Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017273 PC : 2025/897
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 novembre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/11/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES [Adresse 1] SIREN : 817 906 837
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [B] [L] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [E] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 28/10/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Lors de l'audience du 28/10/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18/11/2025.
Lors de l'audience du 18/11/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [H] [A], président de la SAS RN4IT, société elle-même présidente de la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES, accompagné de M. [G] [S], directeur général de la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES Mme [Z] [D], représentante des salariés ; Me [L], administrateur judiciaire ; Me [E], mandataire judiciaire, et M. NARDIN, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation, avec un réexamen par le tribunal de la situation économique et financlère de l'entreprise au cours du mois de janvier 2026, après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 14/11/2025 et précisé que M. [A] a souscrit à titre personnel un emprunt de 350 000 € ; qu'il a d'ores et déjà effectué, comme il s'y était engagé, un apport financier de 70 000 € à la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES pour consolider la trésorerie de ladite société et qu'il devrait efectuer un nouvel apport du même montant avant la fin du mois de décembre 2025 sauf à ce que d'autres actionnaires réalisent eux-mêmes des apports.
Le mandataire judiciaire a indiqué notamment :
que le passif déclaré de la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES s'élève à 3 131 945 €,
qu'il a fallu l'apport personnel effectué par le dirigeant social pour que la SAS KYANOS
BIOTECHNOLOGIES parvienne à régulariser le paiement de ses charges courantes et qu'il est à craindre que de nouvelles dettes apparaissent prochainement ;
* que le financement de l'activité durant la période d'observation nécessite ainsi le recours à de l'endettement par la SAS KYANOS TECHNOLOGIES.
que ladite société est déficitaire depuis plusieurs années et qu'il ne peut être envisagé, en l'état, que la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES soit capable de rembourser son passif,
qu'il n'est donc pas favorable à la poursuite de la période d'observation concernant cette entreprise.
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a souligné qu'il n'a pas de visibilité sur les perspectives commerciales et le devenir de cette société ; qu'il n'est pas opposé pour autant, au regard des apports financiers effectués par le dirigeant social, au maintien de la période d'observation.
Madame la vice-procureure de la République, entendue en ses réquisitions, a précisé que si elle partage les réserves formulées dans cette affaire par le mandataire judiciaire au vu de l'absence de visibilité sur les possibilités de redressement de cette entreprise, elle n'est pas opposée malgré tout, compte tenu de l'apport financier déjà réalisé par le dirigeant social et de celui qu'il doit faire encore pour abonder la trésorerie de la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES, à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 14/11/2025 et du mandataire judiciaire en date du 16/11/2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le dirigeant de la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES, qui est convaincu du potentiel économique de son entreprise, a effectué, après avoir souscrit à titre personnel un emprunt de 350 000 €, un apport personnel de 70 000 € afin de consolider la trésorerie de son entreprise et qu'il envisage de faire un nouvel apport du même montant avant la fin du mois de décembre 2025, à moins que d'autres actionnaires réalisent eux-mêmes des apports,
* que le financement de la période d'observation devrait donc être assuré durant les prochaines semaines,
* que le maintien de la période d'observation apparait ainsi opportun, en l'état, afin de voir l'évolution de l'activité de la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES et celle du projet de construction d'une usine en ARABIE SAOUDITE ; sachant que c'est sur la base de ce projet que les perspectives de redressement de la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES sont envisagées par M. [A].
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendun en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 11/03/2026, de : La SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES [Adresse 1] SIREN : 817 906 837
Dit que M. [H] [A], président de la SAS RNAIT, société elle-même présidente de la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES, devra se présenter le 20/01/2026 à 14 heures 30 accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au 27/01/2026 à 11 heures 30 la date à laquelle M. [H] [A], président de la SAS RNAIT, société elle-même présidente de la SAS KYANOS BIOTECHNOLOGIES, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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