Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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Chambre Civile
N° RG 23/00450 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CIQK
Minute : 26/00132
FR/ML
République Française
Au Nom du Peuple Français
J U G E M E N T
du 11 septembre 2026
dans l’affaire :
DEMANDEURS
Mme [O] [C], [Q] [Z] épouse [T]
née le 23 Mars 1957 à [Localité 2],
M. [D] [K] [T]
né le 30 Août 1955 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Carole KRIEGER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant,
assistés de Me Cédric LUTZ-SORG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDEURS
Mme [L] [F],
M. [A] [R],
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistés de Maître David GILLIG de la SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant,
OBJET DE LA DEMANDE : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur
code : 50F
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Aintzane KARNAOUKH,
Assesseurs : Monsieur Thomas LAMORELLE et Madame Françoise REINHARDT,
Greffière : Madame Mélanie LITTY
DEBATS à l’audience du 12 Juin 2026 tenue en audience publique devant Françoise REINHARDT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 septembre 2026.
JUGEMENT
prononcé le 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signé par Madame Aintzane KARNAOUKH, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte notarié du 28 juin 2021, M. [D] [T] et Mme [O] [T] ont acquis de M. [A] [R] et Mme [L] [F] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], au prix global de 685 000 euros (dont 46 550 euros pour les meubles).
Cet immeuble, acquis par les vendeurs en 2014, se compose d'une maison de 300 mètres carrés, construite en 1935 et rénovée à deux reprises, sur un terrain de 2 699 ares.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 15 mai 2023, les époux [T] ont fait citer leurs vendeurs devant ce tribunal aux fins de les voir condamner au paiement de dommages et intérêts.
En l'état de leurs dernières conclusions, ils demandent au tribunal :
- de juger que les défendeurs ont commis des manquements à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur qui s'imposait à eux ;
- de juger que ces manquements sont constitutifs de dol par réticence, par manoeuvres et mensonges à leur détriment ;
- de condamner les défendeurs solididairement à leur payer la somme de 195 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance ;
- de les condamner solidairement aux frais et dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
- d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Ils exposent :
- qu'ils ont acquis l'immeuble en considération notamment d'une annonce qui faisait valoir "une vue digne d'une carte postale" ;
- qu'ils ont appris en juin 2022 qu'un lotissement allait être construit en contrebas de leur propriété, à vingt mètres de la limite de celle-ci ;
- que les vendeurs leur ont caché l'existence de ce projet de lotissement dont ils avaient nécessairement connaissance ;
- qu'ils n'auraient certainement pas acquis l'immeuble s'ils avaient été informés de ce projet de lotissement, impliquant des nuisances visuelles et sonores ;
- que les défendeurs leur ont également caché l'état désastreux des structures porteuses en bois de l'extension de la maison ;
- qu'ils ont découvert en septembre 2023, à l'occasion du changement du garde corps de la terrasse, un état de pourrissement avancé de ces structures, ce qui les a contraints à réaliser d'importants travaux de remise en état ;
- que l'ensemble des manquements des vendeurs justifierait une annulation de la vente ;
- que la restitution de l'immeuble dans l'état où il se trouvait au jour de la vente est toutefois impossible compte tenu des travaux qu'ils ont dû effectuer pour sa conservation ;
- que de plus, et notamment en raison de leur âge, ils ne souhaitent pas réitérer des opérations épuisantes de recherche d'un nouvel immeuble et de déménagement ;
- qu'ils entendent en conséquence être indemnisés de la perte de chance de ne pas acquérir l'immeuble ;
- qu'ils évaluent cette perte de chance à 150 000 euros pour le lotissement et 45 000 euros pour l'état des structures porteuses.
Les défendeurs s'opposent à la demande en faisant valoir :
- que le lotissement est situé en contrebas de la propriété, de sorte qu'il n'a pas pour effet d'obstruer la vue panoramique dont bénéficie l'immeuble, d'autant qu'il n'est constitué que de maisons individuelles d'un étage ;
- que le projet de lotissement ne peut donc constituer une information déterminante pour le consentement des époux [T] ;
- que l'existence de ce projet a toutefois bien été signalée aux demandeurs lors de la première visite de l'immeuble ;
- qu'au jour de la mise en vente de l'immeuble, ils ne pouvaient avoir connaissance de l'état d'avancement du projet, la demande de permis d'aménager n'ayant été déposée par le promoteur qu'en décembre 2022 ;
- que l'obligation d'information du vendeur n'existe pas au bénéfice d'un acquéreur professionnel ;
- que M. [T], ancien magistrat, aurait dû procéder lui-même à des vérifications ;
- que le projet de lotissement était de notoriété publique ;
- que l'attestation produite par les demandeurs a été établie par leur fils, nécessairement partial, de sorte qu'elle ne peut pas être retenue pour caractériser l'existence d'un mensonge, au surplus non évoqué dans l'assignation ;
- que les époux [T] auraient pu appeler le notaire rédacteur de l'acte de vente en intervention forcée ;
- que la preuve des désordres affectant les structures porteuses n'est pas rapportée, le constat d'huissier n'étant pas contradictoire et aucune expertise n'ayant été réalisée ;
- qu'il n'est justifié d'aucun préjudice ;
- qu'à supposer qu'il existe une perte de valeur du bien, celle-ci n'est pas indemnisable au regard des termes des articles 1112-1 et 1137 du code civil, tant le défaut d'information que le dol ne pouvant porter sur la valeur de la prestation ;
- qu'en tout état de cause les dommages et intérêts ne pourront excéder 10% de la perte de valeur vénale de l'immeuble, le prix convenu pour les meubles étant exclu de ce chiffrage ;
- que le caractère abusif de la demande justifie que leur soit allouée une indemnité de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
Ils demandent au tribunal :
- de débouter les époux [T] de l'ensemble de leurs moyens, prétentions et fins ;
- de les condamner in solidum à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
- de les condamner in solidum à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de les condamner in solidum aux entiers dépens ;
- d'autoriser l'arrêt de l'exécution provisoire.
Sur ce :
Vu les conclusions récapitulatives des demandeurs en date du 24 juillet 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives des défendeurs en date du 1er décembre 2025 ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est rappelé que les conclusions tendant à voir " juger" développent en réalité des moyens ; il ne sera donc pas statué sur ces postes de demandes.
Les époux [T] fondent leurs demandes sur un manquement des vendeurs à leur obligation d'information prévue par l'article 1112-1 du code civil, ce manquement étant constitutif d'un dol par mensonge, manoeuvres et réticence.
L'article 1112-1 du code civil prévoit :
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
L'article 1137 du même code prévoit quant à lui :
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Il appartient en conséquence aux demandeurs d'apporter la preuve :
- qu'une information ne leur a pas été fournie par leur vendeur ;
- que celui-ci avait connaissance de cette information ;
- que cette information était déterminante pour leur consentement.
Les défendeurs ont, quant à eux, la charge de prouver qu'ils ont fourni l'information litigieuse.
Sur l'information relative au projet de lotissement :
Les époux [T] font valoir que leur vendeur leur a affirmé de façon mensongère que les terrains situés en contrebas étaient situés en zone verte non constructible (1).
Ils estiment qu'il appartenait à leur vendeur de les avertir de l'existence d'un projet de lotissement en contrebas de l'immeuble objet de la vente (2).
1. Sur le mensonge allégué, ils se réfèrent à une attestation aux termes de laquelle les vendeurs auraient affirmé que la zone située en contrebas était une "zone verte, non constructible".
Outre que cette attestation émane de leur fils, qui ne peut pas être considéré comme totalement impartial, elle n'est pas suffisamment claire quant aux terrains évoqués dans la conversation, Mme [F] affirmant quant à elle qu'il s'agissait des propriétés situées de part et d'autre de l'immeuble vendu (page 11 des conclusions des défendeurs) et non de celles situées en contrebas.
2. Il ressort des pièces produites que le lotissement est situé en contrebas de l'immeuble vendu, de sorte qu'il ne masque ni la vue du village, ni la vue des montagnes au loin.
Il n'en affecte pas moins la vue dès lors que plusieurs maisons ainsi que des routes, visibles depuis la propriété, remplacent 2 hectares de prés dans lesquels paissaient des chevaux et sur lesquels se trouvaient de nombreux arbres qui ont été abattus.
Le lotissement est par ailleurs situé à vingt mères de la limite de propriété des époux [T], soit à proximité immédiate de celle-ci, de sorte que le bruit en résultant perturbe la tranquillité de l'endroit.
L'annonce publiée sur le "Bon Coin" par les défendeurs mentionnait :
"Si vous êtes amoureux de la nature, vous voulez avoir une vue digne d'une carte postale, vous avez envie d'espace, de lumière et d'un côté atypique, n'hésitez pas."
Un immeuble situé à vingt mètres d'un lotissement de 27 maisons ne peut pas correspondre à cette description.
Les époux [T] sont en conséquence fondés à soutenir qu'ils n'auraient pas acquis l'immeuble s'ils avaient eu connaissance du projet de lotissement.
Il est par ailleurs certain que les vendeurs avaient connaissance du projet de lotissement, comme ils ont fini par le reconnaître dans leurs conclusions, après l'avoir nié avec une totale mauvaise foi dans le courrier de leur conseil du 10 octobre 2022 (annexe 19 des demandeurs : "M. [R] et Mme [F] n'avaient aucunement connaissance d'un projet de lotissement en contrebas du terrain acquis par vos clients").
Les pièces produites, à savoir :
- bulletin d'information municipal ;
- attestations de six voisins des époux [T] ;
- articles de presse ;
- flyer distribué dans les boîtes aux lettres informant les habitants du quartier de la création d'une association s'opposant au projet ;
montrent que ce projet était, dès 2018, connu de tous les habitants de [Localité 4] et plus particulièrement de ceux du [Adresse 5].
Pour autant, cette notoriété se limitait à [Localité 4] et sa région, l'article de pressse étant notamment paru exclusivement dans l'édition de [Localité 5] et [Localité 6].
Les époux [T], habitant [Localité 7], ne pouvaient pas en avoir eu connaissance.
Alors qu'il leur appartient de démontrer qu'ils en avaient informé les époux [T], les défendeurs se contentent de procéder par affirmations, sans fournir aucun élément de preuve.
Contrairement à ce qu'ils soutiennent, ils étaient bien débiteurs d'une obligation d'information, M. [T] n'ayant aucunement la qualité de professionnel de l'immobilier.
Si ses compétences de professionnel du droit auraient pu lui permettre de consulter aisément le Plan Local d'Urbanisme, il n'avait pas de raison de le faire dès lors que les vendeurs n'avaient pas attiré son attention sur l'existence d'un projet de lotissement.
Il n'est pas fait grief aux défendeurs de n'avoir pas fourni d'information précise sur l'état d'avancement du projet, qu'ils pouvaient légitimement ignorer, comme ils le soutiennent, mais simplement de ne pas avoir signalé l'existence d'un projet ayant pourtant déclenché un grand émoi dans la population locale en 2018.
Le fait qu'ils se soient abstenus de fournir cette information montre qu'ils étaient conscients qu'elle était de nature à dissuader les époux [T] d'acquérir l'immeuble.
Toutes les conditions prévues par l'article 1112-1 du code civil sont donc réunies.
Sur l'information relative à l'état des structures porteuses de
l'extension :
Les défendeurs se limitent à soutenir que, n'ayant pas fait procéder à une expertise judiciaire, les époux [T] n'apportent pas la preuve de leurs allégations.
Les demandeurs produisent pourtant deux constats d'huissier et des attestations des entreprises ayant réalisé les travaux destinés à la sauvegarde de l'immeuble.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (reproduit à l'identique dans l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice), les constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit faites par les huissiers de justice lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, font, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, foi jusqu'à preuve contraire.
Le fait que les constatations n'ont pas été faites contradictoirement est donc sans incidence.
L'huissier indique, dans le procès verbal du 27 septembre 2023 :
"Je constate que les cinq piliers en bois composant la structure de la maison et encadrant la terrasse sont pourris en partie basse. D'importantes quantités de matière sont manquantes".
M. [J] [G], chargé des travaux de remise en état, déclare dans une attestation conforme aux exigences du code de procédure civile :
"J'ai constaté que certaines parties des poutres porteuses de l'extension étaient totalement pourries en partie basse... certaines poutres horizontales présentaient un pourrissement avancé... Nous avons constaté le pourrissement total de la semelle porteuse de la structure bois de l'extension".
L'état de pourrissement de la base des piliers soutenant l'extension de la maison est donc démontré.
Les dénégations des défendeurs sont d'ailleurs particulièrement sommaires, aucune preuve contraire à ces constatations n'étant fournie, ni même évoquée.
La nécessaire connaissance par les défendeurs de ce pourrissement, et leur souhait de les masquer, sont également établis.
L'huissier indique :
"Je constate la présence de trois piliers en bois similaires à ceux entourant la terrasse... La base des piliers est mastiquée grossièrement avec un enduit gris".
M. [G] déclare : "nous avons constaté une greffe récente. Il me paraît impossible que la personne ayant réalisé cette greffe ait pu ignorer l'état de délabrement des sablières et du bas des poteaux porteurs... La pose d'un mastic récent sur les profilés de zinc, la pose d'une résine sur la totalité de la surface de la terrasse laissent à penser que ces travaux ont été exécutés tardivement pour cacher la misère".
Là encore, les défendeurs se limitent à indiquer que les allégations des demandeurs "ne sont pas sérieuses".
Ils admettent avoir enlevé le gazon synthétique et les dalles couvrant la terrasse pour poser une résine.
Pour contester que le but de cette pose était de masquer l'état de pourrissement de la base des poteaux, ils affirment l'avoir fait à la demande des époux [T], ce qui est formellement contesté par ceux-ci et n'est étayé par aucun élément de preuve.
Le tribunal dispose ainsi d'éléments suffisants pour juger que les défendeurs ont caché à leurs acquéreurs l'état de pourrissement de la base de structures porteuses de l'extension, ayant nécessité d'importants travaux de sauvegarde.
Sur les conséquences du manquement par les vendeurs à leur obligation d'information :
Les défendeurs indiquent que les demandeurs pourraient appeler le notaire rédacteur de l'acte de vente en intervention forcée ; outre que les époux [T] n'ont aucune obligation sur ce point, un tel appel en intervention n'aurait pas pour effet de dédouaner les vendeurs des conséquences de leurs manquements.
Ce moyen est donc sans emport.
Les défendeurs font par ailleurs grief aux époux [T] de ne pas conclure à l'annulation de la vente, alors que l'article 1112-1 du code civil prévoit clairement : "Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants”.
Les demandeurs n'ont donc pas l'obligation de conclure à l'annulation de la vente et peuvent se borner à une demande d'indemnisation financière de leur préjudice.
Les observations des défendeurs sur le caractère non indemnisable de ce préjudice relèvent d'une particulière mauvaise foi.
S'il est constant que le défaut d'information ne peut porter sur l'estimation de la valeur de la prestation, cela ne signifie pas que le préjudice ne puisse pas être indemnisé lorsque le créancier de cette obligation a été conduit à une mauvaise estimation du bien par ce défaut d'information.
Le défaut d'information ne porte ainsi pas sur l'estimation de la valeur du bien, mais sur les caractéristiques essentielles du bien, ayant pour conséquence une diminution de sa valeur.
Le préjudice des demandeurs peut être apprécié en tant que perte de chance de ne pas contracter, ou de contracter à des conditions plus avantageuses.
- Sur les conséquences du défaut d'information portant sur le projet de lotissement :
Il résulte d'une estimation de l'agence LIMMOBILIÈRE du 31 mars 2023 que du fait du lotissement, "l'atout majeur de cette maison (situation dominante avec vue sur une nature verdoyante et calme, avec vue au loin sur le village) va être gravement obéré. Ce point implique indiscutablement une dévalorisation du bien.
Ces travaux vont créer indubitablement des nuisances sonores et visuelles, et provoquer la perte des prés situés en contrebas du terrain, lesquels seront remplacés par 27 maisons individuelles, de nouvelles voies de circulation bitumées avec le passage de nombreux véhicules. Ce bien, rare aujourd'hui, ne sera donc plus considéré comme tel demain... Il semble que vous puissiez espérer une négociation dans une fourchette de prix de 525 000 à 535 000 euros."
Sans fournir aucune pièce de nature à contredire cette estimation, les défendeurs soutiennent qu'elle a été établie sur la foi des seules déclarations des époux [T].
En réponse à cette allégation, les demandeurs produisent une attestation détaillée de l'auteur de cette estimation, qui déclare l'avoir établie au regard des constatations effectuées sur place, et n'avoir aucun lien avec la famille [T], qu'elle ne connaissait pas avant cette visite de l'immeuble.
Cette estimation peut donc être retenue pour évaluer la dépréciation subie par la propriété et le prix qu'auraient pu négocier les époux [T] s'ils avaient eu connaissance du projet de lotissement.
L'immeuble ayant été vendu au prix de 638 450 euros, la perte de valeur peut être estimée à 108 450 euros (638 450 – 530 000).
- Sur les conséquences du défaut d'information sur l'état de pourrissement des structures porteuses de l'extension :
Les demandeurs produisent de nombreuses factures et devis, portant toutes sur des travaux de conservation et de remise en état.
Ils admettent n'être pas en mesure de prouver que leur vendeur avait connaissance de la totalité des vices affectant l'extension, pour laquelle ils ont été amenés à effectuer des travaux pour un montant total de 150 000 euros, ces vices étant apparus au fur et à mesure des travaux de remise en état.
Ils estiment à 45 000 euros la perte de valeur du bien en produisant des factures pour un montant de 45 041,48 euros.
Aucune de ces factures ne fait l'objet d'une contestation précise par les défendeurs.
Seront retenues sur ces factures celles qui, du fait de leur libellé, peuvent être considérées comme en lien direct avec l'état de pourrissement des strucures porteuses, à savoir :
- les factures de charpente Elles ;
- la facture [G] du 23 novembre 2023 ;
- la facture EK Maçonnerie ;
- la facture CB Couvreur zinguerie
pour un montant total de 34 381,52 euros, à l'exclusion de la facture Tryba, la nécessité de changer les fenêtres n'étant pas établie.
Il sera en conséquence admis que les époux [T] auraient pu négocier l'immeuble pour un montant inférieur d'environ 140 000 euros (108 450 + 34 381,52) au prix qu'ils ont déboursé.
La perte de chance de contracter à ces conditions plus avantageuses sera estimée à 70 %.
Une somme de 98 000 euros sera en conséquence allouée aux époux [T] en indemnisation de leur préjudice.
Sur la demande reconventionnelle :
Il est fait droit à la demande principale qui ne présentait donc aucun caractère abusif.
La demande de dommages et intérêts des défendeurs sera en conséquence rejetée.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler dans le jugement.
Rien ne justifie d'écarter ces dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
CONDAMNE M. [A] [R] et Mme [L] [F] solidairement à payer à M. [D] [T] et Mme [O] [T] la somme de 98 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [A] [R] et Mme [L] [F] solidairement à payer à M. [D] [T] et Mme [O] [T] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
DÉBOUTE M. [A] [R] et Mme [L] [F] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de leur demande fondée sur l'article 700 du CPC ;
CONDAMNE M. [A] [R] et Mme [L] [F] solidairement aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE