Texte intégral
N° RG 26/00205 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3X4
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00205 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3X4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 SEPTEMBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1958 demeurant [Adresse 4] (SUISSE)
représenté par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me EPSILON, avocat au barreau d'ANNECY, plaidant
[...]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me EPSILON, avocat au barreau d'ANNECY, plaidant
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [D]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Prêt - Demande en remboursement du prêt ; sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 26 août 2026, en présence de [L] [S], auditeur de justice.
ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 28 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Michaël ALLOUCHE
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice du 4 août 2026, Monsieur [Z] [K] et la [...] ont fait assigner Monsieur [U] [D] devant le juge des référés afin d'obtenir, au visa des articles 808 et 835 du code de procédure civile ainsi que des articles 1372 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à leur payer solidairement la somme provisionnelle de 27 720 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir, sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts de 3% par mois stipulée dans la reconnaissance de dette du 31 mars 2026 dont le quantum définitif pourra être fixé au fond le cas échéant. Ils sollicitent par ailleurs que le défendeur soit condamné à leur payer solidairement la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Ils exposent en substance :
- Que la [...] a donné à bail commercial des locaux à la S.A.S. SUISSE ALPES PROMOTIONS, société " dirigée " par Monsieur [U] [D] ;
- Que la S.A.S. SUISSE ALPES PROMOTIONS s'étant montrée défaillante dans ses obligations contractuelles, la [...] l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lequel, par ordonnance du 3 mars 2026, a notamment constaté la résiliation du bail commercial, condamné la première au paiement d'une provision de 18 480 euros au titre des loyers et charges impayés et fixé une indemnité d'occupation majorée ;
- Que la S.A.S. SUISSE ALPES PROMOTIONS a quitté les lieux mais n'a pas réglé les sommes dues ;
- Que dans ce contexte et afin de tenter une ultime résolution amiable, Monsieur [U] [D] a signé le 31 mars 2026 une reconnaissance de dette au profit de Monsieur [Z] [K], gérant de la [...], qui n'a pour autant fait l'objet d'aucune exécution ;
- Que la reconnaissance de dette répond à toutes les conditions de validité rappelées par la doctrine et justifie le droit de créance qu'ils invoquent ;
- Que l'obligation est non sérieusement contestable ;
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- Qu'également, l'urgence est caractérisée par l'ancienneté de la dette, laquelle trouve son origine dans des impayés de loyers commerciaux déjà sanctionnés par une première ordonnance de référé, par la mauvaise foi de Monsieur [U] [D] et par le risque d'insolvabilité de la société locataire.
Il est expressément fait référence, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'assignation des demandeurs pour plus ample exposé des faits ainsi que de leurs moyens et prétentions.
A l'audience du 26 août 2026, Monsieur [Z] [K] et la [...] ont maintenu leurs demandes tandis que Monsieur [U] [D] ne s'est pas fait représenter.
Sur ce, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu à titre liminaire qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l'affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée ;
Attendu qu'aux termes de l'article 834, anciennement 808, du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu que selon l'article 835 alinéa 2 même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Attendu en l'espèce que la demande en paiement d'une provision présentée par Monsieur [Z] [K] et la [...] repose sur un document intitulé " Reconnaissance de dette ", signé par le " débiteur " et le " créancier " et rédigé en partie à la main et en partie de façon dactylographiée en ces termes :
" [Z] [K] pour la [...]
Colmar le 31 mars 2026 […]
Je soussigné(e), [U] [D], né(e) le […] à […], demeurant à […], reconnais devoir en tant que représentant associé de l'entreprise Suisse Alpes Promotions à [Z] [K], né(e) le […] à […], demeurant à […] et gérant de la [...], la somme de 27'720.00 euros. Lettres - vingt sept mille sept cent vingt euros.
Je m'engage à rembourser intégralement cette somme en 2 fois avec un premier versement le mardi 7 avril 2026 et un second versement le jeudi 7 mai 2026. Cette somme sera remboursée par virement bancaire. (2 x 13860) avec 2 virements de 13'860,00 €
En cas de retard de paiement, des intérêts de 3% par mois seront appliqués à compter du 7 avril 2026. […] " ;
Attendu que dans leur assignation, les demandeurs se prévalent de ce que la reconnaissance de dette contient l'identification du créancier, en la personne de Monsieur [Z] [K], gérant de la [...], et du débiteur, à savoir Monsieur [U] [D] ;
Que pourtant, dans le même temps, Monsieur [Z] [K] et la [...] se prévalent d'une solidarité entre eux pour exiger le paiement de la somme indiquée dans l'acte, s'estimant donc tous deux créanciers ;
Qu'également, il est relevé que l'acte mentionne Monsieur [U] [D] " en tant que représentant associé de l'entreprise Suisse Alpes Promotions " ;
Que dans ces conditions, la reconnaissance de dette litigieuse nécessite une interprétation quant à l'identification des créanciers(s) et débiteur(s), qui excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence ;
Que le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée n'étant pas établi et en l'absence d'urgence, Monsieur [Z] [K] et la [...] seront déboutés de leur demande de provision, sans préjudice de leur possibilité de se pourvoir au fond ;
Attendu que les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens et leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Bertrand GAUTIER, 1er vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
REJETONS la demande de provision formée par Monsieur [Z] [K] et la [...] ;
DEBOUTONS Monsieur [Z] [K] et la [...] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [Z] [K] et la [...] aux dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 28 septembre 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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