Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08164 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWQS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2022 rendue selon la procédure accélérée au fond du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/10887
APPELANT
Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le 04 Mars 1965 à [Localité 2]
représenté par Me Soulèye macodou FALL, avocat au barreau de PARIS, toque : 424
INTIMÉ
Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 2] représenté par son syndic, la société GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO,, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°491.868.279, dont le siège social est sis [Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Aurélie HERVÉ de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0235
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE , conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madme Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 30 mars 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à Paris 17ème à M. [W] [U] et à Mme [T] [Y].
M. [U] et Mme [Y] sont propriétaires indivis des lots 25 et 31 au sein de l'immeuble situé [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par jugements des 26 juillet 2016 et 10 juin 2021, le tribunal d'instance de Paris 17ème et le tribunal judiciaire de Paris les ont condamnés au paiement de charges de copropriété arrêtées respectivement les 8 juin 2016 puis 1er janvier 2020 pour des montants de 2007,17 et 8313,76 euros.
Après mise en demeure du 12 mai 2021, par acte introductif d'instance du 26 août 2021, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond.
Par la décision attaquée, le président du tribunal a statué en ces termes :
- constate l'exigibilité des provisions votées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5] pour l'exercice 2021,
- condamné M. [U] et Mme [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5], en deniers ou quittances, la somme de 22 258,15 euros au titre des charges courues du 1er février 2020 au 1er octobre 2021 (appels provisionnels du 4ème trimestre 2021 et appel supplémentaire travaux ravalement façade cour Bât. B 2/3 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021 sur la somme de 460,48 euros, à compter du 26 août 2021 sur la somme de 8 701,56 euros et à compter du 22 novembre 2021 pour le surplus,
- dit que les intérêts échus, dus pour une année entière au moins, seront capitalisés et produiront à leur tour intérêts,
- condamne M. [U] et Mme [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5] :
' la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
' la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5] du surplus de ses demandes,
- rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit,
- condamne M. [U] et Mme [Y] aux dépens.
M. [U] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 22 avril 2022.
La procédure devant la cour a été clôturée le 8 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 16 juin 2022 l'appelant, demande à la cour, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
- infirmer le jugement rendu le 30 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris,
statuant de nouveau,
- échelonner le solde de sa dette en l'autorisant de verser la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5],
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5] à la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
enfin,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5] aux dépens.
Par conclusions notifiées le 25 juillet 2022 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1343-1 et suivants du code civil, de :
- déclarer M. [U] mal fondé en son appel,
en conséquence,
- l'en débouter,
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
en conséquence, y faisant droit,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- condamner M. [U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile (précité), que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement doit ensuite formuler une prétention relative à celui-ci dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel.
Aux termes de ses dernières écritures, bien qu'ayant soumis à la cour, dans sa déclaration d'appel du 22 avril 2022, tous les chefs du jugement prononçant une condamnation à son encontre, M. [U] ne sollicite pas le rejet des demandes du syndicat à ce titre concernant l'exigibilité des provisions, les charges impayées ni les dommages et intérêts sollicités.
La cour ne peut donc s'estimer saisie qu'aux fins de confirmation de ces chefs du jugement (Civ. 2e, 5 décembre 2013, n° 12-23.611, Civ. 2è, 4 février 2021, n°19-23.615).
Il convient, alors, d'examiner les prétentions de l'appelant portant sur les délais de paiement et les frais des procès.
Sur la demande de délais de paiement
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- le syndicat n'envoie les appels de fonds qu'à l'adresse de Mme [Y] alors qu'ils vivent séparément ; aucune mise en demeure ne lui a été envoyée à son adresse personnelle ; le syndicat des copropriétaires ne saurait ignorer qu'ils n'ont pas la même adresse ni la sienne puisqu'il l'a utilisée pour la délivrance de l'assignation ; il lui sera donc difficile de payer l'intégralité des sommes réclamées en un seul règlement ;
- pour prouver sa bonne foi, il a réglé la somme de 2000 euros par chèque remis au créancier à la barre du tribunal comme acompte.
L'intimé répond que :
- l'appelant ne justifie pas de la date de son changement d'adresse ; il lui appartenait de notifier celui-ci au syndic conformément à l'article 65 du décret du 17 mars 1967 ; en l'absence de cette notification, sa nouvelle adresse n'est pas opposable au syndic qui n'a pas à effectuer de diligence pour rechercher son adresse exacte (Civ. 3e, 11 mai 2004, n°03-10637) ; le jugement devra être confirmé à cet égard ;
- il ne justifie pas de sa situation financière active et passive ; il n'évoque aucune difficulté financière et se contente d'indiquer être propriétaire indivis avec Mme [Y] ; les conditions de l'article 1343-5 ne sont donc pas réunies ;
- il est systématiquement défaillant dans le paiement des charges de copropriété depuis des années sans pouvoir donc prétendre être de bonne foi ;
- il s'est, de fait, octroyé de larges délais de paiement.
Réponse de la cour
En droit, l'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par ailleurs, l'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, dans ses deux premiers alinéas rappelle qu' « en vue de l'application des articles 64 et 64-1, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il n'a pas demandé à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-1 sont valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet.
En l'espèce, l'appelant ne produit aux débats aucun élément de nature à justifier de sa situation financière actuelle donc de son impossibilité de régler sans délai l'intégralité de sa dette et de sa capacité d'assurer des règlements mensuels réguliers, en plus du règlement de ses charges de copropriété courantes.
Ce d'autant qu'il s'agit de la troisième procédure judiciaire aboutissant à une condamnation au titre d'un impayé de charges de copropriété, qu'il ne pouvait ignorer son obligation de paiement et qu'il lui appartenait d'informer le syndic de sa nouvelle adresse, démarche qu'il ne démontre pas avoir réalisée, encore moins à la date de la mise en demeure du 12 mai 2021, étant rappelé que le jugement tout juste postérieur du 10 juin 2021 vise son ancienne adresse et une assignation du 18 février 2020 encore délivrée à étude.
Il a, au surplus, bénéficié de délais de fait déjà très importants.
Les autres copropriétaires ne sauraient, à l'issue de cette troisième procédure en recouvrement, continuer à rembourser à sa place, pendant encore plusieurs mois, les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.
En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur les frais des procès
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [U], partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant
Condamne M. [W] [U] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [W] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER,
LA PRÉSIDENTE,
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