Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02448 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVCC
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]
25 juin 2025
RG :21/00002
[K]
C/
S.A.S. [1] SARL [2]
CPAM DE [Localité 2]
S.A. [3]
Grosse délivrée le 24 SEPTEMBRE 2026 à :
- Me DOUDET
- Me FERRE
- CPAM [Localité 2]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 25 Juin 2025, N°21/00002
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [F] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES :
S.A.S. [1] venant aux droits de la Société [4],
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par M. [C] en vertu d'un pouvoir spécial
S.A. [3]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 24 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat de professionnalisation à durée déterminée d'une durée d'un an prenant effet le 23 janvier 2017, M. [F] [K] a été engagé par la SARL [4] en qualité de tourneur.
Le 21 juillet 2017, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il utilisait un tour mécanique, accident ayant entraîné la section de son avant-bras gauche.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] a initialement fixé la date de consolidation au 19 juillet 2019 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente de 45 %.
Suite à un recours exercé par M. [F] [K], son taux d'IPP a été porté à 85 %.
Par jugement du 24 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant après expertise judiciaire, a fixé la date de consolidation au 21 décembre 2021. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 16 janvier 2025.
Estimant que l'accident trouvait son origine dans une faute inexcusable de son employeur, M. [F] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon.
La compagnie [3] est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'assureur de la SARL [4].
En cours de procédure, la SAS [5] est intervenue à l'instance aux droits de la SARL [4].
Par jugement du 07 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a dit que l'accident du travail du 21 juillet 2017 avait pour origine la faute inexcusable de la SARL [4].
Une expertise médicale a été ordonnée. L'expert a déposé son rapport définitif le 03 août 2023.
La SAS [5] a interjeté appel du jugement du 07 juin 2023 avant de se désister, ultérieurement.
L'affaire est revenue devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, aux fins de débats sur la liquidation des préjudices de M. [F] [K].
Suivant jugement du 25 juin 2025, le tribunal judiciaire a :
Fixé le préjudice de M. [F] [K] à la somme de 249.581,60 euros se décomposant comme suit :
' 1.696,00 euros, au titre de l'aide à la tierce personne avant consolidation ;
' 9.385,60 euros, au titre du déficit temporaire fonctionnel total et partiel ;
' 30.000,00 euros, au titre des souffrances physiques et morales endurées (pretium doloris) ;
' 15.000,00 euros, au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
' 157.500,00 euros, au titre du déficit fonctionnel permanent ;
' 3.000,00 euros, au titre du préjudice d'agrément ;
' 30.000,00 euros, au titre du préjudice esthétique ;
' 3.000,00 euros, au titre du préjudice sexuel ;
de laquelle il conviendra de déduire la provision de 10.000,00 euros accordée par jugement du 07 juin 2023 ;
Dit que cette somme sera avancée à M. [F] [K] par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] ;
Dit que la CPAM de [Localité 2] pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2], en sa qualité d'employeur, au titre de l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable dont elle a fait ou fera l'avance, en ce compris la somme précitée de 249.581,60 euros, les frais d'expertise et la majoration de la rente, dans la limite du taux d'incapacité permanente partielle fixé initialement à 45 % et seul opposable à l'employeur;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes :
Condamne la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2], à payer à M. [F] [K], en sa qualité d'employeur, la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2], employeur de M. [F] [K], aux entiers dépens de l'instance ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Par acte du 07 juillet 2025, M. [F] [K] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M. [F] [K] demande à la cour de :
JUGER recevable et bien-fondé Monsieur [K] en son appel ;
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a jugé que l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel devait être fixée à la somme de 9 385, 60€,
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a jugé que l'indemnisation au titre des souffrances physiques et morales endurées devait être fixée à la somme de 30 000 €,
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a jugé que l'indemnisation au titre du préjudice lié à la perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle devait être fixée à la somme de 15.000 €,
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a jugé que l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément devait être fixée à la somme de 3.000 € ,
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a jugé que l'indemnisation au titre du préjudice esthétique devait être fixée à la somme de 30.000 €,
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a jugé que l'indemnisation au titre du préjudice sexuel devait être fixée à la somme de 3.000 €,
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a jugé qu'il convenait de déduire la provision de 10 000 € accordée par Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 7 juin 2023,
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a jugé que cette somme correspondant à la fixation du préjudice sera avancée à Monsieur [F] [K] par la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse,
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a jugé que la CPAM du Vaucluse pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2], en sa qualité d'employeur, au titre de l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable dont elle a fait ou fera l'avance, en ce compris la somme précitée [correspondant à la fixation du préjudice], les frais d'expertise et la majoration de la rente dans la limite du taux d'incapacité permanente partielle fixé initialement à 45 % et seul opposable à l'employeur,
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a condamné la SAS [1], venant aux droits de la SARL [2] au paiement de l'intégralité des frais d'expertise ;
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a condamné la SAS [1], venant aux droits de la SARL [2] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [K] pour la 1ère instance et aux entiers dépens ;
CONFIRMER le Jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il a jugé opposable l'intégralité du Jugement à intervenir à la Société [3], intervenant volontaire en qualité d'assureur de la SAS [1], venant aux droits de la SARL [2],
INFIRMER POUR LE SURPLUS, PUIS, STATUANT A NOUVEAU,
JUGER que l'indemnisation au titre du préjudice d'établissement doit être fixée à la somme de 10.000 € ;
JUGER que l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs doit être fixée à la somme de 184 721,36 €,
JUGER que l'indemnisation au titre de l'aide par tierce personne doit être fixée à la somme de 5.400 € et qu'elle ne saurait en tout état de cause être inférieure à 3.600 € ;
JUGER que l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent doit être fixée à la somme de 207 500 € ;
CONDAMNER la SAS [1], venant aux droits de la SARL [2] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [K] pour la procédure d'appel,
CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2] aux entiers dépens d'appel,
JUGER que ces nouvelles sommes correspondant à la fixation du préjudice seront avancées à Monsieur [F] [K] par la Caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2],
JUGER que la CPAM du [Localité 2] pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2], en sa qualité d'employeur, au titre de l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable dont elle a fait ou fera l'avance, en ce compris les nouvelles sommes précitées correspondant à la fixation du préjudice,
JUGER opposable l'intégralité de l'arrêt à intervenir à la Société [3], intervenant volontaire en qualité d'assureur de la SAS [1], venant aux droits de la SARL [2].
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de leurs prétentions, la SAS [5] venant aux droits de la SARL [4] et la société [3] demandent à la cour de:
- RECEVOIR les Sociétés [5] venant aux droits de la Société [4] et [3] et en leur appel incident ;
INFIRMER le jugement rendu en première instance en ce qu'il a :
- CONDAMNE la Société [5] venant aux droits de la Société [4] au paiement de l'intégralité de la somme due à Monsieur [K] au titre du DFT à 10% ;
- CONDAMNE la Société [5] venant aux droits de la Société [4] à rembourser à la CPAM la somme due au titre du DFT à 10% entre le 18 juillet 2019 et le 21 décembre 2021 ;
- ACCORDE à Monsieur [K] la somme de 15.000 euros au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
Statuant à nouveau sur les chefs du jugement infirmés :
- EXCLURE de l'action récursoire dont dispose la CPAM à l'encontre de l'employeur, la somme de 2.486,40 euros au titre du DFTP à 10% pour la période allant du 18 juillet 2019 au 21 décembre 2021 ;
- DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
- ORDONNER à la CPAM d'avoir à rembourser les sommes d'ores et déjà versées en application de l'exécution provisoire sur les chefs du jugement infirmés ;
- CONFIRMER le jugement rendu en première instance sur le surplus des chefs du jugement critiqués par Monsieur [K] et sur le reste des chefs du jugement non discutés ;
DEBOUTER Monsieur [K] du reste de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [K] à verser à la Société [3] et à la Société,[5] venant aux droits de la Société [4], chacune, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens de l'instance .
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, la CPAM de [Localité 2] demande à la cour de :
Débouter Monsieur [K] de ses demandes ;
Si par impossible la Cour venait à faire droit à ses demandes :
Ramener les sommes réclamées à de justes et raisonnables proportions compte tenu du «référentiel indicatif régional de l'indemnisation du préjudice corporel» habituellement retenu par les diverses [Localité 7] d'Appel ;
Au visa de l'article L 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Dire et juger que l'employeur est [R] DROIT tenu de reverser à la Caisse l'ensemble des sommes ainsi avancées par elle au titre de la faute inexcusable commise par lui ;
En tout état de cause, l'organisme social rappelle toutefois qu'il ne saurait être tenu à indemniser l'assuré au-delà des obligations mises à sa charge par l'article précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dans l'hypothèse où la Cour viendrait à infirmer la décision déférée :
Condamner Monsieur [K] [F] au remboursement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du [Localité 2] des sommes avancées par elle au titre de la faute inexcusable à savoir : la somme de 10 000,00 euros correspondant à la provision sur préjudices et la majoration de rente déjà payée.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.
MOTIFS
En cas de faute inexcusable, la victime a droit à une indemnisation complémentaire prévue à l'article L 452-1 du même code , laquelle prend la forme d'une majoration de la rente forfaitaire ainsi qu'à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, conformément à l'article L452-3.
La victime peut enfin demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Les conclusions du rapport déposé le Docteur [M] ( rapport complémentaire ) sont précises et détaillées, non sérieusement remises en cause par les parties et constituent une base fiable de l'évaluation des préjudices subis par M. [F] [K] des suites de son accident de travail survenu le 21 juillet 2017.
L'expert mentionne dans son rapport la nature des lésions subies par M. [F] [K] consécutivement à l'accident du travail : bras gauche arraché par un tour ; récupération du membre gauche arraché réimplanté au CHU de la Timone [Localité 8] .
L'expert a rappelé que la date de consolidation a été fixée au 21 décembre 2021.
Comme exposé ultérieurement, la date de consolidation opposable à l'employeur est celle du 19 juillet 2019, laquelle a des conséquences sur l'étendue de l'action récursoire de la caisse à son encontre, lesquelles seront examinées ultérieurement.
Il convient de constater que les chefs de préjudices suivants, tels que fixés par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, ne sont pas contestés par les parties :
- souffrances endurées : 30 000 euros,
- préjudice esthétique : 30 000 euros
- préjudice sexuel : 3000 euros,
- le préjudice d'agrément : 3000 euros.
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Moyens des parties
M. [F] [K] fait valoir que les dates mentionnées par l'expert sont erronées et qu'il convient de retenir les périodes suivantes rectifiées : DFTT du 21/07/2017 au 31/07/2017 : hospitalisation à la Timone ; DFTT du 01/08/2017 au 28/10/2017 : hospitalisation SSR [A] [U]. Il expose que l'indemnisation du DFTT allouée est de la moitié d'un SMIC soit 873,60 euros par mois -sur la base du SMIC réactualisé en mai 2023 et fixé à 1 747,20 euros - étant précisé que le calcul du DFT se fait sur une base moyenne de 873,60 euros par mois pour un déficit temporaire total à 100 %. S'agissant du DFTP, au vu des conclusions de l'expert, il sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point.
En réponse à l'argumentation développée par la SAS [6] [E] et la société [3], il prétend que la date de consolidation initiale au 19 juillet 2019 a été obtenue dans le cadre d'un litige opposant la CPAM et l'employeur, que si l'employeur peut solliciter que ne soit opposable à son égard que la date de consolidation initialement fixée, cela n'intéresse que le rapport caisse/employeur, qu'en aucun cas une telle modification de la date de consolidation ne saurait lui être opposée. Il ajoute que la société [5] peut aujourd'hui solliciter que l'action récursoire de la CPAM ne soit possible que sur la base de la nouvelle date de consolidation qui lui a été modifiée, que cela ne permet aucunement de préjudicier à ses droits, que la cour constatera que la SAS [6] [E] et la société [3] ne demandent pas l'infirmation du jugement sur le quantum et les périodes retenues, mais sollicitent que 'la période entre le 19 juillet 2019 et le 21 décembre 2021 devra être exclue de l'action récursoire dont dispose la CPAM contre l'employeur'.
A l'appui de ses allégations, M. [F] [K] produit au débat :
- le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon du 24/05/2023 qui a statué sur un litige l'opposant à la CPAM de Vaucluse, qui a infirmé la décision rendue par la CRA de la CPAM de Vaucluse et les décisions de la CPAM de Vaucluse des 15 juillet 2019 et 07 novembre 2019, et qui a fixé au 21 décembre 2021 la consolidation de l'accident de travail dont M. [F] [K] a été victime le 21 juillet 2017.
La SAS [5] et la société [3] indiquent qu'elles ne remettent pas en cause le montant souverainement retenu par le tribunal mais les périodes retenues.
Elles précisent que le DFT a été retenu jusqu'au 21 décembre 2021, soit jusqu'à sa consolidation, alors qu'il ne s'agit pas de la date de consolidation qui est opposable à l'employeur. Elles indiquent que M. [F] [K] a été consolidé le 19 juillet 2019, que suite à un recours exercé par ce dernier, dans un contentieux qui l'opposait à la CPAM sur la date de consolidation, la date a été revue, dans les seuls rapports entre la caisse et la victime, alors que seule la première date est opposable à l'employeur. Elles concluent que la période entre le 19 juillet 2019 et le 21 décembre 2021 devra être exclue de l'action récursoire dont dispose la CPAM contre l'employeur, que la différence entre la somme de 3.679,20 euros, retenue par le tribunal, et la somme de 1.192,80 euros, soit la somme de 2.486,40 euros aurait dû être exclue de l'action récursoire de la caisse.
A l'appui de ses allégations, la SAS [6] [E] et la société [3] produisent au débat:
- la notification de la CPAM de [Localité 2] à M. [F] [K], datée du 15 juillet 2019, relative à fixation de la date de consolidation au 19 juillet 2019.
La CPAM de Vaucluse entend rappeler qu'il s'agit d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, que c'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation, qu'une cour d'appel ne peut indemniser le déficit fonctionnel temporaire au-delà de la date de consolidation qu'elle retient et à partir de laquelle elle avait procédé à l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, que cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique, que les cours d'appel indemnisent ce préjudice selon que la victime est plus ou moins handicapée entre 750 euros et 1.000 euros par mois, soit entre 25 et 33 euros par jour, que cette indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l'incapacité temporaire est partielle.
Réponse de la cour :
La réparation du déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation; les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ne sont pas couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale.
L'expert conclut sur ce point :
' DFTT du 21/07/2017 au 28/10/2017 : hospitalisation à la Timone
o DFTT du 01/08/2017 au 16/02/2018 : hospitalisation SSR [A] [U]
o DFTP 80% du 13/11/2017 au 16/02/2018 : hospitalisation centre des Cyprès
o DFTP 30% du 29/10/2017 au 12/11/2017 : soins à domicile
o DFTP 25% du 17/02/2018 au 17/05/2018 : kinésithérapie
o DFTP 10% du 18/05/2018 au 21/12/2021 : date de consolidation
En premier lieu, il convient de constater qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le rapport d'expertise dès lors que le docteur [M] a mentionné deux périodes au titre du DFTT qui ne suivent pas. Le tribunal a procédé à cette rectification qu'il convient de valider.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'absence de notification de la décision de la caisse quant à la consolidation à l'égard de l'employeur a pour conséquence de ne pas faire courir de voies de recours et de permettre à ce dernier dans les rapports caisse/employeur de la contester à tout moment à charge pour le juge de se prononcer sur cette question après examen des circonstances de fait.
Si le jugement du pôle social d'[Localité 1] du 07 juin 2023 au dispositif duquel la faute inexcusable de la SAS [7] [E] a été reconnue à l'origine de l'accident de travail dont M. [F] [K] a été victime le 21 juillet 2017 et une expertise médicale confiée au docteur [M] a été ordonnée avec pour mission notamment de fournir tous éléments permettant d'apprécier les préjudices tenant la date de consolidation fixée au 21 décembre 2021, et que cette décision est devenue définitive suite au désistement des sociétés intimées, il n'en demeure pas moins que le jugement rendu par le pôle social d'[Localité 1] du 24 mai 2023 n'est pas opposable à l'employeur et que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, seule la date du 19 juillet 2019 est opposable à l'employeur.
Si M. [F] [K] est en droit de bénéficier d'une indemnisation jusqu'au 21 décembre 2021, il n'en demeure pas moins que dans le cadre de l'action récursoire de la caisse, seule la date du 19 juillet 2019 sera prise en compte, excluant ainsi au titre du remboursement des sommes par l'employeur celle correspondant à la période comprise entre le 18 juillet 2019 au 21 décembre 2021, soit la somme de 2.486,40 euros.
Le jugement sera donc confirmé sur le montant de l'indemnisation allouée à M. [F] [K] à ce titre mais sera réformé en ce sens, au titre de l'action récursoire de la CPAM de [Localité 2].
Sur la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle':
Moyens des parties
M. [F] [K] indique que l'expert a retenu ce poste de préjudice aux termes de son rapport définitif. Il entend rappeler qu'il a été embauché dans le cadre d'un contrat de professionnalisation du 23 janvier 2017 au 22 janvier 2018 au sein de la société [4], que lors de l'accident du 21 juillet 2017 son contrat était en cours, que ce contrat devait lui permettre d'obtenir un diplôme à l'issue de l'année de professionnalisation passée au sein de l'entreprise, qu'à défaut d'avoir pu terminer son année de professionnalisation, il a été privé de la possibilité de valider son diplôme et d'obtenir une embauche future sur la base de la certification diplômante de ses compétences. Il affirme que l'argumentation des intimées est erronée au vu notamment de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation.
La SAS [5] et la société [3] font valoir que la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle est un poste de préjudice qui ne peut être réparé par une indemnisation complémentaire qu'à la seule et unique condition que la victime démontre que ses chances avaient un caractère sérieux et certain et n'étaient pas seulement hypothétiques. Elles ajoutent que le fait que M. [F] [K] n'ait pas pu obtenir son diplôme ne signifie pas qu'il était sur le point d'obtenir une promotion professionnelle au sein de la société [4], qu'en validant son diplôme, il aurait possiblement continué d'exercer les mêmes fonctions au sein de la société, mais seulement, sans contrat d'apprentissage et sans l'aspect formation et tutorat que ce contrat implique, qu'il aurait possiblement bénéficié d'un contrat de travail classique, de droit commun, sans encore que cela ne constitue une promotion professionnelle, dans la mesure où il aurait été positionné au même poste. Elles s'interrogent sur le fait qu'un alternant peut sérieusement, alors qu'il bénéficie d'un contrat par lequel il est en cours de formation, être privé d'une chance de promotion professionnelle laquelle suppose une évolution et suppose donc d'être installé à un poste, ce qui n'était pas le cas de M. [F] [K]. Elles considèrent que M. [F] [K] n'apporte aucun élément permettant à la cour de retenir que la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle au sein de la société [6] [E] était réelle et non-hypothétique, ce d'autant qu'une promotion professionnelle suppose une évolution et non simplement le passage d'un contrat d'alternant à un contrat à durée indéterminée.
La CPAM de [Localité 2] entend rappeler que la victime d'un accident de travail a droit de demander à son employeur la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, que cependant, pour pouvoir obtenir réparation de ce préjudice, la victime doit établir que ses chances de promotion professionnelle étaient sérieuses et certaines, et non hypothétiques.
Réponse de la cour :
Il appartient à la victime d'un accident du travail résultant de la faute inexcusable de son employeur qui sollicite la réparation d'un préjudice au titre de la perte de chance ou d'une diminution des possibilités de promotion professionnelle de démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de la promotion dont il a été privé était certaine avant la survenance du fait dommageable.
Dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation.
La victime ne peut prétendre à une indemnisation du fait de la perte de chance de ses possibilités de promotion professionnelle dès lors qu'elle ne justifie pas d'un préjudice certain, distinct de celui résultant de son déclassement professionnel qui est réparé par la rente ou qu'elle ne justifie pas de chances sérieuses de promotion professionnelle .
L'incidence professionnelle définie comme un dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'il exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'il a dû choisir en raison de la survenance de son handicap) est donc un préjudice distinct de celui résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
La perte de chance, quant à elle, se définie comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ( 1ère Civ., 21 novembre 2006, pourvoi n°05-15.674, Bull. 2006, I, n°498 ; 1re Civ., 4 juin 2007, pourvoi n°05-20.213, Bull. 2007, I, no 217 ; 1ère Civ., 8 mars 2012, pourvoi n°11-14.234, Bull. 2012, I, n°47 ; 1ère Civ., 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552, publié ; Crim., 15 novembre 2023, pourvoi n°22-81.258 ).
En l'espèce, l'expert conclut, sur point, sous le paragraphe intitulé par erreur 'incidence professionnelle' : ' l'AT est survenu alors que le requérant était en contrat à durée déterminée de contrat de professionnalisation mécanique de profilage qu'il ne pourra continuer, du fait du handicap nécessité d'envisager une reconversion'.
S'il est incontestable que le contrat de professionnalisation dont bénéficiait M. [F] [K] a été interrompu en raison de la survenue de son accident de travail, cependant, ce dernier ne produit pas d'élément de nature à établir qu'il était envisagé de façon certaine que la société qui avait signé le contrat l'engage après l'obtention de son diplôme de qualification ou qu'il aurait été embauché par une autre société.
A défaut pour M. [F] [K] de démontrer de la réalité et à tout le moins le caractère sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de l'événement dont il a été privé était certaine avant la survenance du fait dommageable, il sera débouté de ce chef de préjudice.
Le jugement entrepris sera donc infirmé.
Sur la perte de gains professionnels futurs :
Moyens des parties
M. [F] [K] soutient que le versement d'une rente accident de travail ne s'oppose pas à l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs, qu'il évalue à la somme de 184 721,36 euros.
La SAS [5] et la société [3] prétendent que la demande présentée par M. [F] [K] revient à lui allouer une double indemnisation sur un même poste de préjudice, ce qui ne pourra être accepté. Elles ajoutent qu'en tout état de cause ce poste de préjudice est réparé par la majoration de la rente qui découle de la reconnaissance de la faute inexcusable. Elles concluent que c'est donc justement que le jugement de première instance a retenu que « Le Tribunal rappelle que la perte de gains professionnels futurs est en effet déjà indemnisée de manière forfaitaire par l'octroi d'une rente majorée, ce dont bénéficie Monsieur [F] [K] ».
La CPAM de [Localité 2] indique s'en remettre à l'appréciation souveraine quant au montant à allouer à la victime au titre de ce préjudice.
Réponse de la cour :
Il est constant que la rente d'accident du travail, mentionnée par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, n'indemnise pas le préjudice constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle qui est donc un préjudice distinct du préjudice résultant du déclassement professionnel ou de la perte de gains professionnels futurs déjà compensés par l'attribution d'une rente majorée.
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté M. [F] [K] de ce chef de demande.
Le jugement entrepris sera donc confirmé.
Sur le préjudice d'établissement':
Moyens des parties
M. [F] [K] entend rappeler que l'argument selon lequel la victime qui a déjà fondé une famille induirait l'absence de préjudice d'établissement doit être rejeté dans la mesure où, le fait d'être marié, avec des enfants, ne doit pas constituer un obstacle à l'indemnisation. Il conteste la conclusion de l'expert retenue dans son rapport complémentaire dans lequel il exclut ce préjudice, alors qu'il l'avait retenu dans son rapport initial. Il indique que si le préjudice sexuel est évalué et sera indemnisé de façon autonome, la conséquence directe est celle d'avoir mis à mal son projet d'agrandissement de la cellule familiale avec l'arrivée d'un nouvel enfant. Il ajoute que son état l'empêche nécessairement d'accomplir son rôle de façon complète et dans des conditions normales au sein de la cellule familiale. Il affirme que l'expert fixait le DFP initialement à 60% pour ensuite le fixer à 50%, qu'il n'en reste pas moins que ce taux est élevé et permet de constater la gravité de son handicap, qu'il n'est plus en capacité d'utiliser son bras et que cela a nécessairement eu un impact sur sa relation avec sa femme et son enfant : il est aisé de comprendre les difficultés de porter son enfant et de s'en occuper pour les actes de la vie courante et affective en pareille hypothèse, que l'impossibilité d'élever normalement ses enfants constitue un préjudice d'établissement indemnisable, même lorsque la victime avait déjà fondé un foyer avant l'accident. Il indique enfin, qu'il souhaitait agrandir sa famille, que bien qu'il n'y ait pas d'impossibilité fonctionnelle pour se faire, de grandes difficultés se sont révélées pour mener à bien ce projet avec sa femme. Il conclut que c'est à tort que le pôle social l'a débouté de sa demande de réparation de ce préjudice, que le préjudice n'est pas limité aux seuls projets d'avoir des enfants, mais couvre aussi les bouleversements dans la vie de couple et la parentalité exercée.
La SAS [5] et la société [3] concluent au rejet de ce chef de demande. Elles font valoir que, comme l'indique le rapport d'expertise, M. [F] [K] ne souffre donc d'aucun préjudice d'établissement, qu'il ne peut pas solliciter à ce titre, la somme de 10.000 euros et ce d'autant plus en se fondant sur les mêmes moyens que ceux développés au titre du préjudice sexuel, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement étant deux postes de préjudice distincts. Elles précisent que M. [F] [K] est marié et père de famille, que son handicap ne l'a pas empêché d'envisager de poursuivre son projet familial et d'avoir un autre enfant et ne l'a également pas empêché de remplir son rôle au sein de la structure familiale.
En réponse à l'argumentation de M. [F] [K], elles font valoir que selon le tribunal judiciaire de Paris, l'altération du rôle au sein de la cellule familiale et les difficultés rencontrées avec la famille sont prises en compte et indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, et ne sauraient ainsi être indemnisées au titre du préjudice d'établissement.
La CPAM de [Localité 2] entend rappeler que le préjudice d'établissement peut se définir comme un préjudice tellement important qu'il fait perdre l'espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap, que ce préjudice concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très important, que son évaluation est nécessairement très personnalisée, que l'expert n'ayant pas retenu ce poste de préjudice, l'assuré ne peut qu'être débouté de sa demande d'indemnisation.
Réponse de la cour :
Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap et se traduit notamment par la difficulté de rencontrer un partenaire, à créer un couple, la majoration du risque de rupture du lien existant, l'altération du rôle de la victime au sein de la structure familiale notamment concernant l'éducation des enfants nés ou à naître.
Le préjudice d'établissement ne peut donc être confondu, ni avec le préjudice d'agrément, ni avec le préjudice sexuel. Il ne doit pas non plus se confondre avec le déficit fonctionnel permanent. Il consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
En l'espèce, le docteur [M] a retenu sur ce point, dans son rapport définitif : «Concernant le préjudice d'établissement pas de perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap absent. ».
Il n'est pas contesté qu'au moment de la survenue de l'accident, M. [F] [K] était marié et père d'un enfant né en 2013.
Même si le handicap physique de M. [F] [K] est incontestable, il ne produit pas d'élément permettant d'établir qu'il se trouve dans l'incapacité de s'occuper de son enfant dans des conditions normales d'existence et qu'il se trouvait dans l'incapacité d'avoir d'autres enfants après son accident du travail.
Les éléments produits au débat ne sont donc pas de nature à établir le préjudice invoqué, et notamment une impossibilité d'élever son enfant et ce faisant à remettre en cause les conclusions de l'expert.
La demande au titre du préjudice d'établissement sera rejetée et le jugement entrepris confirmé.
Sur l'assistance à tierce personne :
Moyens des parties
M. [F] [K] soutient que compte-tenu de l'impossibilité d'utiliser son avant-bras et sa main gauches, il a nécessairement eu recours à une aide par tierce personne, notamment son épouse, pour effectuer ses habillages/déshabillages, préparer ses repas, couper ses aliments, faire sa toilette, gérer l'enfant, gérer les papiers administratifs.
En réponse à l'argumentation des sociétés intimées, il prétend qu'il est de jurisprudence constante que le préjudice doit être indemnisé même durant la période retenue avec [8], que l'indemnisation du besoin d'assistance par tierce personne indemnise un besoin sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer la réalité et la teneur des diligences accomplies par la dite tierce personne, qu'en conséquence, le besoin d'aide doit être indemnisé pour l'intégralité des périodes, incluant les périodes de DFTT. Il précise qu'au vu des conclusions de l'expert, il y a eu nécessité d'une aide par tierce personne pour la période du 29 octobre 2017 au 17 mai 2018 soit 200 jours. Il conteste les périodes retenues par l'expert et sollicite que l'aide soit calculée sur la période comprise entre le 21 juillet 2017 et le 17 mai 2018, que rien ne vient justifier que l'expert ait exclu la période du 21 juillet 2017 au 28 octobre 2017, que cela revient à exclure les périodes d'hospitalisation ayant directement suivi l'accident. Il entend rappeler que l'aide par tierce personne ne saurait être exclue pour les périodes d'hospitalisation, que durant cette période, son épouse a nécessairement, a minima, pris en charge la gestion administrative de ses affaires, notamment concernant l'accident, les relations avec la CPAM, les hôpitaux, les équipes médicales, d'infirmiers, les vêtements, ainsi que l'intégralité de la prise en charge de leur enfant. Il conclut qu'il y a lieu de retenir l'existence de l'aide par tierce personne dès le 21 juillet 2017 et ce jusqu'au 17 mai 2018 soit pour une période de 300 jours.
La SAS [5] et la société [3] s'opposent à cette demande. Elles font valoir que M. [F] [K] n'apporte aucun élément de nature à contredire le rapport du médecin expert, qu'il se contente de procéder par affirmations, que la période à laquelle l'appelant souhaite étendre l'indemnisation correspond à la période d'hospitalisation, pour laquelle il a été retenu un déficit fonctionnel temporaire total, que dans ces conditions, il est demandé de ne pas retenir les périodes demandées par M. [F] [K]. Sur le montant, elles entendent rappeler que le coût de l'aide doit être apprécié in concreto, que la jurisprudence n'aligne pas la valeur de l'assistance réalisée par l'aidant familial sur le coût d'une aide extérieure professionnelle, que M. [F] [K] sollicite l'indemnisation de ce poste de préjudice sur la base d'une indemnisation de 18 euros de l'heure, qu'elles sollicitaient, en première instance, la fixation d'un taux horaire de 15 euros, que le pôle social a, souverainement, fixé un taux horaire de 16 euros qui apparaît conforme à la jurisprudence. Elles affirment que M. [F] [K] ne verse aucun élément supplémentaire permettant à la cour d'infirmer le jugement et de retenir un taux supérieur.
La CPAM de [Localité 2] rappelle que la tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, à savoir : l'autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l'alimentation (manger, boire), procéder à ses besoins naturels, et entend s'en remettre à l'appréciation souveraine de la cour quant au montant à allouer à la victime au titre de ce préjudice.
Réponse de la cour :
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Ce faisant, cette assistance ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime ; elle peut être indemnisée pour les démarches administrative auxquelles la victime hospitalisée ne peut procéder (2è Civ., 10 novembre 2021, n° 19-10.058).
L'indemnisation de ce préjudice doit être évaluée en fonction du besoin et ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses effectives (2è Civ.,15 décembre 2022, n° 21-16.609).
En l'espèce, l'expert a conclut sur ce point : 'nécessité de l'aide d'une tierce personne 1h/jour du 13/11/2017 au 16/02/2018 et du 29/10/2017 au 17/05/2018".
Comme l'ont justement relevé les premiers juges, certaines dates retenues par l'expert sont erronées et les périodes auxquelles il entendait faire référence dans ses conclusions sont en réalité les suivantes : 29 octobre 2017 au 12 novembre 2017, 16 février 2018 au 17 mai 2018.
Si l'indemnisation de l'aide à tierce personne peut être envisagée pendant les périodes d'hospitalisation, force est de constater que M. [F] [K] ne produit pas d'élément de nature à établir la nécessité d'une telle aide pendant ces périodes qui n'ont pas été retenues par l'expert.
Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris, les premiers juges ayant retenu justement une indemnisation calculée sur la base d'un taux horaire de 16 euros.
Sur le préjudice fonctionnel permanent :
Moyens des parties
M. [F] [K] fait valoir que si l'argument développé par les sociétés intimées selon lequel la seule date de consolidation qui leur sont opposable est celle du 19 juillet 2019 peut être envisagée, il n'en reste pas moins que dans son rapport avec la CPAM, il doit pouvoir bénéficier de la date de consolidation qui a été révisée suite au recours qu'il avait initié et qui a abouti à une fixation de la date au 21 décembre 2021. Il considère être fondé à procéder au calcul de l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent qui a été fixé à 50% par l'expert, en prenant en compte cette date. Il ajoute que l'indemnisation retenue par les premiers juges ne ressort d'aucune logique et n'est pas argumentée.
La SAS [6] [E] et la société [3] indiquent que l'expert a retenu un taux de DFP de 50% en se fondant sur le taux d'IPP de M. [F] [K] réévalué à 85%, que la seule date de consolidation opposable à l'employeur est la première date retenue par la caisse, à savoir le 19 juillet 2019, que c'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, que le tribunal a retenu comme valeur du point, la somme de 3.150 euros, que M. [F] [K] ne verse aux débats aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation, qu'il s'appuie seulement sur le barème Mornet, qui n'a qu'une valeur informative. Elles ajoutent qu'il est important de rappeler que les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation et notamment dans la valeur du point selon la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'aussi, contrairement à ce qu'invoque M. [F] [K], rien ne permet de confirmer que 'le calcul du tribunal judiciaire procède d'une erreur de plume', qu'en effet, si tel était le cas, le résultat final aurait été égal à la somme demandée par le salarié.
La CPAM de [Localité 2] indique s'en remettre à l'appréciation souveraine de la cour quant au montant à allouer à la victime au titre de ce préjudice.
Réponse de la cour :
En application de l'article L. 452-3 code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel (décision du 18 juin 2010 n° QPC 2010-8) , peuvent également être indemnisés les postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La rente versée au titre de l'IPP fixée dans le cadre d'un accident du travail n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent qui doit donc faire l'objet d'une indemnisation spécifique.
En effet, en droit, le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive après consolidation du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve. Ce préjudice est distinct de ceux résultant des incidences professionnelles des mêmes phénomènes, a fortiori dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle où ces préjudices sont indemnisés par la rente. Il n'est pas assimilable aux seules souffrances physiques et morales subies après la consolidation de l'état de santé de la victime.
L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation. Elle est d'autant plus élevée que le taux est plus fort et que l'âge de la victime est plus faible.
Si depuis le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation les victimes, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, peuvent solliciter l'indemnisation de leurs souffrances physiques et morales après consolidation sans avoir à démontrer que ces souffrances ne sont pas couvertes par la rente AT-MP, cette réparation reste toutefois soumise aux règles du droit commun de la preuve et les demandeurs demeurent tenus de justifier de la réalité et de l'étendue de leurs préjudices.
Il sera rappelé que si l'indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, laquelle est fonction du taux et de l'âge de la victime à la consolidation.
En l'espèce, il résulte des éléments produits au débat que M. [F] [K] était âgé de 36 ans le 21 décembre 2021, date de la consolidation qui lui est opposable dans les rapports caisse/assuré, que l'expert a retenu un taux d'incapacité de 50% au motif suivant 'avant bras main G donc membre non dominant pratiquement l'équivalent d'une amputation, graves troubles fonctionnels de la main G. Il existe une imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, absence d'état antérieur'. Ce taux n'est contesté par aucune des parties.
Selon le tableau du prix, en euros , des points d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, la valeur du point peut être retenu à la somme de 4 150 euros.
Au vu des éléments qui précèdent, il convient de fixer le montant de l'indemnisation de ce chef de préjudice à la somme de 207 500 euros ( 4 150 euros X 50).
Il convient d'indiquer qu'en prenant pour référence une date de consolidation au 19 juillet 2019, seule date opposable à l'employeur, la valeur du points s'élève également à 4 150 euros (valeur du point applicable aux victimes âgées de 31 à 40 ans), M. [F] [K] étant âgé de 34 ans à cette date ; il en résulte aucune incidence sur l'étendue de l'action récursoire sur ce chef de préjudice, dans les rapports employeur/CPAM.
Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens.
Sur l'action récursoire de la caisse :
Moyens des parties
M. [F] [K] ne formule pas d'observation sur ce point.
La SAS [5] et la société [3] ont formulé leurs observations dans le cadre des arguments développés pour chacun des préjudices susvisés.
La CPAM de [Localité 2] indique avoir procédé au paiement de la provision de [Localité 9] euros et de la somme totale de 239 581, 60 euros au titre des préjudices, et entend préciser que l'employeur a procédé au remboursement des sommes à la caisse. Elle conclut que si le jugement entrepris était infirmé, il y aurait lieu de condamner M. [F] [K] au remboursement de la somme de 10 000 euros au titre de la provision avancée et de la majoration de la rente déjà versée à l'assuré.
Réponse de la cour :
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il résulte du dernier alinéa de ce texte que le bénéfice du versement direct par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûs à la faute inexcusable de l'employeur en résultant s'étend également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte ainsi qu'à l'avance des frais de l'expertise destinée à les déterminer.
En conséquence la caisse devra faire l'avance de l'intégralité des sommes qui seront allouées à M. [F] [K] par application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et la SAS [6] [E], en qualité d'employeur, devra rembourser à l'organisme les sommes versées en réparation des préjudices complémentaires subis du fait de sa faute inexcusable, étant précisé, néanmoins, que le remboursement des sommes dues au titre du préjudice fonctionnel temporaire est limité à la période exposée précédemment.
Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort;
Confirme le jugement rendu le 25 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il a :
Fixé le préjudice de M. [F] [K] de la façon suivante :
' 1.696,00 euros, au titre de l'aide à la tierce personne avant consolidation ;
' 9.385,60 euros, au titre du déficit temporaire fonctionnel total et partiel ;
' 30.000 euros, au titre des souffrances physiques et morales endurées (pretium doloris) ;
' 3.000,00 euros, au titre du préjudice d'agrément ;
' 30.000,00 euros, au titre du préjudice esthétique ;
' 3.000,00 euros, au titre du préjudice sexuel ;
de laquelle il conviendra de déduire la provision de 10.000 euros accordée par jugement du 07 juin 2023 ;
Débouté M. [F] [K] de sa demande au titre du préjudice d'établissement et au titre de la perte de gains futurs,
Dit que cette somme sera avancée à M. [F] [K] par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] ;
Condamné la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2], à payer à M. [F] [K], en sa qualité d'employeur, la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamné la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2], employeur de M. [F] [K], aux entiers dépens de l'instance ;
Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,
L'infirme pour le surplus,
Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant,
Déboute M. [F] [K] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte d'une chance ou d'une diminution de possibilités de promotion professionnelle,
Fixe l'indemnisation de M. [F] [K] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 207 500 euros,
Rappelle que la CPAM de [Localité 2] pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la Sas [E] venant aux droits de la SARL [4], en sa qualité d'employeur, au titre de l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable dont elle a fait ou fera l'avance, les frais d'expertise et la majoration de la rente, dans la limite du taux d'incapacité permanente partielle fixé initialement à 45 % et seul opposable à l'employeur,
Juge que l'action récursoire de la CPAM de [Localité 2] ne s'étend pas à l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% pour la période allant du18 juillet 2019 au 21 décembre 2021, ce qui correspondant à la somme de 2 486,40 euros,
Condamne la SAS [6] [E] à payer à M. [F] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Rejette les demandes plus ou contraires,
Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CPAM de [Localité 2] et à la société [3],
Condamne la SAS [6] [E] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,