Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
06 Janvier 2026
RG N° RG 24/04059 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH6X / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[O] [H] épouse [P]
C /
[K] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 04 novembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [O] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006760 du 22/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [P]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Virginie BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 35
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-018010 du 18/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
Expédition et exécutoire le :
à : Me Virginie BABOT-SIMON, vestiaire : 35
Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, vestiaire : 552
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [H] et Monsieur [K] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 dans la commune de [Localité 5] (ALGERIE). L'acte de mariage a été transcrit le 23 janvier 2019 au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, Madame [O] [H] a fait assigner Monsieur [K] [P] en divorce, sans préciser le fondement de la demande, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en date du 4 novembre 2024.
A l'audience du 4 novembre 2024, les parties ont expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
*
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, Madame [O] [H] a demandé au juge aux affaires familiales de :
- juger que les juridictions françaises sont compétentes ;
- juger que la loi française est applicable ;
- prononcer le divorce des époux et sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, conformément à l'article 238 du Code civil ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- donner acte à Madame [O] [H] de la proposition qu'elle a formulée en application de l'article 257-2 du Code Civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- juger que Madame [O] [H] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ;
- juger n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
- juger que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
- juger n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
- statuer ce que de droit sur les dépens, ceux-ci étant distraits comme il est d'usage en matière d'aide juridictionnelle.
*
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 avril 2025, Monsieur [K] [P] a demandé au juge de :
- prononcer le divorce des époux [P] - [H] pour altération du lien conjugal, par application des articles 237 et 238 du Code Civil ;
- ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5] (Algérie), ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, et de tout acte prévu par la loi ;
- dire que chaque époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue de la procédure de divorce ;
- rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
- dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire ;
- dire et juger que chaque époux prendra en charge ses frais d'avocat et pour moitié les dépens d'instance, conformément au taux d'aide juridictionnelle accordé.
*
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 3 juin 2025.
Le dépôt des dossiers de plaidoirie a été fixé au 4 novembre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 mai 2024 par Madame [O] [H] ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [O] [H] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)
et de
Monsieur [K] [P], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (RHÔNE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 5] (ALGERIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 15 mai 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Madame [O] [H] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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