Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
08 Octobre 2026
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N° RG 26/00215 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré
Débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
S.C.I. AJ, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [Y], né le 4 Septembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI AJ est propriétaire d’un ensemble immobilier [Adresse 3] à Saint-Guinoux (35430) cadastré section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], 698, 699, [Cadastre 8], 771, 773, 774, 785, 787, 1320, 1389, 1391, [Cadastre 9] et [Cadastre 10].
Suivant acte reçu le 23 décembre 2025 en l’étude de Maître [N] [S], notaire à Lamballe-Armor, la SCI AJ a consenti au bénéfice de Monsieur [C] [Y] une promesse de vente portant sur cet ensemble immobilier consentie pour une durée expirant le 31 janvier 2027 à 16 heures.
Aux termes de cet acte la réalisation de la promesse aura lieu soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère authentique de la vente, soit par la levée d’option faite par le bénéficiaire suivi de la signature de l’acte de vente dans les délais fixés.
Le promettant a également consenti dans cet acte une occupation personnelle des lieux à Monsieur [Y] dans le cadre d’une convention de mise à disposition précaire sous réserve du paiement par ce dernier d’une redevance mensuelle de 1 500 euros hors taxe et hors charges pour le mois de janvier 2026 et 3 000 euros hors taxe et hors charges à compter du mois de février 2026.
La vente était consentie sous la conditions suspensive d’obtention par le bénéficiaire d’un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 30 juin 2026.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 16 février 2026, la SCI AJ a mis en demeure de lui régler les redevances échues à cette date, soit la somme de 4 500 euros.
Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2026, la SCI AJ a mis en demeure Monsieur [Y] d’avoir à justifier de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive de prêt.
Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2026, la SCI AJ a fait assigner Monsieur [C] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/215) aux fins de :
Constater à compter du 15 juillet 2026 la caducité de la promesse de vente en date du 23 décembre 2025 et par suite celle de la convention d’occupation précaire consentie à Monsieur [Y] et portant sur un ensemble immobilier, sis [Adresse 3], à [Localité 2],Ordonner le départ de Monsieur [C] [Y] et de tout occupant de son chef et des meubles lui appartenant,A défaut de départ volontaire ordonner l’expulsion de Monsieur [Y], laquelle pourra avoir lieu directement après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Supprimer le délai de deux mois visés à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,Constater que la trêve hivernale n’a pas vocation à s’appliquer compte tenu des manœuvres, Condamner Monsieur [Y] à lui payer une provision de 19 500 euros à valoir sur les redevances impayées,Condamner Monsieur [Y] à lui payer une indemnité provisionnelle de 3 000 euros par mois à valoir sur les indemnités d’occupation, outre provision égale au coût des charges et taxes nécessaires à l’occupation du bien, à compter du 15 juillet 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux, Condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme provisionnelle de 93 000 euros à valoir sur l’indemnité d’immobilisation,Condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [C] [Y], régulièrement assigné à étude, n’a pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 17 septembre 2026.
A l’audience, la SCI AJ, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Le dossier a été mis en délibéré au 8 octobre 2026.
Motifs
Selon l’article 472 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la caducité de la promesse de vente
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la promesse de vente en date du 23 décembre 2025 stipule en pages 16 et 17 que : « La condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 30 juin 2026.
Cette obtention devra être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire au plus tard le dans les cinq (5) jours suivant l’expiration du délai ci-dessus.
A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le promettant aura la faculté de mettre le bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le promettant retrouvera son entière liberté mais le bénéficiaire ne pourra recouvrer l’indemnité d’immobilisation qu’il aura, le cas échéant, versée qu'après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, l’indemnité d’immobilisation restera acquis au promettant».
Monsieur [Y] devait ainsi justifier, au plus tard le 5 juillet 2026, de l’obtention d’un financement lui permettant d’acquérir le bien.
Or, par acte de commissaire de justice signifié le 6 juillet 2026 à la personne de Monsieur [Y], la SCI AJ l’a mis en demeure d’avoir à justifier de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive de prêt conformément aux stipulations susmentionnées.
Monsieur [Y], qui ne comparaît pas à la présente instance, ne justifie par définition pas de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive stipulée.
En conséquence, il convient de relever que la condition suspensive ne s’est pas réalisée et de constater la caducité de plein droit de la promesse de vente à compter du 15 juillet 2026.
En outre, l’acte stipule que l’occupation précaire consentie à Monsieur [Y] est indivisible de la promesse de vente et par suite, si celle-ci venait à ne pas se réaliser pour quelque cause que ce soit, sauf s’il s’agit d’une action dommageable et volontaire du promettant, cette occupation prendrait immédiatement fin.
Dès lors, il n’est pas sérieusement contestable que la caducité de la promesse de vente entraine la caducité de la convention d’occupation précaire consentie par la SCI AJ à Monsieur [Y].
Sur le départ des lieux et l’expulsion de Monsieur [Y]
Il ressort des pièces versées aux débats par la SCI AJ – annonces immobilières, courriel du 9 juillet 2026 – que Monsieur [Y] se maintient dans les lieux.
Or, il résulte de ce qui précède que le maintien dans les lieux de Monsieur [Y], occupant sans droit ni titre, constitue un trouble manifestement illicite.
En conséquence, il convient d’ordonner à Monsieur [C] [Y] de libérer les lieux et, à défaut de départ volontaire, d’ordonner son expulsion, laquelle pourra avoir lieu directement après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur la suppression du délai de deux mois visés à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution
En vertu de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
La SCI AJ évoque la mauvaise foi de Monsieur [Y] dès lors que celui-ci :
s’est installé dans les lieux alors qu’il n’a pas réellement voulu acquérir l’ensemble immobilier dès lors qu’il savait qu’il n’avait pas les ressources financières suffisantes pour cela,propose un service de pension pour chevaux comprenant la location de boxes pour 900 euros par mois à partir de septembre 2026 alors même qu’il n’a pas exécuté ses obligations de recherche de prêt et de paiement des redevances,n’a pas justifié de la souscription d’une assurance couvrant la totalité des lieux ainsi que les risques liés à l’exploitation des lieux.
Il résulte des éléments produits que par courriel du 16 janvier 2016, Monsieur [Y] a informé le vendeur de son souhait de réaliser des travaux « uniquement des améliorations esthétiques, fonctionnelles et de maintenance, sans aucune modification structurelle », précisant que « tous les éléments déjà en place (bâtiments principaux, installations existantes, etc) sont conservés et uniquement rafraîchis ou nettoyés si nécessaire ».
Or, dès le 9 février 2026, Monsieur [Y] a dénoncé au vendeur et au notaire l’existence de vices cachés affectant l’ensemble immobilier, en évoquant la mauvaise foi caractérisée du vendeur et la suspension immédiate de la redevance d’occupation précaire.
Par courriel du 13 février 2026, Monsieur [Y] a indiqué au vendeur et au notaire qu’il refusait de participer à une rencontre en l’étude du notaire pour faire le point sur la situation.
Il apparaît ainsi que Monsieur [Y] s’est installé dans les lieux conformément à la convention d’occupation précaire qui lui a été consentie puis, au prétexte de désordres et de sa propre initiative, a suspendu le paiement de la redevance d’occupation précaire alors même que les annonces de location de box de chevaux et de chambres permettant d’accueillir des visiteurs démontrent que les lieux ne sont pas inexploitables.
La mauvaise foi de Monsieur [Y] est donc caractérisée et le délai de deux mois sera supprimé conformément aux dispositions précitées.
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Concernant la demande tendant à constater que les dispositions relatives à la trêve hivernale ne s’appliqueront, il convient de relever que selon l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, le sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Or, en l’occurrence, la mesure d’expulsion a été prononcée en raison de la mauvaise foi de Monsieur [Y] et non au regard des procédés visés par cet article.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
IV- Sur les demandes provisionnelles
Sur le paiement des loyers et l’indemnité d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, les parties ont convenu de la mise à disposition précaire du bien sous réserve du paiement par Monsieur [Y] d’une redevance mensuelle de 1 500 euros hors taxe et hors charges pour le mois de janvier 2026 et 3 000 euros hors taxe et hors charges à compter du mois de février 2026.
Monsieur [Y], non comparant, ne produit par définition aucun élément de nature à contester la dette.
Monsieur [Y] sera donc condamné à verser à la SCI AJ la somme provisionnelle de 19 500 euros correspondant aux redevances dues entre le mois de janvier 2026 et le 15 juillet 2026, étant précisé que les sommes dues à compter du 15 juillet 2026 correspondent à des indemnités d’occupation qu’il convient de fixer au montant de la redevance d’occupation précaire.
Monsieur [Y] sera condamné à verser une indemnité d’occupation jusqu’à la parfaite libération des lieux.
Sur l’indemnité d’immobilisation
La promesse de vente stipule en page 15 que « Les parties conviennent du versement à titre d’indemnité d’immobilisation de la somme forfaitaire de 93 000 euros (…).
Toutefois, pour le cas où, toutes conditions suspensives ayant été réalisées, le bénéficiaire ne signerait pas l’acte authentique de vente de son seul fait, ce dernier s’oblige irrévocablement au versement de la somme indiquée ci-dessus, à première demande du promettant, dans le délai maximum de 7 jours de l’expiration du délai de réalisation des présentes et ce, à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation entre ses mains du bien pendant la durée des présentes ».
Dans son paragraphe relatif aux conditions suspensives particulières, la promesse de vente précise que passé le délai de huit jours « sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le promettant retrouvera son entière liberté mais le bénéficiaire ne pourra recouvrer l’indemnité d’immobilisation qu’il aura, le cas échéant, versée qu'après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, l’indemnité d’immobilisation restera acquis au promettant».
En l’occurrence, Monsieur [Y] n’a pas justifié des démarches entreprises pour l’obtention du prêt de sorte que son obligation de verser la somme de 93 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation n’est pas sérieusement contestable.
Par conséquent, Monsieur [Y] sera condamné à verser à la SCI AJ la somme provisionnelle de 93 000 euros à ce titre.
V- Sur les autres demandes
Monsieur [Y] sera condamné aux dépens de l’instance.
Les considérations d’équité justifient de condamner Monsieur [Y] à verser à la SCI AJ la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la caducité de la promesse de vente du 23 décembre 2025 portant sur l’ensemble immobilier consenti [Adresse 3] à Saint-Guinoux consentie par la SCI AJ au profit de Monsieur [Y] ;
Constatons la caducité subséquente de la convention d’occupation précaire consentie par la SCI AJ au profit de Monsieur [Y] ;
Ordonnons à Monsieur [Y] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision ;
Disons qu’à défaut pour Monsieur [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI AJ pourra, après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et d’un serrurier ;
Supprimons le délai de deux mois visés à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelons que dans le cadre des opérations d’expulsion, l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer" dans le délai de deux mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion ;
Rejetons la demande tendant à supprimer le bénéfice du délai de la trêve hivernale prévu à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons Monsieur [Y] à verser à la SCI AJ la somme provisionnelle de 19 500 euros à valoir sur les redevances d’occupation précaires impayées entre janvier 2026 et le 15 juillet 2026 ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 3 000 euros ;
Condamnons Monsieur [Y] à verser à la SCI AJ une indemnité provisionnelle d’occupation à compter du 15 juillet 2026 et jusqu’à la parfaite libération des lieux caractérisée par la restitution des clés ;
Condamnons Monsieur [Y] à verser à la SCI AJ la somme provisionnelle de 93 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation ;
Condamnons Monsieur [Y] à verser à la SCI AJ la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [Y] aux dépens de l’instance.
Le greffier le juge des référés