Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024048392
ENTRE :
SAS 2REIM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 847595360
Partie demanderesse : assistée de Me NGO Sabine Avocat (RPJ055165) ([Localité 1]) et comparant par Me ABDALLAHI Sabah Avocat (RPJ073680) (C0086)
ET :
SOCIETE FONCIERE STAUB, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 504672452
Partie défenderesse : assistée de Me Weil Bertrand Avocat (C0180) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Avocat (D1204)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
LA SOCIÉTÉ 2REIM exerce une activité de conseil en gestion dans le domaine immobilier (proposition d'investissements et conseil dans la gestion des actifs).
LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB exerce une activité de société foncière.
Le 1er mars 2020 LA SOCIÉTÉ 2REIM et LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB ont signé une convention de prestation de services pour une durée de 6 mois renouvelable par tacite de reconduction. Les prestations de LA SOCIÉTÉ 2REIM consistaient à présenter des dossiers d'investissement et à proposer un suivi de la gestion et d'arbitrage du parc immobilier de LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB.
Une facturation de 45 000€ HT était prévue trimestriellement payable d'avance en 2 termes de 22 500€ HT chacun. LA SOCIÉTÉ 2REIM a accepté, sur demande de LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB, de facturer par règlement mensuel de 7 500€ HT
La convention a été reconduite par tacite reconduction jusqu'au 1 er septembre 2021.
Le 17 décembre 2021 LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB a informé LA SOCIÉTÉ 2REIM de son souhait de cesser ses relations contractuelle à l'issue d'un préavis d'un mois, tel que prévu au contrat, soit à compter du 17 janvier 2022.
LA SOCIÉTÉ 2REIM a pris acte de cette demande et a adressé les facturations de 7 500 € HT de novembre et de décembre 2021, ainsi que celle de janvier de 4 112,90€ HT calculée prorata temporis; elles n'ont pas été payées.
Après plusieurs relances restées sans effet, LA SOCIÉTÉ 2REIM a adressé à LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB une mise en demeure le 9 février 2022.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 31 juillet 2024, LA SOCIÉTÉ 2REIM a assigné LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB L'acte a été délivré à personne se déclarant habilitée.
Par ses conclusions N°2 du 18 mars 2025, dernier état de ses prétentions, LA SOCIÉTÉ 2REIM demande au tribunal de :
Vu l'article 114 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil ;
Y venir la requise,
CONSTATER que la société 2REIM a parfaitement satisfait à son obligation de saisine préalable d'une médiation soumise à l'Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation (I.E.A.M.) conformément à l'article 18 de la convention de prestation de services ; CONSTATER que, s'agissant de la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux de commerce, les dispositions prévues aux articles susvisés ne s'appliquent pas, les règles de postulation n'étant applicables que devant les tribunaux judiciaires ; CONSTATER au surplus, que l'EURL FONCIERE STAUB ne justifie d'aucun grief relatif à l'assignation qui lui a été délivrée,
DEBOUTER l'EURL FONCIERE STAUB de ses demandes ;
CONDAMNER l'EURL FONCIERE STAUB à payer à la SAS 2REIM la somme 23 196,94 Euros TTC, correspondant aux factures impayées des mois de novembre 2021, décembre 2021 et le prorata pour la période allant du 1er au 17 janvier 2022, augmentée des sommes correspondant du taux d'intérêt " égal à une fois et demi le taux légal ", à partir du 18 juillet 2024 telles que prévues à l'article 6 de la Convention du 1er mars 2020.
CONDAMNER l'EURL FONCIERE STAUB à payer à la SAS 2REIM la somme de 15.000€ de dommages intérêts, pour résistance abusive.
CONDAMNER l'EURL FONCIERE STAUB à payer à la SAS 2REIM la somme de 5000,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance
Par ses conclusions du 18 mars 2025, LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB demande au tribunal de :
DECLARER irrecevable la société 2REIM en ses demandes fins et conclusions pour défaut de saisine préalable d'une médiation soumise à l'Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation (I.E.A.M.) conformément à l'article 18 de la convention de prestation de services. DECLARER nulle l'assignation délivrée en date 31 juillet 2024 pour irrégularité des mentions relatives à la représentation obligatoire et l'absence de mention d'un avocat postulant. TRES SUBSIDIAIREMENT
RESERVER les droits de la société FONCIERE STAUB à conclure au fond. EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société 2REIM à payer à la société FONCIERE STAUB la somme de 3 000 €uros en vertu de l'article 700 du CPC
CONDAMNER la société 2REIM en tous les frais et dépens.
A l'audience publique du 27 mai 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du 17 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. L'ensemble des conclusions et demandes a été échangé en présence d'un greffier.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LA SOCIÉTÉ 2REIM soutient que :
* Elle a fait plusieurs tentatives de médiation, restées sans réponse de la part de l'organisme de médiation prévu contractuellement
* Elle a recherché un accord amiable avec LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB dans sa mise en demeure, sans résultat
* Elle est fondée à se faire représenter par avocat sans postulation territoriale devant un tribunal de commerce
LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB fait valoir que :
* LA SOCIÉTÉ 2REIM n'a pas respecté la procédure de saisie de l'organisme de médiation, car elle n'a pas payé les frais administratifs, condition préalable pour l'ouverture de la médiation. Or ceci était prévu contractuellement avant toute procédure judiciaire.
* L'assignation effectuée par LA SOCIÉTÉ 2REIM est nulle car irrégulière : absence de mention relative à la représentation obligatoire et d'avocat postulant.
Sur la recevabilité de la demande de paiement de LA SOCIÉTÉ 2REIM
L'article 1103 du code civil stipule que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 18 du contrat, Règlement des litiges stipule que : « En cas de litige sur la validité l'interprétation, la résiliation ou l'exécution de la convention, les parties s'engagent à négocier de bonne foi un accord amiable dans le cadre d'une médiation organisée à [Localité 2] conformément aux règlements de médiation de l'Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation (IEAM).
En cas d'échec de la médiation, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Paris, lequel sera saisi à la requête de la partie la plus diligente.
LA SOCIÉTÉ 2REIM produit en pièce 17, un échange de mails entre elle et l'IEAM attestant qu'elle a saisi cette dernière le 3 octobre 2023 et lui a proposé une date de rencontre en novembre 2023.
LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB conteste la validité de cette saisine en s'appuyant sur le Règlement de médiation qui stipule en son article 1.4 et 1.5 que : « La demande de médiation conventionnelle est adressée au secrétariat de l'IEAM qui l'enregistre si elle contient les coordonnées des parties … la nature du différend, l'estimation des montants en jeu, le contrat comportant la clause de médiation et le paiement des frais administratifs par l'une des parties seulement le secrétariat de l'IEAM notifie immédiatement cette saisine à l'autre partie par courrier… et en leur signifiant un délai de 15 jours à réception du courrier pour accepter ou non la proposition de médiation. »
LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB produit également un courrier de l'IEAM adressé à LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB du 25 février 2025 confirmant qu'elle a bien été saisie par LA SOCIÉTÉ 2REIM mais qu'en l'absence de versement de frais administratifs il n'y a pas eu de médiation.
Le tribunal considère que, LA SOCIÉTÉ 2REIM n'a pas respecté la procédure de saisine de l'IEAM en ne payant pas les frais et que faute de réponse de cet organisme, elle n'a pas cherché à en connaitre le motif.
En conséquence il fait droit à la demande de LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE STAUB de déclarer irrecevable la demande de paiement de LA SOCIÉTÉ 2REIM, déboutera cette dernière, et invite les parties à se rapprocher de l'IEAM pour tenter une médiation.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par LA SOCIÉTÉ 2REIM
Compte tenu de la solution donnée au litige, le tribunal déboutera LA SOCIÉTÉ 2REIM de cette demande.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, il dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera chacune des parties de ses demandes formées de ce chef.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LA SOCIÉTÉ 2REIM qui succombe.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Déclare irrecevable la demande de paiement de la SOCIÉTÉ 2REIM ainsi que de sa demande d'indemnités pour résistance abusive ;
* Condamne la SOCIÉTÉ 2REIM aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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