Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Rachel HARZIC
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Benoît ATTAL
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/07093 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYC
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. TERMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0608
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0058
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET, greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/07093 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 mai 2023, à effet du 24 mai 2023, la SCI TERMA a consenti un bail d'habitation à M. [M] [T] sur des locaux situés au [Adresse 3] à Paris (75011), étage 1, porte F, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 970,58 euros et d'une provision pour charges de 103 euros.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 283,65 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [T] le 14 mars 2025.
Par assignation du 28 juillet 2025, la SCI TERMA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou à défaut, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [M] [T], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 6599,05 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 29 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 décembre 2025 et a fait l'objet de deux renvois successifs.
À l'audience du 12 juin 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, la SCI TERMA, représentée par son conseil dépose des conclusions récapitulatives. Elle maintient l'intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 2 juin 2026, s'élève désormais à 18 755,51 euros, s'opposant aux délais sollicités par la partie adverse et ajoutant une demande de condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des demandes abusives formées par M. [M] [T].
Elle indique, par ailleurs, que M. [M] [T] a justifié d'une assurance locative mais uniquement à compter du mois de mars 2026.
M. [M] [T], représenté par son conseil, dépose des conclusions soutenues oralement, aux termes desquelles il demande de déclarer irrecevable l'action et les prétentions de la SCI TERMA et, en tout état de cause, de :
- débouter la SCI TERMA de ses demandes,
- condamner la SCI TERMA à transmettre à M. [M] [T] les régularisations de charges,
- condamner la SCI TERMA à payer à M. [M] [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
- Déduire la somme de 3 062 euros au titre des provisions sur charge de l'arriéré locatif
A titre subsidiaire, il demande de se voir accorder à M. [M] [T] un délai suspensif des effets de la clause résolutoire de 36 mois pour s'acquitter des sommes qui seraient mises à sa charge.
Il demande enfin de condamner la SCI TERMA aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [M] [T] soutient que les demandes de la SCI TERMA sont irrecevables d'une part, pour défaut de qualité à agir faute de justifier de sa qualité de propriétaire et d'autre part, faute de justifier de la saisine de la préfecture et de la CCAPEX dans les délais impartis.
Sur le fond, il estime que le commandement de payer est nul car il a été délivré de mauvaise foi, en étude uniquement et avant toute tentative préalable de règlement amiable. De plus, la somme qui est demandée n'est pas justifié, en l'absence de toute régularisation de charges.
Il demande donc le débouté de la demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire ainsi que le débouté de la demande formée au titre de l'arriéré locatif, estimant que la créance dont la SCI TERMA se prévaut n'est pas certaine.
Enfin, M. [M] [T] soutient, au visa de l'article 1719 du code civil, avoir subi un préjudice de jouissance du fait des manquements de sa bailleresse à son obligation d'entretien, le local à poubelles n'étant pas entretenu et des nuisibles infestant son logement. Il sollicite donc, à titre reconventionnel, l'allocation d'une somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice.
A titre subsidiaire, M. [M] [T] demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire faisant valoir sa situation sociale et professionnelle ainsi que ses difficultés financières.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
A titre liminaire, il sera relevé que la SCI TERMA ne reprend, dans le dispositif de son assignation, aucune demande aux fins de production de l'attestation d'assurance dans un délai imparti et qu'elle ne forme pas plus, au jour de l'audience, de demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification de l'assurance.
Sur la qualité à agir de la SCI TERMA
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, le contrat de bail signé entre les parties porte sur le lot n°5 de l'immeuble du [Adresse 3] à Paris (75011) et la SCI TERMA verse aux débats un document hypothécaire normalisé attestant de l'acquisition, en 1997, auprès de Mme [Q] [E] et M. [V] [R] de l'ensemble de l'immeuble.
Elle justifie donc de sa qualité de propriétaire et de bailleresse de sorte que la fin de non-recevoir, soulevée par M. [M] [T] tirée du défaut de qualité à agir de la requérante sera rejetée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, la SCI TERMA justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant la première audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il convient de rappeler qu'un commandement de payer visant une somme erronée demeure valable à hauteur du montant réellement du.
En l'espèce, un commandement de payer la somme de 3 283,65 euros visant les dispositions légales et reproduisant textuellement la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été adressé au locataire le 13 mars 2025 par acte de commissaire de justice signifié en étude.
Aucune disposition légale n'imposant une tentative préalable de conciliation avant signification du commandement de payer, ni une remise de cet acte à personne, l'argument de la mauvaise foi soulevé par le défendeur sera écarté.
Concernant les sommes dues au titre de ce commandement, il convient de relever qu'il est assorti d'un décompte de la dette ventilant les sommes dues au titre des loyers et celles dues au titre des charges et que la SCI TERMA justifie par ailleurs avoir adressé les avis d'échéance à son locataire. Le décompte est ainsi parfaitement compréhensible.
Néanmoins, la SCI TERMA ne justifie d'aucune régularisation de charges concernant l'exercice 2023, ni au jour de la délivrance du commandement de payer, intervenu plus d'un an après la fin de l'exercice 2023, ni même au jour de l'audience, la seule régularisation intervenue portant sur l'exercice 2024.
Par conséquent, les sommes visées au commandement de payer doivent être expurgée des provisions versées en 2023, à savoir 747,58 euros au total. Le commandement demeure donc valable à hauteur de 2 536,07 euros.
Or, d'après l'historique des versements, cette somme n'a pas été réglée dans son intégralité par M. [M] [T] dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 mai 2025.
Si, en application de l'article 24 V et VII, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant des délais de paiement, c'est à la condition qu'il ait été saisi d'une demande en ce sens et que le versement intégral du loyer courant ait été repris.
Or en l'espèce, M. [M] [T], qui sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de délais de paiement n'a pas repris le paiement de son loyer courant avant l'audience et la bailleresse s'oppose aux délais sollicités. Par conséquent, sa demande sera rejetée.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI TERMA à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu. Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, la SCI TERMA verse aux débats un décompte laissant apparaître un solde débiteur, au 2 juin 2026, de 18 755,51 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Faute de justifier d'une quelconque régularisation de charges sur l'exercice 2023, la somme de 747,58 euros correspondant aux provisions versées par le preneur de mai à décembre 2023 sera déduite. En revanche, le décompte laisse apparaître une somme de 48,20 euros portée au crédit du compte locataire, issue de la régularisation opérée sur l'exercice 2024.
Ainsi, M. [M] [T] sera condamné à verser à la SCI TERMA la somme de 18 007,93 au titre de l'arriéré locatif et des charges arrêté au 2 juin 2026, terme de juin inclus.
En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil et compte-tenu des versements effectués depuis la délivrance du commandement de payer, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025, date de l'assignation.
En outre, M. [M] [T] sera condamné à verser à la SCI TREMA une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de l'échéance du mois de juillet 2025 et qui sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI TERMA ou à son mandataire.
Sur le préjudice de jouissance
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
En cas de méconnaissance par le bailleur de cette obligation de délivrance, le locataire peut demander l'allocation de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice de jouissance, sous réserve de démontrer une faute de son bailleur, un préjudice et un lien de causalité.
En l'espèce, M. [M] [T] soutient que la SCI TERMA n'a pas respecté son obligation de délivrance, dans la mesure où le local à poubelle dégage des odeurs pestilentielles et où son logement est affecté par la présence de nuisibles, ce qui manifeste un défaut d'entretien.
Pour en justifier, il produit des photographies non horodatées et des courriels qu'il a adressés au cabinet de gestion locative, qui ne sauraient constituer des éléments de preuve suffisants en ce que ces éléments émanent du locataire uniquement.
Seul le courriel du cabinet SAFAR, daté du 24 février 2026, atteste des désordres évoqués, en ce qui concerne le local poubelle uniquement. Cependant, M. [M] [T] ne justifie pas du préjudice qu'il en a subi, faute de préciser la durée de ce désagrément et ses répercussions.
Par conséquent, M. [M] [T] sera débouté de sa demande aux fins d'indemnisation de son préjudice de jouissance.
Sur la demande au titre des demandes abusives
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, la SCI TERMA demande la condamnation de M. [M] [T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de ses demandes présentées abusivement sans démontrer en quoi les moyens de défenses soulevés par celui-ci et ses demandes reconventionnelles ont dégénéré en abus de droit.
Elle sera donc déboutée de cette demande.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [M] [T], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de la SCI TERMA concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, rien ne justifie qu'il soit dérogé à ce principe.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M. [M] [T] tirée du défaut de qualité à agir de la SCI TERMA,
DÉCLARE la SCI TERMA recevable en ses demandes,
CONSTATE que la demande aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire en raison d'impayés de loyers est recevable,
CONSTATE que le commandement de payer du 13 mars 2025 est valide,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 mars 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 22 mai 2023 à effet du 24 mai 2023, entre la SCI TERMA, d'une part, et M. [M] [T], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à Paris (75011), étage 1, porte F est résilié depuis le 14 mai 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [M] [T], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [M] [T] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], étage 1, porte F ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [M] [T] à payer à la SCI TERMA la somme de 18 007,93 (dix-huit mille sept euros et quatre-vingt-treize centimes) au titre de l'arriéré locatif et des charges arrêté au 2 juin 2026, terme de juin inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
CONDAMNE M. [M] [T] à payer à la SCI TERMA une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les conditions prévues par le contrat résilié à compter de l'échéance du mois de juillet 2026 jusqu'à la libération des locaux,
DÉBOUTE M. [M] [T] de sa demande aux fins d'indemnisation de son préjudice de jouissance,
DÉBOUTE la SCI TERMA de sa demande au titre des demandes abusives formées par M. [M] [T],
CONDAMNE M. [M] [T] à payer à la SCI TERMA la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [M] [T] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2025 et celui de l'assignation du 28 juillet 2025,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge