-aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, vestiaire : 737
Copie dossier
Le 15 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas BOUDIER de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON et par Maître Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDERESSES
S.A. [L] IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,
Madame [Z] [C]
née le 22 Janvier 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Violaine LHOTELLERIE de la SELAS ERIDAN, avocats au barreau de LYON,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [E] [G], né le 12 septembre 2002 de Madame [Z] [C], est devenu tétraplégique suite à un accident de la vie privée mettant en cause la responsabilité de Monsieur [A] [F]. Ce dernier est assuré en responsabilité civile auprès de la société d’assurance [L] IARD, alors que Monsieur [E] [G] est assuré auprès de la société PACIFICA et de la GMF.
L’appartement de sa mère [Z] [C] étant inadapté à une personne à mobilité réduite, la société [M] ACCES devenue [H], spécialisée dans l’accessibilité PMR, est intervenue pour y réaliser des travaux d’accessibilité. Un litige est survenu lors de la réalisation de ces travaux, qui n’ont pas été intégralement réglés.
Par acte de commissaires de justice en date du 23 décembre 2024 (RG 25/43), la SAS [H] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Madame [Z] [C] en qualité de tutrice de Monsieur [E] [G] et à titre personnel, au visa des articles 1103, 1104, 1231 et 1354-2 du code civil aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 28.053,16 euros correspondant au montant restant dû au titre des travaux précités, outre intérêts de retard.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025 (RG 25/8256), Monsieur [E] [G], son père Monsieur [W] [G], son frère Monsieur [I] [G] et sa mère Madame [Z] [C] ont fait assigner les sociétés [L] IARD, GMF ASSURANCES et KORELIO ainsi que la CPAM du RHONE devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’indemnisation de leurs préjudices subis du fait de l’accident.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 (RG 26/1553), Madame [Z] [C] a assigné la SA [L] IARD en intervention forcée et en garantie et a sollicité un sursis à statuer dans l’attente d’une décision au fond dans la procédure issue de l’assignation du 20 novembre 2025 (RG 25/5256).
Par ordonnance du 5 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure 26/1553 opposant Madame [Z] [C] à la SA [L] IARD à la procédure 25/43 opposant la SA [H] à Madame [Z] [C].
Madame [Z] [C] soulevant dans des conclusions d’incident la nullité de l’assignation du 23 décembre 2024, la SA [H] a fait assigner Madame [Z] [C] par acte de commissaire de justice du 11 février 2026 (RG 26/1945) aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 28.053,16 euros outre intérêts de retard, et a sollicité la jonction de cette affaire avec celle enregistrée sous le numéro RG 25/43.
Par ordonnance du 5 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure 26/1945 opposant la SA [H] à Madame [Z] [C] à la procédure 25/43 opposant la SA [H] à Madame [Z] [C] et la société [L] IARD.
Le 29 décembre 2025, Madame [Z] [C] a déposé des conclusions d'incident, sollicitant notamment un sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond à intervenir dans la procédure 25/8256 et soulevant une exception de nullité de l’assignation du 23 décembre 2024 pour vice de forme et de fond.
Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 17 avril 2026, il est sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants, 73, 74, 112, 117, 118, 119, 123, 124, 125, 367 et 789 du code de procédure civile, de :
RECEVOIR le présent incident, In limine litis,
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du résultat de la procédure au fond en indemnisation du préjudice de Monsieur [E] [G], Monsieur [W] [G], Monsieur [I] [G] et Madame [C] (RG 25/08256) A titre principal,
JUGER nulle l’assignation délivrée à Madame [C] en qualité de tutrice de Monsieur [E] [G], pour vice de forme, A titre subsidiaire,
JUGER nulle l’assignation délivrée à Madame [C] en qualité de tutrice de Monsieur [E] [G], pour irrégularité de fond, CONDAMNER la société [H] à garantir Madame [C] de toute condamnation qui pourrait être mise à son encontre, CONDAMNER la société [H] à payer à Madame [C] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société [H] au paiement des dépens.S’agissant de la demande de sursis à statuer, elle fait valoir que les consorts [V] ont assigné la société [L] IARD en indemnisation de leurs préjudices en sa qualité d’assureur de Monsieur [F], de sorte que le résultat de cette demande en garantie aura une incidence sur le résultat de la présente procédure. Elle ajoute que la jonction de la présente procédure avec celle issue de l’assignation du 20 novembre 2025 n’est pas opportune.
S’agissant de la nullité de l’assignation pour vice de forme, elle souligne que si Monsieur [E] [G] est tétraplégique, il n’a pas été placé sous tutelle pour autant. S’agissant de la nullité de l’assignation pour vice de fond, elle rappelle qu’elle n’a pas le pouvoir de représenter son fils en justice ni de signer un devis.
La SAS [H], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 22 mai 2026, demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile, de :
Disjoindre l’appel en cause diligenté par Madame [Z] [C] à l’encontre de la SA [L] IARD par acte en date du 30 décembre 2025 Débouter Madame [Z] [C] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente du résultat de la procédure au fond en indemnisation du préjudice de Messieurs [G] et de Madame [C] (RG 25/08256) Débouter Madame [Z] [C] de sa demande en nullité de l’assignation délivrée pour vice de forme et irrégularité de fond Débouter Madame [Z] [C] de sa demande de jonction de la présente procédure avec l’appel en cause délivré à [L] IARD Débouter Madame [Z] [C] de sa demande de condamnation de la société [H] visant à la garantir et la relever indemne des condamnations mises à sa charge Débouter Madame [Z] [C] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens Réserver les dépensPour s’opposer à la demande de sursis à statuer, elle expose que, n’étant pas partie à la procédure n° 25/8256, elle ne connaîtra pas la date à laquelle interviendra le jugement au fond de sorte qu’elle sera dans l’incapacité de solliciter la reprise de l’instance. Elle ajoute que le sursis allongerait inutilement le délai de la présente procédure. Elle souligne ensuite que, si dans la procédure Madame [Z] [C] sollicite la condamnation de la SA [L] IARD à la relever et la garantir de toute condamnation, la première instance porte sur l’indemnisation des préjudices des consorts [V] relatifs à l’accident et la seconde porte sur le paiement des travaux d’aménagement du logement de Madame [C]. Elle ajoute que ce paiement ne dépend pas de l’éventuelle garantie de la SA [L] IARD. Elle souligne que la SA [L] IARD partage ce constat puisque sa demande de sursis à statuer porte uniquement sur la demande de condamnation formée par Madame [C] à son encontre.
Pour s’opposer à la demande de nullité de l’assignation, elle expose que seule Madame [Z] [C] a échangé avec elle pour la réalisation des travaux d’aménagement de son logement, de sorte qu’il a pu être légitime de considérer que Monsieur [E] [G] faisait l’objet d’une mesure de tutelle et qu’en tout état de cause, les demandes de l’assignation sont dirigées à l’encontre de Madame [Z] [C] personnellement qui est seule débitrice de l’obligation en paiement. Elle ajoute que Madame [Z] [C] ne rapporte pas la preuve que cette erreur purement formelle lui ait causé un grief.
Enfin, pour s’opposer à la jonction des procédures 25/43 et 25/1553, elle rappelle que la solution du présent litige ne dépend pas de l’indemnisation éventuelle de Madame [C] par la société [L] IARD.
La SA [L] IARD, par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 25 février 2026, demande au juge de la mise en état de :
In limine litis,
SURSEOIR A STATUER sur la demande de condamnation formée par Madame [Z] [C] à l’encontre de la société [L] IARD dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure introduite par Monsieur [E] [G], Madame [Z] [C], Monsieur [W] [G] et Monsieur [I] [G] et, enrôlée sous le numéro de RG 25/08256, RESERVER les dépens.Elle fait valoir que Madame [Z] [C] a sollicité sa condamnation à la relever et garantir de toute condamnation dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/43 tout comme dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/8256 de sorte que la décision rendue dans le cadre de la seconde instance aura nécessairement une influence sur la solution du présent litige.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 8 septembre 2026, à laquelle les conseils des parties ont comparu et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures, après quoi la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la compétence du juge de la mise en état
Aux termes des articles 776 et 779 du code de procédure civile, l'affaire est appelée à l'audience d'orientation devant le président de la chambre saisie à laquelle l'affaire est distribuée. Le président renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées.
Aux termes de l'article 780 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Sur la demande, in limine litis, de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure RG 25/8256
L'article 377 dispose que, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
L'article 378 du même code dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l'événement qu’elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer au regard de ce que nécessite la bonne administration de la justice.
L'article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société [M] [P], devenue [H], est intervenue au domicile de Monsieur [E] [G] pour l’aménagement du logement de sa mère, à la suite d’un accident de la vie privée dont il a été victime.
Cette société est intervenue à la diligence de la société d’assurance [L] IARD, assureur responsabilité civile de Monsieur [A] [F], qui a confirmé sa prise en charge du sinistre, fait signer un procès-verbal de transaction provisionnelle et versé des provisions afin de couvrir la prise en charge de ces travaux. En effet, par mail du 18 août 2021, [D] [B] chargée d’opérations d’assurance de la société [L] a confirmé au service gestion sinistre de la compagnie PACIFICA « la prise en charge intégrale des préjudices de [son] assuré dans le cadre de cet accident ». Un procès-verbal de transaction provisionnelle a été signé avec Monsieur [E] [G] les 20 août et 1er octobre 2021, fixant le droit à indemnisation à 100 % des dommages résultant d’une atteinte à la personne. De plus, dans son mail du 5 août 2022 adressé à [N] [S] gestion sinistre, [R] [K], expert règlement sinistres graves RC corporel non auto, de la société [L] indique : « Nous acceptons le devis de [M] [P] pour les travaux d’aménagement du domicile de Madame [C] [Z] dans la mesure où il a été validé par Monsieur [Y], architecte DPLG, missionné par [L] ». Dans son courrier du 5 août 2022 de réponse à ce mail, [N] [S] indique « Nous avons bien noté que vous réglerez des provisions complémentaires si l’entreprise faisait des appels supérieurs à la provision actuelle des 15 000 €. Le montant des travaux prévisibles semble avoir été omis de votre courrier. (…) nous vous prions de nous confirmer que vous acceptez le montant du devis des travaux fixés à ce jour à 54 124,27 € ».
En outre, l’ensemble des devis et factures de la société [M] [P], devenue [H], a été adressé à Monsieur [E] [G]. De même, le procès-verbal de réception des travaux est à en tête du client [E] [G], quand bien même il est signé par [Z] [C].
Il résulte de ces éléments que le litige enregistré sous le numéro RG 25/43 est dépendant de l’issue du litige pendant sous le numéro RG 25/8256 tant en ce qui concerne l’identité du débiteur du montant des factures que de la prise en charge par la compagnie d’assurance qui a accepté le devis, appelée en cause. Il existe ainsi un lien de connexité certain qui nécessite de faire droit à la demande de sursis à statuer soulevée in limine litis par [Z] [G] et soutenue par la société [L] IARD.
Dès lors qu’il est fait droit à la demande in limine litis de sursis à statuer, il n’y a pas lieu d’examiner les autres demandes de Madame [Z] [G] formulées à titre principal et subsidiaire, lesquelles seront examinées lors de la reprise d’instance.
Sur la demande de disjonction de l’appel en cause de [L] IARD par Madame [Z] [C] (RG 26/1553)
L'article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
La jonction de l’appel en cause de [L] IARD par Madame [Z] [C] (RG 26/1553) à la procédure initiée par [H] à l’encontre de Madame [Z] [C] (RG 26/43) a été décidée par le juge de la mise en état par ordonnance du 5 février 2026.
Or, l’intervention de [L] IARD dans la décision de confier ces travaux à la société [M] [P], devenue [H], et la couverture éventuelle du montant de ces travaux par la garantie de cette compagnie d’assurance, qui révèlent des liens étroits entre ces deux procédures, justifie que la demande de disjonction soit rejetée.
Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens suivront le sort de l’instance principale et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Axelle LE BOULICAUT, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
Ordonnons le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure en indemnisation enrôlée devant le tribunal judiciaire de Lyon sous la référence RG 25/8256 ;
Disons que dès la survenance de l’évènement ayant justifié le sursis à statuer, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal de conclusions aux fins de reprise d’instance ;
Disons qu’en tout état de cause l’affaire sera rappelée à la mise en état électronique du 2 décembre 2027 à 9h02 pour que les parties informent le tribunal de l’issue de la procédure 25/8256 justifiant le sursis à statuer ;
Rejetons la demande de disjonction d’instance ;
Disons que les dépens suivront le sort de l’instance principale et rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
En foi de quoi, le juge de la mise en état et la greffière ont signé la présente ordonnance,
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT