Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
13 Janvier 2026
N° RG 24/04506 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZA3N / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 26/
AFFAIRE
[X] [I] épouse [P]
C /
[N] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABELJAOUED, Greffière lors des débats, et de Myriam RENEVIER, Greffière lors du prononcé,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Octobre 2025, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [X] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], WILAYA DE AIN TEMOUCHENT (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 470
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
domicilié [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3752
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-69123-2024-005922 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
- Me Mélissa CRANE, vestiaire : 3752
- Me Florence NEPLE, vestiaire : 470
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [I] et Monsieur [N] [P] se sont mariés le [Date naissance 3] 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4], WILAYA DE TLEMCEN (ALGÉRIE).
Trois enfants sont issus de cette union :
[P] [Z] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 5] (69)
[P] [G] née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 5] (69)
[P] [M] né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 5] (69).
Par acte en date du 25 mars 2024, Madame [X] [I] a assigné Monsieur [N] [P] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 septembre 2024, sans indiquer le fondement de la demande.
Par ordonnance en date du 5 novembre 2024, le juge de la mise en état a dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, a constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et au titre des mesures provisoires a :
- attribué à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal s’agissant d’une location, à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires ;
- accordé un délai de trois mois à l’autre époux pour se reloger en tant que de besoin ;
- ordonné l’expulsion à défaut de départ volontaire et au besoin avec le concours de la force publique ;
- fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
- ordonné la remise des vêtements et objets personnels ;
- débouté Madame [X] [I] de sa demande au titre du devoir de secours ;
- dit que les époux devront assurer, chacun pour moitié, le règlement provisoire du crédit ACTION LOGEMENT et des dettes ENGIE (gaz et électricité) arrêtées à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires ;
- constaté que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ;
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;
- dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants toute l'année hors vacances de la mère avec les enfants :
- le dimanche de 10 heures à 18 heures,
- le mercredi des semaines paires de 10 heures à 18 heures tant que le père n'a pas d'emploi,
à charge pour le père de venir chercher et de raccompagner les enfants ;
- constaté que Monsieur [N] [P] est hors d’état de verser une pension alimentaire compte tenu de son impécuniosité.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 janvier 2025, Madame [X] [I] demande au juge de :
- dire le juge français compétent et la loi française applicable ;
- prononcer le divorce entre les époux [I] / [P] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir auprès du service central d’état civil à Nantes dans la mesure où le mariage a été contracté à l’étranger ;
- dire qu’à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique ;
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil ;
- fixer la date des effets du divorce à intervenir entre les époux sur le plan patrimonial à la date de la demande en divorce soit le 25 mars 2024 ;
- condamner Monsieur [N] [P] à payer une prestation compensatoire à son épouse sous forme d’un capital d’un montant de 5 000 euros ;
- concernant les enfants communs, dans le cadre d’une autorité parentale conjointe, fixer leur résidence auprès de la mère ;
- dire que le père bénéficiera d’un droit de visite hors vacances de la mère avec les enfants le dimanche de 10 heures à 18 heures et le mercredi des semaines paires de 10 heures à 18 heures tant que ce dernier n’aura pas d’emploi, à charge pour lui de venir chercher les enfants et de les raccompagner au domicile de la mère ;
- le condamner à payer une pension alimentaire destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants communs d’un montant de 180 euros par enfant et par mois soit 540 euros au total avec indexation ;
- ordonner le partage des dépens par moitié entre les époux.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 mai 2025, Monsieur [N] [P] demande au juge de :
- juger les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au prononcé du présent divorce et à ses conséquences ;
- prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil ;
- fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 25 mars 2024 ;
- juger que Madame [X] [I] reprendra son nom de jeune fille ;
- attribuer le droit au bail du logement sis [Adresse 1] à Madame [X] [I] de manière exclusive ;
- ordonner le retrait de Monsieur [N] [P] du contrat de bail portant sur le logement sis [Adresse 1] ;
- ordonner la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les parties ;
- renvoyer les parties à procéder aux opérations de partage de leur régime matrimonial ;
- juger que la rupture de la vie conjugale cause une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Monsieur [N] [P] ;
- condamner Madame [X] [I] à payer une prestation compensatoire à son époux sous forme d'un capital fixé à 2 000 euros ;
- juger que l'autorité parentale s'exercera de manière conjointe à l'égard de [Z], [G] et [M] ;
- fixer la résidence des enfants du couple chez Madame [X] [I] ;
- fixer au profit de Monsieur [N] [P] un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants selon les modalités suivantes :
- lorsque Monsieur [N] [P] aura quitté le domicile conjugal et tant qu'il ne justifie pas d'un logement adapté à l'accueil de ses enfants :
- tous les dimanches de 10 heures à 18 heures,
- le mercredi des semaines paires de 10 heures à 18 heures tant qu'il n'a pas d'emploi,
- lorsque Monsieur [N] [P] aura retrouvé un logement permettant l'accueil de ses enfants :
- les week-end des semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures,
- la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, vacances estivales incluses ;
- juger que Monsieur [N] [P] se trouve en état d'impécuniosité et est hors d'état de contribuer à I'entretien et à l'éducation des enfants ;
- débouter Madame [X] [I] de ses demandes plus amples ou contraires ;
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Il n'a pas été envisagé de procéder à l'audition des enfants en raison de leur jeune âge et de leur absence de discernement.
La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 15 mai 2025.
Les conseils des parties ont été informés lors de l'audience de plaidoirie du 10 octobre 2025 que le jugement est mis en délibéré à la date du 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
Vu l’acceptation par Madame [X] [I] et Monsieur [N] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
- Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Rhône),
et de
- Madame [X] [I] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], WILAYA DE AIN TEMOUCHENT (ALGÉRIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4], WILAYA DE TLEMCEN (ALGÉRIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [X] [I] et de Monsieur [N] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 mars 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne conservent pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [N] [P] et Madame [X] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [N] [P] et Madame [X] [I] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [X] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Monsieur [N] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Monsieur [N] [P] de sa demande d'attribution du droit au bail à Madame [X] [I] ;
CONSTATE que Madame [X] [I] et Monsieur [N] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants,
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [X] [I] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [N] [P] accueille les enfants et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
toute l'année sauf départ de Madame [X] [I] en vacances avec les enfants :
- le dimanche de 10 heures à 18 heures,
- le mercredi des semaines paires de 10 heures à 18 heures tant que le père n'a pas d'emploi,
à charge pour Monsieur [N] [P] d'aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [N] [P] ;
DISPENSE Monsieur [N] [P] de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 13 janvier 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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