Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55147 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDGJ
N° : 6
Assignation du :
07 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La Société CDC HABITAT
société d’économie mixte
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872
DEFENDERESSE
La société WR POMPE FUNEBRE S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
et [Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2024, la SEM CDC HABITAT a donné à bail à la société WR POMPE FUNEBRE un local commercial sis [Adresse 4] à destination de « Pompe funèbre, transport funéraire » à compter du 1er janvier 2025, moyennant un loyer annuel de 24.600 euros plus charges et taxes payable trimestriellement et d’avance.
Un loyer progressif a été mis en place d’un montant de 8.200 euros la première année, 16.400 euros la deuxième année, le loyer au taux plein s’appliquant à compter du 1er janvier 2027.
Le contrat met à la charge du preneur le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant de 6.150 euros outre la somme de 18.450 euros correspondant à la garantie de remise d’une GAPD équivalente avant le 2 juin 2025.
Le preneur n’a pas réglé le dépôt de garantie, ni la somme de 18.500 euros
Par acte du 13 avril 2026, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer la somme de 32.691,22 euros en principal exigible au 1er trimestre 2026 intégrant l’impayé de 24.600 euros de dépôt de garantie et garantie GAPD, outre 8.091,22 euros de loyers et charges courants impayés et visant la clause résolutoire.
Aucun règlement n’est intervenu dans le mois de la délivrance dudit commandement.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SEM CDC HABITAT a, par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2026 fait assigner la société WR POMPE FUNEBRE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et 835 du code de procédure civile :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail précité liant la SEM CDC HABITAT à la société WR POMPE FUNEBRE
En conséquence,
- ordonner par provision l’expulsion de la société WR POMPE FUNEBRE des locaux qu’elle occupe au [Adresse 4] et celle de tous occupants de son chef dans les lieux dès la signification de l’ordonnance, si besoin est avec l’assistance de la force publique,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles, objets mobiliers et marchandises garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira désigner et ce en garantie des indemnités d’occupation et réparations locatives qui pourront être dues, aux frais, risques et périls du défendeur,
- fixer provisionnellement le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer mensuel, charges et taxes en sus,
- condamner provisionnellement la société WR POMPE FUNEBRE à son paiement jusqu’à libération totale des lieux et remise des clés,
- condamner provisionnellement la société WR POMPE FUNEBRE à payer à la société CDC HABITAT :
- 37.690,43 euros au titre de loyers et charges arriérés à juin 2026 (2ème trimestre inclus) avec intérêts de droit à compter de l’assignation,
- 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le défendeur en tous les dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L’assignation a été notifiée aux créanciers inscrits.
A l’audience du 7 septembre 2026, la SEM CDC HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus Elle a été autorisée à communiquer un décompte actualisé par une note en délibéré compte tenu d’un règlement par chèque d’un montant de 42.689,64 euros par le preneur mais non encore encaissé. Elle a indiqué que si le chèque était encaissé et la dette soldée, elle renonçait à l’acquisition de la clause résolutoire.
Assignée à l’étude, la société WR POMPE FUNEBRE n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
Par note en délibéré, la SEM CDC HABITAT a transmis un décompte actualisé indiquant que la dette était soldée à la suite de l’encaissement du chèque de 42.689,64 euros.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion
La SEM CDC HABITAT ayant indiqué à l’audience que si la dette était soldée, elle renonçait à l’acquisition de la clause résolutoire et à la demande d’expulsion et le décompte versé en cours de délibéré (solde 0) le confirmant, il n’y a plus lieu de statuer sans qu’il n’y ait lieu d’en faire mention au dispositif.
Sur les demandes de provisions
La dette ayant été soldée, il n’y a de même plus lieu de statuer.
Sur les demandes accessoires
La société WR POMPE FUNEBRE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance incluant le coût du commandement de payer.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la SEM CDC HABITAT une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société WR POMPE FUNEBRE aux dépens, incluant le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société WR POMPE FUNEBRE à payer à la SEM CDC HABITAT la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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