Texte intégral
République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A QUATORZE HEURES
SECTION 7
N° ROLE : 2026004462
DEBATS : Chambre du Conseil du 7 juillet 2026 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Annie DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur Rémi DUFAIT et Monsieur Vincent MEGRET, Juges, en présence de Monsieur Joël PATARD, Vice-Procureur de la République,
GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier associé,
DELIBERE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT et Monsieur Vincent MEGRET,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 7 juillet 2026, par : Madame Annie DEBROUSSE, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER,
Entendu à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Monsieur [S] [I], en sa requête aux fins de modification du plan de sauvegarde de la SAS LA FRENCH WOOD FACTORY, annexée au présent jugement
Sur les convocations faites, ont été entendus en Chambre du Conseil, afin d'émettre leurs observations :
* Selàrl [L]-FLOREK, mission conduite par Maître [W] [L], Mandataire judiciaire, [Adresse 1],
LE TRIBUNAL
Attendu que la SAS LA FRENCH WOOD FACTORY a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 23 juillet 2024.
Par jugement du 8 juillet 2025 le tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS LA FRENCH WOOD FACTORY.
Attendu que par requête reçue au Greffe le 11 juin 2026, Monsieur [S] [I], président de la SAS LA FRENCH WOOD FACTORY, sollicite du Tribunal la modification du plan de sauvegarde en réduisant le pourcentage de la 1ère échéance à 1%, et en imputant les pourcentages sur les échéances restant à courir de la façon suivante :
2ème échéance : 11% 3ème échéance : 11% 4ème échéance : 11%
5ème échéance : 11% 6ème échéance : 11% 7ème échéance : 11% 8ème échéance : 11% 9ème échéance : 11% 10ème échéance : 11%
Attendu que Maître [W] [L], Mandataire judiciaire, ne s'oppose pas à la requête, Attendu que Monsieur Joël PATARD, représentant le Ministère Public, se déclare favorable à la modification du plan de sauvegarde,
Attendu qu'en conséquence, il convient pour le Tribunal d'autoriser la modification du plan de sauvegarde de la SAS LA FRENCH WOOD FACTORY.
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.631-10 du Code de Commerce,
Autorise la modification du plan de sauvegarde de la SAS LA FRENCH WOOD FACTORY.
Modifie les échéances du plan de la façon suivante :
lère échéance : 1%
2ème échéance : 11%
3ème échéance : 11%
4ème échéance : 11%
5ème échéance : 11%
6ème échéance : 11%
7ème échéance : 11%
8ème échéance : 11%
9ème échéance : 11%
10ème échéance : 11%
Laisse à la charge de la SAS LA FRENCH WOOD FACTORY les entiers dépens.
Prévoit
que le présent jugement sera notifié conformément à l'article R.626-21 du Code de Commerce,
Dit
que copie du présent jugement sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce et que la décision fera l'objet de la publicité prévue à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Signé électroniquement par Mme Annie DEBROUSSE
Signé électroniquement par Me Matthieu TALBOUTIER.
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