Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE
Annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2]
MINUTE N° : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DA62
JUGEMENT : 02 Octobre 2026
AFFAIRE : Société CREDIT FONCIER DE FRANCE / [E] [K] , [N], [C] [H], [Y] [I], [P] [O] épouse [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION - SAISIES-IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
( vente forcée ordonnée pour le 8 janvier 2027 9h30)
DEMANDERESSE - Créancier poursuivant
CREDIT FONCIER DE FRANCE
RCS [Localité 2] 542 029 848
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEURS- Parties saisies
Monsieur [E] [K] , [N], [C] [H]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Madame [Y] [I], [P] [O] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR, juge de l’exécution spécialement chargée des saisies-immobilières
GREFFIER : Nathalie RENAUX,
présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 4 septembre 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 13 octobre 2011 reçu par Maître [F] [Q], notaire à [Localité 5] (85), Monsieur [E] [H] et Madame [Y] [O] épouse [H] ont fait l'acquisition d'un immeuble au moyen de deux prêts, un prêt à TAUX ZERO PLUS n°3144448 d'un montant en principal de 23.666,10 euros remboursable en 276 mensualités de 85,75 euros incluant les intérêts au taux 0 et un prêt PAS LIBERTE n°3144449 d'un montant en principal de 134.083 euros remboursable en 344 mensualités de 571,74 euros incluant les intérêts au taux contractuel de 4,70% l'an octroyés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, lequel est titulaire d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 14 novembre 2011, volume 2011V n°2462 et d'une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 14 novembre 2011, volume 2011V n°2463 sur l’immeuble suivant :
Sur la commune de [Localité 7]):
[Adresse 5]
formant le lot n°7 du lotissement « LE DOMAINE DE [Localité 8] »
cadastré section AA n°[Cadastre 1], «[Adresse 5]»
pour une contenance de 6 ares, 36 centiares.
Plusieurs échéances demeurant impayées, par actes de commissaire de justice du 17 juillet 2022, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [E] [H] et Madame [Y] [O] épouse [H] de régler les mensualités impayées des prêts dans un délai de 60 jours sous peine de prononcer la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 01 avril 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [E] [H] et Madame [Y] [O] épouse [H] un commandement aux fins de saisie vente.
Par acte de commissaire de justice du 01 avril 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [E] [H] et Madame [Y] [O] épouse [H] un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme totale de 152.531,55 euros arrêtée au 14 janvier 2026 lequel a fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière de Vendée le 21 mai 2026 volume 2026S, n°13 relatif à l'immeuble ci-dessus décrit.
Un procès-verbal de description a été établi le 06 mai 2026 par Maître [R], commissaire de justice [Localité 9] (85).
Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [E] [H] et Madame [Y] [O] épouse [H] devant le juge de l'exécution des SABLES D'OLONNE à l'audience d'orientation du 04 septembre 2026 contenant sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente.
La société le CREDIT FONCIER DE FRANCE a procédé au dépôt du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal le 24 juin 2026.
Le 04 septembre 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE, représenté par son avocat, a maintenu les demandes formulées aux termes de l'assignation du 22 juin 2026 et sollicité de voir :
-mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant, à savoir la somme de 152.531,55 euros arrêtée au 14 janvier 2026,
-fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée du bien,
-fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 104.000 euros,
-désigner la SCP FAYON [R] (85), commissaires de justice aux Sables d'Olonne, pour procéder à la visite du bien saisi,
- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Monsieur [E] [H] et Madame [Y] [O] épouse [H], assignés par acte d'huissier délivré à étude, n'ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime valable, régulière et bien fondée.
Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution: « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. »
Sur la régularité de la procédure
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE est muni d'un titre exécutoire résultant d'un acte de prêts notarié en date du 13 octobre 2011 reçu par Maître [F] [Q], notaire à [Localité 5] (85), dont la déchéance du terme était acquise le 17 septembre 2025.
Par ailleurs, le bien objet de la saisie immobilière, est saisissable.
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer un commandement de payer valant saisie dans les formes et conditions prévues par la loi; ce commandement a été régulièrement signifié par commissaire de justice et publié au Service de la publicité foncière dans le délai de deux mois.
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner, par une assignation conforme aux prescriptions légales, le 22 juin 2026, Monsieur [E] [H] et Madame [Y] [O] épouse [H], à l'audience d'orientation dans les deux mois de la publication de ce commandement, soit le 21 mai 2026.
Enfin, le dépôt du cahier des conditions de la vente a été réalisé dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance de l'assignation aux débiteurs saisis, le 24 juin 2026.
Aucune contestation particulière n'est élevée par Monsieur [E] [H] et Madame [Y] [O] épouse [H], qui n'ont pas comparu, quant à la régularité de la procédure, qui sera déclarée régulière.
Sur l'orientation de la procédure
Sur la vente forcée
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, sollicite la fixation d'une audience de vente forcée aux enchères publiques.
Lorsque la vente amiable n'est pas autorisée, ou n'a pas abouti, ou en l’absence d'une telle demande faite par le débiteur lors de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution ordonne la vente forcée et fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le report de la date de la vente est exceptionnel et répond à un cas de force majeur ou à une demande de la commission de surendettement. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Sur la mise à prix
L'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchères, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Le créancier poursuivant a fixé la mise à prix à la somme de 104.000 euros.
Monsieur [E] [H] et Madame [Y] [O] épouse [H] ne se sont pas manifestés pour contester le montant de cette mise à prix.
Sur le montant de la créance du créancier poursuivant
Aux termes de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Il résulte du commandement de payer valant saisie du 01 avril 2026 que la créance de la banque a été fixée par elle à la somme de 152.531,55 €, hors frais de procédure, et se décomposant comme suit:
*prêt à TAUX ZERO PLUS n°3144448 d'un montant en principal de 23.666,10 euros:
-principal: 10.975,10 euros
-solde débiteur au 15 juin 2026: 172,58 euros,
SOUS-TOTAL: 10.976,18 euros
*prêt PAS LIBERTE n°3144449 d'un montant en principal de 134.083 euros: remboursable en 344 mensualités de 571,74 euros incluant les intérêts au taux contractuel de 4,70%
-principal: 120.620,59 euros
-solde débiteur au 15 juin 2026: 8.369,04 euros,
-intérêts au taux contractuel de 4,70% arrêtés au 15 mai 2026: 5.557,31 euros
-indemnité de résiliation: 9.029,27 euros
SOUS-TOTAL: 143.576,121 euros.
Le montant de la créance tel que déterminé par le créancier poursuivant est fondé et non contesté. Il sera donc retenu comme tel.
Sur les modalités de visite de l'immeuble
Les articles L. 142-1, L.142-2 et L.142-3 du code de procédure civile d'exécution prévoient qu'en cas d'absence du débiteur saisi ou de son refus, l'huissier chargé de l'exécution d'un titre exécutoire, peut pénétrer dans les locaux occupés par le débiteur lui-même en présence des personnes désignées à l'alinéa 1 de l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, l'article L.322-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'immeuble est occupé par un tiers qui refuse l'entrée de son domicile à l'huissier il est nécessaire de solliciter l'autorisation du juge de l'exécution pour pénétrer dans les lieux.
Il apparaît qu'aucun obstacle aux visites envisagées n'est rapporté par les parties.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'autoriser spécifiquement le commissaire de justice à se faire assister des personnes mentionnées aux articles précités, les débiteurs résidant dans les lieux ne pouvant pas valablement s'opposer à la visite de l'immeuble.
Sur les frais de poursuite
Il conviendra de réserver la taxe au regard de l'orientation en vente forcée.
S'agissant des dépens de la présente instance, ils sont inclus dans les frais de poursuite et en suivront le sort.
Sur la publicité
Il est rappelé que la vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
L'avis indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution.
L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne doit comporter aucune autre mention.
L'avis affiché doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 x 29,7 centimètres).
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la défaillance des débiteurs saisis,
MENTIONNE la créance du créancier poursuivant à la somme de 152.531,55 euros arrêtée au 14 janvier 2026,
AUTORISE le créancier saisissant, le CREDIT FONCIER DE FRANCE, à poursuivre la vente aux enchères publiques de l'immeuble,
ORDONNE la vente aux enchères sur la mise à prix fixée par le créancier, soit 104.000 euros, de l'immeuble suivant:
Sur la commune de [Localité 10]
[Adresse 5]
formant le lot n°7 du lotissement « LE DOMAINE DE [Localité 8] »
cadastré section AA n°[Cadastre 1], «[Adresse 5]»
pour une contenance de 6 ares, 36 centiares.
à l'audience du juge de l'exécution du :
VENDREDI 08 janvier 2027 à 9 heures 30
Tribunal judiciaire
En son annexe située
[Adresse 1]
[Localité 11]
RESERVE la TAXE des frais de poursuite,
AUTORISE le commissaire de justice à procéder à la visite des lieux,
DIT que la SELARL FAYON [R], commissaires de Justice [Localité 9] (85) ou, à défaut tout commissaire territorialement compétent et requis par le créancier, organisera ces visites en accord avec les débiteurs ou à défaut à charge pour le commissaire de justice d'aviser les débiteurs des dates retenues par lettres recommandées avec avis de réception 5 jours à l'avance et en les regroupant afin d'en réduire le nombre,
DIT qu'à défaut, pour les débiteurs, de permettre la visite de l'immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles L. 142-1, L. 142-2 et L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution,
LAISSE provisoirement les frais et dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Ainsi jugé et prononcé le 02 octobre 2026, et ont signé
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L'EXÉCUTION