Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/968
N° RG 26/00968 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTRV
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 Octobre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles [J] 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2026 à 12H41 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[M] [V], né le 31 Décembre 1983 à ALGERIE de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 octobre 2026 à 12h45
Vu l'appel formé le 12 octobre 2026 à 12 h 03 par courriel, par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 12 octobre 2026 à 15h00, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[M] [V], assisté de Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [J][A] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles [J] 740-1 à [J] 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative le 10 septembre 2026 par la préfecture de la Haute-Garonne de M. [M] [V], né le 31 décembre 1983 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la cour d'assises du 18 mai 2018 et d'une décision fixant le pays de renvoi de la même préfecture du 8 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 16 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 9 octobre 2026, enregistrée au greffe à 8h40, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 10 octobre 2026 à 12h41, et notifiée à l'intéressé le même jour à 12h45, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [V] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [M] [V] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 12 octobre 2026 à 12h03, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'insuffisance et la tardiveté des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant ;
Les parties convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUTREICH, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, qui a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article [J] 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article [J] 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
S'agissant de la demande de deuxième prolongation, la requête de la préfecture de la Haute-Garonne est fondée sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. [M] [V], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, dans sa requête, la préfecture rappelle que le retenu a fait l'objet de 2 condamnations pénales le 18 mai 2018 par la cour d'assises du Tarn et Garonne pour des faits de vol et de viol sur personne vulnérable et le 27 mai 2015 par la chambre des appels correctionnels de [Localité 2] à la peine de 36 mois d'emprisonnement en répression de faits de d'agression sexuelle et vol avec violences ayant entrainé une ITT n'excédant pas 8 jours.
La copie de l'arrêt criminel ainsi que la fiche pénale, jointes par la préfecture, confirment ces éléments en ajoutant que la Cour d'assises d'appel du Tarn a condamné le retenu à la peine de 15 ans de réclusion criminelle outre l'interdiction définitive du territoire national, que l'arrêt correctionnel a prononcé une peine de 36 mois d'emprisonnement dont 6 assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve et qu'il a été incarcéré sans interruption en exécution de ces deux condamnations entre le 19 décembre 2014 et le 10 septembre 2026.
Au cours de cette détention, il doit être constaté que le retenu a fait l'objet de plusieurs décisions de retrait de CRP, signalant que la détention ne s'est pas bien passée.
La nature des faits (atteintes sexuelles sur les personnes), la gravité des infractions, la lourdeur des peines prononcées dont la réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, et les retraits de CRP caractérisent la menace à l'ordre public représentée par le maintien de l'intéressé sur le territoire dans la requête de la préfecture, dès lors, l'administration justifie sa demande de deuxième prolongation au regard des critères de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
Par ailleurs, s'agissant des diligences réalisées, il ressort des pièces produites que la préfecture, qui dispose d'une copie de passeport algérien périmé du retenu, a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 3 septembre, soit en amont de la levée d'écrou, en transmettant les pièces requises. Une relance est intervenue le 11 septembre 2026.
Par courrier envoyé le 5 septembre réceptionné le 14 septembre, les autorités consulaires algériennes ont sollicité la transmission de la décision d'éloignement qui a été adressée par la préfecture par fax du 25 septembre 2026. les autorités consulaires algériennes ont sollicité à nouveau la transmission de l'arrêt criminel le 23 septembre 2026, qui a été adressé le 28 septembre. Des relances ont été faites le 1er et le 8 octobre.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont constantes et suffisantes depuis le placement M. [M] [V] en rétention administrative et elles sont effectives puisque son audition consulaire est intervenue dans le temps de la première prolongation.
Si M. [M] [V] soutient que les diligences sont insuffisantes et tardives en ce la préfecture a tardé à transmettre la décision d'éloignement, il est jugé que le délai de réponse, s'il aurait gagné à être accéléré, ne constitue pas une diligence trop tardive dans la mesure où l'ensemble des autres pièces ont été adressées dont la copie du passeport périmé du retenu, ce qui est de nature à permettre, bien plus que la décision d'éloignement, la rapidité de son identification par les autorités saisies.
Par ailleurs, M. [M] [V] affirme qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement le concernant en raison du silence gardé par les autorités consulaires algériennes dont il affirme qu'elles ne délivreront pas de laissez-passer consulaire.
Cependant, comme l'a également retenu le premier juge, s'agissant d'une deuxième prolongation, la préfecture disposant d'une copie du passeport périmé du retenu, au vu des premières réponses des autorités consulaires algériennes, l'absence de réponse de ces dernières dans les 15 derniers jours n'est pas suffisant pour affirmer qu'il n'existe pas ou plus de perspectives raisonnables d'éloignement concernant M. [M] [V] à ce stade de la procédure ou qu'aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré dans les temps de la deuxième prolongation.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [M] [V] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation.
Il est rappelé que le retenu a été condamné par la Cour d'assises d'appel du Tarn le 18 mai 2018 à la peine de 15 ans de réclusion criminelle en répression de faits de viol sur personne vulnérable et qu'il a été incarcéré sans interruption depuis le 19 décembre 2014. De sorte qu'alors qu'il était reparti de lui-même en Algérie de 1991 à 2012, il a passé la majeure partie de son temps sur le territoire depuis son retour en 2012 en détention.
Ceci est nécessairement à mettre en balance du respect dû à sa vie privée et familiale.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [M] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 octobre 2026 à 12h41 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [M] [V] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/968
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [M] [V],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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