Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00393 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRDE
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[I] [S] épouse [K],
[W] [K]
copie(s) exécutoire(s)
et expédition(s)
- Me DUROI
- Me [Localité 1]
délivrée(s) le
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Isabelle MADEC
DEBATS :
Hors la présence du public le 19 Juin 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_________________________________________________
DEMANDEURS :
Madame [I] [S] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie DUROI, avocat au barreau de QUIMPER, avocat,
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marine HILLION, avocat au barreau de QUIMPER, avocat,
Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5] (SENEGAL),
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu le règlement du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003 ;
Vu le règlement UE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 ;
Vu la convention de la Haye du 19 octobre 1996 ;
Vu le règlement du Conseil n°4/2009 du 18 décembre 2008 ;
Vu l’ordonnance d’orientation du juge aux affaires familiales de [Localité 6] du 28 avril 2026 ;
- CONSTATE la compétence du juge français ;
- CONSTATE l'application de la loi française ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Madame [I] [S], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (29),
et
de Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (SENEGAL),
mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5] au SENEGAL.
- ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres du Service Central de l'État Civil à [Localité 8], le mariage des époux ayant été célébré au SENEGAL et sa mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
- DIT que Madame [I] [S] conservera l’usage de son nom marital ;
- FIXE au 24 février 2026 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- DECERNE ACTE aux époux de ce qu’ils ont formulé dans leur acte introductif d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
- DECERNE ACTE aux époux de leur accord sur l’attribution préférentielle de la propriété du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [W] [K] ;
- CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
- CONSTATE que l'autorité parentale s’exerce de manière conjointe par Madame [I] [S] et Monsieur [W] [K] à l'égard de leurs enfants, [E] et [G] ;
- FIXE la résidence de [E] et [G] de manière alternée au domicile de leurs deux parents, avec un changement de domicile le samedi midi en période scolaire : semaine paire chez le père et inversement semaine impaire chez la mère, sauf tout meilleur accord des parties ;
- RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent et que le défaut d'information est susceptible de poursuites pénales ;
- DIT que cette alternance pourra se poursuivre pour les vacances scolaires, à l'exception des vacances de Noël et d'été qui seront partagées comme suit entre les parents, et sauf meilleur accord entre eux :
- S'agissant des vacances de Noël : Première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires pour le père, et première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires pour la mère.
- S'agissant des vacances d'été :
* premier et troisième quarts les années paires, deuxième et quatrième quarts les années impaires pour le père,
* premier et troisième quarts les années impaires, deuxième et quatrième quarts les années paires pour la mère,
étant précisé que Monsieur [K] pourra recevoir les enfants sur une période d'un mois, afin de pouvoir se rendre au SENEGAL, à la condition de respecter un délai de prévenance de deux mois minimum avant l'exercice effectif de ce droit.
- CONSTATE que les parties s'accordent pour que chaque parent conserve les frais de vêture et de nourriture des enfants durant sa semaine de garde, et que les frais de cantine et de garderie des enfants seront réglés par Madame [S], que ce soit durant sa semaine de garde ou durant celle de Monsieur [K].
- DIT que les autres frais (frais éventuels de scolarité stricto sensu, frais d'activités scolaires et extrascolaires, frais de voyages scolaires, frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle, frais de permis de conduire) seront réglés par moitié par les père et mère.
- CONSTATE l'accord des époux pour que Madame [S] conserve l'intégralité des prestations familiales versées par la CAF.
- CONSTATE l'accord des époux pour que la résidence fiscale des enfants soit partagée entre les père et mère.
- RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
- DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé le 18 septembre 2026.
La greffière, le juge aux affaires familiales
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