Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [X] [T]
c/
S.A.S. BELFOR (FRANCE)
N° RG 26/00397 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIFC
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31Me Eric RUTHER - 106
ORDONNANCE DU : 21 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [X] [T]
née le 22 Octobre 1962 à [Localité 2] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eric RUTHER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDEUR :
S.A.S. BELFOR (FRANCE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Arnaud JOUBERT de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon, postulant, Maître Alexandra COHEN-JONATHAN de la SELARL TAMARIS AVOCATS, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Paris, plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 7 octobre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [X] [T] a confié à la SARL Thiou Services des travaux d’étanchéité afin de remédier à des infiltrations se produisant en sous-sol de sa maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 5].
Par actes de commissaire de justice des 4 et 11 février 2026, Mme [X] [T] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL Thiou Services et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 27 mai 2026, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2026, Mme [X] [T] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Belfor (France) au visa des articles 145 et 484 et 834 du code de procédure civile aux fins de voir :
- déclarer commune à la SAS Belfor (France) la mission d’expertise ordonnée le 21 mai 2026 par la présidente du tribunal judiciaire de Dijon, et dire qu’elle devra y être régulièrement appelée afin de faire valoir ses droits ;
- déclarer que l’expertise lui sera désormais opposable.
- déclarer que les dépens seront joints au fond.
Mme [X] [T] a exposé que dans sa note aux parties du 22 juillet 2026 suite à une réunion d’expertise du 21 juillet 2026, l’expert désigné , Monsieur [M] a relevé que les préconisations données par la SAS Belfor à la SARL Thiou- Services étaient imprécises et sujettes à confusion.
La SAS Belfor (France) a demandé au juge des référés de :
- juger que la société Belfor (France) ne s’oppose pas à ce que la mission d’expertise judiciaire ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Dijon le 27 mai 2026 lui soit déclarée commune et opposable mais émet néanmoins les plus vives protestations et réserves sur sa prétendue responsabilité dans la survenance des nouvelles infiltrations subies par Mme [X] [T] à partir de 2025 ;
- dire que les dépens seront réservés.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 145 du code de procédure civile énonce que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, il résulte de la note de l’expert judiciaire que Mme [T] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à faire attraire aux opérations d’expertise la SAS Belfor (France) eu égard à cette note expertale et à l’intervention de la SAS Belfor (France) dans le cadre d’une mission de recherche de fuite.
Il convient de donner acte à la SAS Belfor (France) de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande et de ses protestations et réserves sur une éventuelle responsabilité, la SAS Belfor (France) faisant valoir qu’elle était en charge d’une mission de recherche de fuite et n’était pas maître d’oeuvre et que par ailleurs les préconisations dont il s’agit n’ont aucun lien de causalité avec les infiltrations aujourd’hui subies par Mme [T].
La SAS Belfor (France) n’étant pas partie perdante, les dépens sont mis provisoirement à la charge de la demanderesse à l’extension de l’expertise, Mme [T].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort:
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à la SAS Belfor (France) de ses protestations et réserves ;
Déclarons commune et opposable à la SAS Belfor (France), l’ordonnance de référé du 27 mai 2026 ;
Étendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à la SAS Belfor (France) ;
Disons que l’expert devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Condamnons provisoirement Mme [X] [T] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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