Texte intégral
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
SERVICE DU JLD
Requête: N° RG 26/04572 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXJX
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE D’UN RETENU
du 26 Septembre 2026
Nous, Anne GIVAUDAND, Vice Présidente vice présidente, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire judiciaire de Nîmes, statuant en notre cabinet ;
Vu l’article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu les articles L. 743-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu la requête reçue au greffe le 25 Septembre 2026 à 15h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04572 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXJX présentée par :
Monsieur [J] [K]
né le 23 Septembre 1998 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu le placement en rétention de l’intéressé le 07 septembre 2026 ;
Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 11 septembre 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;
Attendu que conformément à l'article L. 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;
Vu les observations transmises le 26 septembre 2026 par le cabinet CENTAURE AVOCATS représentant M. Le Préfet des Bouches du Rhône;
Sur la circonstance nouvelle
Attendu en l’espèce que par ordonnance du 11 septembre 2026, la contestation formée contre le placement en rétention a été rejetée par le juge des libertés et de la détention et que la rétention a été prolongée pour une durée de vingt-six jours ;
Qu’il a notamment été relevé que l’administration avait engagé des démarches en vue de l’obtention d’un laissez-passer les 5 août et 7 septembre 2026 et constaté que le document suisse produit par M. [K], daté de 2024, ne démontrait pas qu’une demande d’asile était encore en cours d’examen en Suisse ;
Que M. [K] présente comme circonstance nouvelle un accord que la Suisse aurait donné à sa reprise en charge mais ne produit ni réponse des autorités suisses, ni constat d’accord implicite, ni document permettant de dater la réception par ces autorités d’une demande formelle relative à la présente procédure.
Attendu en effet que le courriel du 7 septembre 2026 versé au dossier a une portée plus limitée que celle que lui prête le requérant en ce que son auteur indique uniquement que « la demande de réadmission suisse est en cours », ce message ne valant pas accord de la Suisse et ne précise pas davantage la date de transmission d’une demande aux autorités compétentes suisses, son fondement ou son état au 25 septembre 2026 ;
Attendu par ailleurs que M. [K] fait état d’un accord qui aurait été obtenu lors de sa précédente période de rétention, achevée le 19 juin 2026, mais qu’à supposer cette affirmation établie, un accord antérieur ne démontre pas, à lui seul, qu’une procédure de transfert serait actuellement en état d’être exécutée ni qu’un nouvel accord serait intervenu depuis l’ordonnance du 11 septembre, qu’il convient en effet de distinguer la situation antérieure invoquée par l’intéressé des démarches et réponses propres à la rétention ouverte le 7 septembre ;
Attendu enfin, que le passage allégué de M. [K] à la borne EURODAC et le bon de sortie établi par un centre fédéral suisse pour une période de 2024 peuvent justifier des vérifications mais ne constituent toutefois, par eux-mêmes, ni la preuve d’une demande de protection internationale toujours pendante en Suisse, ni celle d’une acceptation de reprise en charge dans la procédure actuelle.
Sur le fondement de la rétention et l’absence de défaut de notification établi
La circonstance que les services préfectoraux aient, parallèlement aux démarches effectuées auprès des autorités consulaires requises, examiné la possibilité d’une réadmission en Suisse ne transforme pas, par elle-même, cette rétention en mesure prise pour l’exécution d’un transfert déjà décidé. Elle ne rend pas non plus exigible la notification immédiate d’un arrêté de transfert dont les conditions préalables ne sont pas établies au dossier.
En effet, l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 vise l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français du 22 mars 2026.
Sur les diligences et la durée strictement nécessaire de la rétention
L’ordonnance précitée du 11 septembre 2026 constate expressément les démarches entreprises les 5 août et 7 septembre pour obtenir un laissez-passer.
Il a été par ailleurs relevé que M. [K] avait fait obstacle à un précédent embarquement et avait été condamné à la suite de ces faits.
Il a donc été établi que l’administration ne s’est pas limitée, lors de l’ouverture de la présente rétention, à attendre une éventuelle réponse suisse mais a procédé à toutes les diligences utiles dès le début du placement en rétention.
Sur le grief tiré d’une atteinte au droit de recours
Ce grief présuppose qu’un accord suisse ait été obtenu et qu’une décision de transfert aurait dû être prise et notifiée à une date déterminée. Faute de preuve de ces éléments, il n’est pas établi que l’administration aurait différé la notification d’une décision exigible, ni qu’elle aurait, de ce fait, privé l’intéressé d’un recours. La seule perspective qu’une décision de transfert puisse être prise ultérieurement ne caractérise pas une atteinte actuelle aux droits de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la requête ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible dans les 24 heures de la notification qui lui est faite d’un appel non suspensif dont les modalités lui ont été également expliquées, la même faculté appartenant à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de quatre heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Approuvons les ratures et mots ou lignes rayés nuls.
Fait à [Localité 3], en notre cabinet, le 26 Septembre 2026 à 17h35
La Présidente
Pris connaissance ce jour à heures
de l’ordonnance statuant sur la requête de M [J] [K] et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [F] [L] [B]
le 26 Septembre 2026 à par mail
Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 26 Septembre 2026 à par mail
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU C.R.A :
M [J] [K] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance sur requête rendue le 26 Septembre 2026
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en ........................................................................................................,
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA
☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CRA, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD (04.66.76.48.42)
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