Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 25/00026 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDPP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001258 du 30/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Rep/assistant : Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B 607, substituée par Me Florian WASSERMANN, avocat au barreau de METZ,
DEFENDERESSE :
CAF DE LA MOSELLE
Service Recours
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [T] [H], muni d’un pouvoir permanent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, pour les débats et de SIMONY Laurent, Greffier pour les délibérés
a rendu, à la suite du débat oral du 27 Mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Christelle MERLL
[O] [W]
CAF DE LA MOSELLE
le
EXPOSE DU LITIGE
Selon courrier recommandé expédié le 6 janvier 2025, Madame [W] [O] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable (CRA) près la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Moselle concernant le refus d’allocations familiales concernant ses deux enfants.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
Le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 27 mars 2026, lors de laquelle Madame [O] était représentée par son conseil substitué, et a indiqué se désister de son recours, compte tenu de la régularisation de sa situation par la CAF, mais a précisé maintenir sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC à hauteur de 1000 euros.
La CAF de Moselle, dûment représentée, a indiqué accepter le désistement, mais a sollicité le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de la demanderesse
Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, Madame [O] a indiqué se désister du présent recours, compte tenu de la régularisation de sa situation par la caisse.
La caisse d’allocations familiales de la Moselle a indiqué accepter le désistement.
En conséquence, le désistement est parfait.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il est indéniable que, pour faire valoir ses droits, la requérante a exposé des frais irrépétibles, et qu'il n'importe pas à cet égard que la position initiale défavorable de la caisse ait pu trouver sa justification dans des dispositions légales discutées.
Il lui sera ainsi alloué une somme de 800 € à ce titre.
Enfin, en application de l'article 399 du code de procédure civile selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les frais de l'instance seront donc mis à la charge de Madame [O].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au Greffe :
CONSTATE le désistement de Madame [W] [O] ;
CONDAMNE la Caisse d’allocations familiales de la Moselle à payer à Madame [O] la somme de 800 euros (huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
MET à la charge de Madame [W] [O] les frais de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Laurent SIMONY, Greffier
Le Greffier Le Président
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