Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/
N° RG 26/00214 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GLJL
ORDONNANCE DU 31 Juillet 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame Sylvie MOLLé, greffière, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame M. [Y],
ET
Madame [T] [X]
[...] à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présente, assistée de Me VIELLE, avocat(e) au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Présent,
Vu notre saisine en date du 28 juillet 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 28 juillet 2026,
Vu le certificat médical « urgent » du docteur [G] [L], praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 4] en date du 28 juillet 2026 indiquant que les troubles de Madame [T] [X] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 23 juillet 2026,
Vu la décision en date du 23 juillet 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Madame [T] [X] à compter du 23 juillet 2026 à 22 heures 45 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [G] [L] en date du 24 Juillet 2026 à 16 heures 50 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [X] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [B] [R] en date du 26 Juillet 2026 à 13 heures 00 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [X] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 26 juillet 2026 prolongeant les soins de Madame [T] [X] d'un mois à compter du 26 juillet 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [G] [L], en date du 28 Juillet 2026 indiquant que les soins sans consentement de Madame [T] [X] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de la patiente lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 28 juillet 2026 à Madame [T] [X], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et au tiers et à [T] [X],
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 28 juillet 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [T] [X],
Vu la réponse, en date du 29 juillet 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [T] [X] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me VIEILLE en date du 29 juillet 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [T] [X].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [T] [X] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une nouvelle mesure d'hospitalisation complète.
Elle a en effet été admise par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 29 juin 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique. Selon certificat médical initial du Docteur [O] du service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 4], elle présentait une anosognosie et une anxiété majeure ainsi que des troubles du comportement avec mise en danger de sa personne et de son entourage.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h mentionnent dans un premier temps une présentation anxieuse, avec des plaintes somatiques et une remise en cause de chaque prise médicamenteuse. Il est relevé qu'elle ne semble pas encore accessible à un travail psychique.
A 72h, il est noté que la clinique est similaire sans amélioration notable avec cependant une conscience de ses troubles et l'acceptation de techniques non médicamenteuses
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 26 juillet 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
L'avis médical motivé du Docteur [L] en date du 28 juillet 2026 indique que la patiente est toujours anxieuse et a été informée de la durée d'action des antidépresseurs et de la nécessité de poursuivre Il est noté qu'elle participe aux entretiens, aux sorties dans le parc et aux activités
A l'audience Madame [T] [X] indique qu’elle n’avait pris que partiellement le traitement prescrit à la sortie de sa précédente hospitalisation début juillet 2026 parce qu’elle avait peur de la couleur bleue du second médicament.
Elle soutient qu’elle va mieux, et précise qu’elle ne veut pas rester hospitaliser considérant qu’elle est mal traitée ici puisqu’on ne la laisse pas sortir à l’extérieur et qu’on lui a pris son téléphone portable
Sa mère présente (tiers) indique que c’est elle qui a accompagné sa fille aux urgences de l’hôpital ayant constatée son état d’angoisse important. Elle précise qu’elle a renoué récemment avec sa fille qui vit désormais chez elle avec ses trois enfants à la suite d’une séparation dans un contexte de violences conjugales.
Son conseil ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond indique que sa cliente vit très mal l’enfermement lié à cette hospitalisation et souhaite donc voir la mesure levée dès ce jour, d’autant qu’elle accepte le principe de poursuivre le traitement prescrit à l’extérieur
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Madame [T] [X] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, alors que l'alliance thérapeutique est récente.
Si son état psychique semble en voie d'amélioration, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète apparaît toujours indispensable compte tenu de l'état anxieux qui persiste et nécessite toujours une surveillance constante afin de lui apporter les soins adaptés dans l'attente d'une stabilisation de son état, le risque, en cas de sortie prématurée, étant celui d'une rupture thérapeutique contraire à son intérêt étant observé qu’elle n’avait pas suivi le précèdent traitement prescrit récemment.
Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [T] [X] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [T] [X] ;
ORDONNONS le maintien de [T] [X] [...] à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] [Localité 5] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 31 Juillet 2026.
La Greffière,
La Vice-Présidente,
Notifiée par courriel le 31 juillet 2026 à :
- Ministère Public
- [T] [X] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me VIEILLE
- Tiers
La Greffière,
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