Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 23/16463
N° Portalis 352J-W-B7H-C3T6L
N° MINUTE :
Assignation du :
22 décembre 2023
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Benoit HURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0675
DEFENDEURS
S.A.R.L. 92I prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles VERCKEN de la SELARL CABINET VERCKEN & GAULLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0414
S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]/FRANCE
représentée par Maître Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0329
Monsieur [R] [F] [K] dit [H]
Expéditions exécutoires délivrées le :
Me HURET - G675
Me VERCKEN - P414
Me BOESPFLUG - E329
Me AITTOUARES - A966
[Adresse 4]
[Localité 5] (BELGIQUE)
représenté par Maître Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0966
Monsieur [D] [A] dit [X]
[Adresse 5]
[Localité 6] (BELGIQUE)
défaillant
Monsieur [Z] [S] dit [P]
[Adresse 6]
[Localité 7] (BELGIQUE)
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffier
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, Monsieur [L] [J] s’est désisté de l’instance engagée par assignations des 28, 29 et 30 juin 2021 à l’encontre de la société 9.2.i, la société Universal Music France, et de Monsieur [R] [F] [K], Monsieur [D] [A] et Monsieur [S].
Monsieur [D] [A] et Monsieur [Z] [S] n’ont pas constitué avocat.
La société 9.2.i, la société Universal Music France et Monsieur [R] [F] [K] n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [L] [J] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [J] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/16643 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [L] [J], sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET
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