Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00260
N° Portalis DBX4-W-B7J-UKHD
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 21 Avril 2026
Dossier BDF N° 000425006333
Monsieur [V] [T]
C/
SA [1]
réf créances : 16458216C, 16391895C
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 21 Avril 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Solène GOUDOUR, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [T],
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne, assisté de Maître Mylène TROLONG, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DÉFENDERESSE :
SA [1]
réf créances : 16458216C, 16391895C,
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
*****
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [V] [T] a déposé un dossier de surendettement le 15 mai 2017 et a été déclaré recevable le 30 mai 2017 par la commission de surendettement. Par jugement du 17 janvier 2019, le juge a fixé les mesures imposés à Monsieur [V] [T], à la suite de contestations de Monsieur [K] [C] et de Monsieur [V] [T].
Monsieur [V] [T] a déposé un nouveau dossier de surendettement le 27 septembre 2021 et a été déclaré recevable par jugement du 15 février 2022, après une contestation de Monsieur [K] [C]. Par jugement du 15 novembre 2022, le juge a fixé les créances de Monsieur [V] [T]. Par jugement du 8 novembre 2023, le juge a fixé les mesures imposées à Monsieur [V] [T], à la suite de contestations de Monsieur [K] [C] et de Monsieur [V] [T].
Le 18 mars 2025, Monsieur [V] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une nouvelle demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement.
Par décision du 24 avril 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
La commission de surendettement de la Haute-Garonne a établi l'état détaillé des dettes le 7 juin 2025 et l'a notifié à Monsieur [V] [T] le 18 juin 2025.
Il a adressé une contestation portant sur ses dettes n°16391895C et n°16458216C auprès de la SA [1], par lettre recommandée du 23 juin 2025, reçue le 30 juin 2025, en indiquant que les précédentes décisions du juge et de la commission de surendettement l’avaient exonéré du paiement de la dette n°16391895C, correspondant à un prêt pour un véhicule utilisé par son ex-compagne, et que plusieurs remboursements avaient déjà été effectués pour la dette n°16458216C et n’étaient pas pris en compte.
Par courrier reçu le 24 juillet 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a saisi le juge à l'effet de vérifier la validité et le montant des créances de la SA [1].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, la convocation mentionnant la nécessité pour les créanciers de produire le contrat de prêt en original, l’historique de compte, le décompte de la créance, les éventuelles décisions de justice concernant la créance et toute autre pièce justifiant de la créance, à peine de voir leur créance écartée de la procédure.
A cette audience, Monsieur [V] [T] a comparu assisté de son conseil et a maintenu sa demande de vérification de créances.
Il a expliqué qu’il avait fait un recours car la SA [1] avait déclaré la dette n°16391895C, correspondant à un prêt pour un véhicule utilisé par son ex-compagne. Il a indiqué qu’il avait été contraint de signer ce prêt car le vendeur ne voulait pas mettre que son ex-compagne sur le prêt, que le véhicule avait été saisi pour des dettes personnelles de son ex-compagne, qu’elle remboursait le crédit afférent à ce véhicule dans le cadre d’un plan de surendettement et qu’il ne voulait pas payer le crédit correspondant au véhicule de son ex-compagne.
Il a indiqué, s’agissant de l’autre véhicule avec un prêt n°16458216C, que la créance était arrêtée à 6.934 euros dans le cadre du précédent plan et qu’il devait être tenu compte des échéances réglées par son ex-compagne dans le cadre de son plan de surendettement. Il a indiqué qu’il n’avait pas fait de paiements depuis le jugement de novembre 2023, sans se rappeler pourquoi, et a indiqué qu’il avait auparavant fait des paiements de 100 euros à la SA [1].
La SA [1] n’a pas comparu, mais a fait parvenir avant l’audience un courrier recommandé au juge et à Monsieur [V] [J], la dispensant de comparaître. Elle a expliqué que pour le prêt n°16391895C, sa créance étant de 7.442,54 euros en tenant compte des règlements effectués par Madame [B] [C], et que pour le prêt n°16458216C, sa créance était de 9.541,15 euros en tenant compte des règlements effectués par Madame [B] [C]. Elle a indiqué que Monsieur [V] [J] n’avait réglé aucune des échéances du plan de surendettement du 8 novembre 2023.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité
Selon l’article R723-5 du code de la consommation, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En application de l’article R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. À l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
En l’espèce, Monsieur [V] [T] a reçu la lettre recommandée le 3 mars 2025 et a fait son recours le 18 mars 2025, soit dans le délai de 20 jours.
Son recours est donc recevable.
Sur le fond
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, s’agissant du contrat de prêt n°16391895C, Monsieur [V] [T] conteste devoir être tenu de cette dette. Toutefois, il apparaît qu’il s’est bien engagé solidairement à régler les échéances avec Madame [B] [C] et qu’il est donc tenu au paiement de ce prêt, tout comme Madame [B] [C].
Au contraire de ce qu’il indique, aucune décision de la commission de surendettement et aucun jugement n’a écarté cette dette de la procédure de surendettement, celle-ci figurant pour différents montants dans toutes les décisions produites. Le jugement du 17 janvier 2019, s’il n’avait pas prévu de mensualité de remboursement pour ce crédit et avait ordonné l’effacement de la totalité de la créance à l’issue du plan de surendettement, n’a pas été respecté jusqu’à la dernière échéance par Monsieur [V] [T], de sorte que l’effacement partiel à la fin du plan ne s’est pas appliqué.
S’agissant du montant de la dette n°16391895C, il apparaît sur le décompte fourni une créance initiale fixée à 12.041,88 euros. Depuis ce jugement, sont intervenus des paiements de Monsieur [V] [T], entre mars 2019 et mars 2021, pour un montant total de 2.300 euros et de Madame [B] [C] à hauteur de 2.289,44 euros. Ainsi, la créance sera fixée à la somme de 7.452,44 euros.
S’agissant du contrat de prêt n°16458216C, Monsieur [V] [T] ne conteste pas qu’il est tenu au paiement, mais demande que soit déduite les sommes déjà payées. Il apparaît que le jugement du 17 janvier 2019 avait fixé le montant de cette créance à la somme de 12.041,88 euros. Depuis ce jugement, sont intervenus des paiements de Monsieur [V] [T], entre mars 2019 et mars 2021, pour un montant total de 2.300 euros et de Madame [B] [C] à hauteur de 2.289,44 euros, selon le décompte fourni. Ainsi, la créance sera fixée à la somme de 7.452,44 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [V] [T] ;
FIXE la créance de la SA [1] n°16458216C à la somme de 7.452,44 euros ;
FIXE la créance de la SA [1] n°16391895C à la somme de 7.452,44 euros ;
RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (mesures imposées par la Commission ou par le Juge ou bien décision de rétablissement personnel), cette créance devra être intégrée dans le plan et que, s'il l’obtient après la clôture de la procédure, le paiement de la somme due sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si cette créance était arrêtée avant une éventuelle décision d'effacement ;
RENVOIE le dossier à la Commission pour statuer sur la suite de la procédure ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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