Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00168 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVQC
Minute : 2026/
Cabinet C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU : 08 Juillet 2026
S.C.I. NOA IMMO
C/
[P] [T]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Matthieu LEMAIRE - 53
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [P] [T]
Me Matthieu LEMAIRE - 53
Préfecture du Calvados
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Juillet 2026
Nous Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection
Assistée de Olivier POIX, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
Tenant audience publique de référé.
DEMANDEUR :
S.C.I. NOA IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 798 785 788, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53 substitué par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [P] [T]
née le 03 Septembre 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 avril 2022, la société civile immobilière NOA IMMO a donné à bail à Madame [P] [T] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 610 euros et d’une provision pour charges de 10 euros.
Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 5 novembre 2025, la société bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1.379,88 euros au titre de l’arriéré locatif au 27 octobre 2025 dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 26 mars 2026, la société NOA IMMO a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen en référé pour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [T] et obtenir sa condamnation à titre provisionnel, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du trentième jour suivant la signification du jugement à intervenir, au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges du en l'absence de résiliation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4.789,15 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 6 mars 2026, terme de mars 2026 inclus,outre les entiers dépens, en ce compris les frais de poursuite et exécution forcée.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 mars 2026.
À l’audience du 2 juin 2026, la société NOA IMMO, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [T] n’a pas comparu et n’est pas représentée.
À l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence du juge des contentieux et de la protection statuant en référé
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse. La contestation sérieuse est celle qui existe lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement et manifestement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond. C’est notamment le cas chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Il ne peut être contesté que demeurer dans des locaux en étant déchu de tout droit et titre d’occupation, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, à la condition que soit justifiée l’existence de ce trouble. Le juge des référés peut aussi, lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Par conséquent, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, est compétent pour connaître du litige précédemment exposé.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois – le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 4 novembre 2025.
Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1.379,88 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La société bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 janvier 2026.
Sur les conséquences de la résolution du bail
Sur l’expulsion
Occupante sans droit ni titre des lieux depuis la résolution du bail, Madame [T] devra libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur le sort des meubles
En application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles éventuellement laissés par le locataire se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois.
Il y a lieu d’autoriser la société bailleresse à faire transporter les meubles et effets personnels de Madame [T] selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur l’indemnité d’occupation
Étant occupante sans droit ni titre des lieux, Madame [T] cause un préjudice à la société bailleresse qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision mensuelle pour charges qu’elle aurait réglé à défaut de résiliation du bail, soit en l’espèce la somme de 667,47 euros (par référence au terme de janvier 2026), à compter du 5 janvier 2026, sous déduction des sommes déjà décomptées à l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux et la remise des clés.
Cette indemnité n’est pas susceptible d’indexation, ni de révision, compte tenu de son caractère indemnitaire.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement de la somme de 4.789,15 euros, la société bailleresse produit aux débats :
le contrat de bail du 21 mai 2022,le commandement de payer du 4 novembre 2025, portant sur la somme en principal de 1.379,88 euros au titre de l’arriéré locatif au 27 octobre 2025,un décompte locatif actualisé au au 6 mars 2026, faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 4.789,15 euros, terme de mars 2026 inclus.
Il s’infère de l’ensemble de ces éléments que Madame [T] n’est pas à jour du règlement de ses loyers, charges et indemnités d’occupation.
Par conséquent, Madame [T] sera condamnée à payer à la société bailleresse la somme de 4.789,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte arrêté au 6 mars 2026, terme de mars 2026 inclus.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et de sa notification à la direction de la cohésion sociale, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond, mais, dès à présent ;
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 4 novembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 21 avril 2022, entre la société civile immobilière NOA IMMO, d’une part, et Madame [P] [T], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4] est résilié depuis le 5 janvier 2026 ;
DISONS que Madame [P] [T] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
AUTORISONS, à défaut de départ volontaire dans ce délai, la société civile immobilière NOA IMMO à faire expulser Madame [P] [T] et tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELONS que par application des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELONS que conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais du preneur en un lieu qu’il aura choisi et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois ;
CONDAMNONS Madame [P] [T] à payer à la société civile immobilière NOA IMMO à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 667,47 euros, à compter du 5 janvier 2026 (date de résiliation du contrat), sous déduction des sommes déjà décomptées à l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux et la remise des clés, sous déduction des sommes déjà décomptées à l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux et la remise des clés ;
DISONS que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que le loyer initial ;
CONDAMNONS Madame [P] [T] à payer à la société civile immobilière NOA IMMO la somme provisionnelle de 4.789,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte arrêté au 6 mars 2026, terme de mars 2026 inclus ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Madame [P] [T] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et de sa notification à la direction de la cohésion sociale ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION