Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHGA
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du :11 Juin 2026
JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 et signé par M. [N] et Madame [O]
ENTRE :
Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocats au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [E] [J]
né le [Date naissance 2] 1957 à , demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD, dont le siège social est [Adresse 3]
Non comparante ni représentée
LA MACIF, société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS de NIORT sous le N° 781 452 511 008 14 Dont le siège social est [Adresse 4]
Non comparante ni représentée
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [U] [Z] a été victime d'un accident de la circulation le 28 novembre 2023 à [Localité 1] (Corse-du-Sud).
Alors qu'il circulait au guidon de sa moto, il a été percuté à l'avant par une voiture quittant un parking pour s'insérer sur la voie principale, véhicule conduit par M. [E] [J], assuré auprès de la MACIF.
M. [Z] a été vu le jour même par son médecin traitant. La radiographie prescrite à cette occasion et réalisée le lendemain a mis en évidence une fracture du plateau supérieur de L4, au niveau du rachis lombaire.
Le juge des référés du tribunal judicaire d'Ajaccio, saisi à l'initiative de M. [Z], a, par ordonnance du 2 avril 2024, ordonné une expertise médicale au contradictoire de M. [J], de la MACIF et de la CPAM de Corse-du-Sud.
L'expert a établi son rapport le 2 janvier 2025, lequel retient une date de consolidation au 4 décembre 2024.
Par actes des 9 et 13 janvier 2026, M. [Z] a fait assigner M. [E] [J], la CPAM de Corse-du-Sud et la MACIF devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio en vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Aux termes de son assignation, M. [Z] sollicite plus particulièrement du tribunal, au visa de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, de :
- Juger M. [U] [Z] recevable et bien fondé en ses demandes et y faisant droit,
- Condamner la compagnie d'assurance la MACIF à payer à M. [U] [Z] la somme de euros au titre des dépenses de santé actuelles,
- Condamner la compagnie d'assurance la MACIF à payer à M. [U] [Z] la somme de euros au titre des frais divers,
- Condamner la compagnie d'assurance la MACIF à payer à M. [U] [Z] la somme de 2 700 euros au titre de la période du déficit fonctionnel temporaire,
- Condamner la compagnie d'assurance la MACIF à payer à M. [U] [Z] la somme de 4 000 euros au titre des souffrances endurées,
- Condamner la compagnie d'assurance la MACIF à payer à M. [U] [Z] la somme de 8 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir,
- Condamner la compagnie d'assurance la MACIF à payer à M. [U] [Z] la somme de 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- Condamner la compagnie d'assurance la MACIF à payer à M. [U] [Z] la somme de 8 000 euros au titre du préjudice d'établissement,
- Condamner la compagnie d'assurance la MACIF à payer à M. [U] [Z] la totalité des frais d'expertise,
- Condamner la compagnie d'assurance la MACIF à payer à M. [U] [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la compagnie d'assurance la MACIF aux entiers dépens,
- Ordonner l'exécution provisoire.
Il est expressément renvoyé à ses écritures pour l'exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [J], la MACIF et la CPAM de Corse-du-Sud n'ont pas comparu.
La clôture est intervenue le 18 février 2026 conformément à l'ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [J], la MACIF et la CPAM de Corse-du-Sud ont été régulièrement assignés.
Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire, celle-ci étant susceptible d'appel.
1. Sur le principe de l'indemnisation
La pleine responsabilité, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, de M. [J], conducteur du véhicule à l'origine de l'accident, assuré auprès de la MACIF, n'étant pas contestée et au demeurant établie par les pièces versées aux débats, l'accident étant la conséquence directe d'un refus de priorité de sa part, le principe de l'indemnisation est acquis, étant rappelé par ailleurs que la victime dispose d'une action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
2. Sur les préjudices
2.1. Les préjudices patrimoniaux temporaires
2.1.1. Les dépenses de santé actuelles (DSA)
La victime ne forme aucune demande chiffrée en lien avec ce poste de préjudice et aucun état des débours n'est produit.
2.1.2. Les frais divers
La victime ne forme aucune demande chiffrée en lien avec ce poste de préjudice.
2.2. Les préjudices extrapatrimoniaux
2.2.1. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
2.2.1.1. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
C'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l'hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).
Sur ce poste, l'expert retient :
- DFT partiel à 50% : du 28 novembre 2023 au 31 janvier 2024, soit 65 jours.
- DFT partiel à 25% : du 1er février 2024 au 31 mars 2024, soit 60 jours.
- DFT partiel à 10% : du 1er avril 2024 au 4 décembre 2024, soit 248 jours.
La victime sollicite la somme de 2 700 euros.
Le tribunal retient une base indemnitaire de 29 euros par jour, soit un préjudice évalué au titre du DFT de (29 x 0,50 x 65) + (29 x 0,25 x 60) + (29 x 0,10 x 248) = 2 096,70 euros.
2.2.1.2. Les souffrances endurées
Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à consolidation.
L'expert estime les souffrances endurées à 2/7 en tenant compte de l'événement traumatique, des souffrances psychologiques et de l'astreinte aux soins.
La victime sollicite la somme de 4 000 euros.
Le tribunal, au regard de la cotation médico-légale retenue correspondant à des souffrances endurées légères et de leur durée, évalue ce préjudice à 3 500 euros.
2.2.2. Les préjudices extrapatrimoniaux définitifs
2.2.2.1. Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation, c'est-à-dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice oral et les troubles dans les conditions d'existence.
L'évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d'incapacité permanente partielle ou d'atteinte fonctionnelle du corps humain, une incapacité de 100% correspondant à un déficit fonctionnel total.
Sur ce poste, l'expert retient, au titre des séquelles en lien direct et certain avec l'accident, une dolorisation légère de l'épaule gauche et une dolorisation du rachis dorso lombaire avec une légère limitation fonctionnelle.
Il fixe le déficit fonctionnel permanent à 5%.
La victime demande à ce que ce préjudice soit évalué 8 000 euros.
Le tribunal retient, en considération de l'âge de la victime à la consolidation (65 ans), une valeur du point à 1 210 euros, soit la somme de 6 050 euros.
2.2.2.2. Le préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident.
Il y a lieu par ailleurs lieu de rappeler que la simple limitation de la pratique antérieure d'une activité sportive ou de loisirs est constitutive d'un préjudice indemnisable au titre de ce poste (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).
L'expert ne retient, en dépit du dire formulé par le conseil du demandeur au cours des opérations, aucun préjudice d'agrément au motif qu'il n'est pas apporté par la victime une preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident.
Ce constat étant toujours d'actualité au stade de la présente instance, le tribunal ne pourra qu'entériner les conclusions expertales.
2.2.2.3. Le préjudice d'établissement
Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
L'expert ne retient, en dépit du dire formulé par le conseil du demandeur au cours des opérations, aucun préjudice d'établissement.
Le tribunal ne peut que valider les conclusions expertales, les séquelles imputables à l'accident ne pouvant s'analyser comme suffisamment graves pour fonder un préjudice d'établissement au sens de la jurisprudence, l'attestation établie par la compagne de la victime n'étant pas de nature à remettre en cause cette appréciation.
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En définitive, le préjudice corporel subi par la victime peut être évalué à la somme totale de 11 646,70 euros, telle que décomposée dans le tableau ci-dessous, que la MACIF sera condamnée à lui payer.
POSTES DE PREJUDICE
Montant du préjudice
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
DFT
2 096,70 €
SE
3 500 €
DFP
6 050 €
TOTAL
11 646,70 €
3. Les demandes accessoires
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la MACIF, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en référé. Elle sera en outre condamnée à payer à M. [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, assorti de droit de l'exécution provisoire,
Fixe les postes de préjudices subis par M. [U] [Z] de la manière suivante :
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
- Déficit fonctionnel temporaire 2 096,70 euros
- Souffrances endurées 3 500 euros
- Déficit fonctionnel permanent 6 050 euros
Condamne la MACIF à payer à M. [U] [Z] la somme de 11 646,70 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel,
Condamne la MACIF à payer à M. [U] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la MACIF aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en référé.
Le Greffier Le Juge
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