Texte intégral
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
- SCP AVOCATS CENTRE
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
LE : 20 JANVIER 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 20 JANVIER 2026
N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DW6V
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de promixité de SAINT AMAND MONTROND en date du 03 Novembre 2021
Audience tenue par Mme O.CLEMENT , Conseiller de la mise en état, assisté de Mme S.MAGIS , Greffier, le 16 décembre 2025, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 20 janvier 2026.
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [Y] [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
Plaidant par Me Mikael LE BOT de la SELEURL LE BOT, avocat au barreau de PARIS
timbre fiscal acquitté
APPELANT suivant déclaration du 27/02/2025
INCIDEMMENT INTIMÉ
DEMANDEUR A L'INCIDENT
II - S.A. CARREFOUR BANQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIRET : 313 811 515
Représentée et plaidant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
INCIDEMMENT APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
Nous, O.CLEMENT , Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ
Se prévalant d'une offre préalable acceptée par M. [Y] [D] [O] le 30 août 2019 portant sur un crédit renouvelable avec fraction disponible de 3 800 € avec TEAG de 5,91 % à 21,06 % suivant le capital utilisé, remboursable par mensualités de 107 €, la société Carrefour Banque a fait assigner M. [D] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Amand-Montrond en paiement de la somme de 15 034,89 € avec intérêts au taux contractuel outre 1 092,88 € au titre de l'indemnité de résiliation.
Par jugement réputé contradictoire du 3 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection a :
- Prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt conclu le 30 août 2019 entre la SA Carrefour Banque et M. [D] [O] ;
- Condamné M. [D] [O] à payer à la SA Carrefour Banque la somme de
13 545,54 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021 ;
- Condamné M. [D] [O] à payer à la SA Carrefour Banque la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne M. [D] [O] aux dépens.
Suivant déclaration du 12 février 2025, M. [D] [O] a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions initiales d'incident signifiées le 12 mai 2025 et dernières conclusions du 17 novembre 2025, M. [D] [O] demande au conseiller de la mise en état de:
Vu les articles 142, 138 et 139 du code de procédure civile,
Vu l'article 659 du Code de procédure civile,
Vu l'article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles 1366 et 1367 du code civil,
Vu l'article 1er du décret n° 2017-1416,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (règlement eIDAS),
ORDONNER à CARREFOUR BANQUE de produire dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard :
- la liste détaillée des opérations portées au crédit et au débit du compte CARREFOUR BANQUE dédié au crédit renouvelable conclu le 30 août 2019 ;
- tous les relevés de compte avec détail des opérations qu'elle a transmis à l'emprunteur au cours de l'exécution du contrat ;
- le certificat de signature électronique qualifiée pour chaque contrat litigieux permettant au Conseiller de la mise en état de vérifier quel prestataire de services de confiance qualifié a authentifié l'identité de l'emprunteur ;
- à défaut, du certificat de signature DOCUSIGN correspondant à la signature des contrats litigieux ;
- la preuve des moyens d'identification utilisés en présence de la personne signataire ou des moyens d'identification reconnus au niveau national qui fournissent une garantie équivalente en termes de fiabilité à la présence en personne ;
- la preuve du « parcours » utilisé pour la signature des contrats litigieux ;
- la preuve des mesures permettant de s'assurer que la personne fournissant le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique utilisés pour la signature est bien celle dont la copie de la pièce d'identité est fournie.
VÉRIFIER si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de la signature électronique du contrat de crédit renouvelable invoqué par CARREFOUR BANQUE, sont satisfaites ;
ORDONNER toute mesure d'instruction nécessaire à cet effet ; notamment, enjoindre aux parties de produire tous documents utiles et, au besoin, ordonner une expertise à cette fin.
CONDAMNER CARREFOUR BANQUE à indemniser Monsieur [Y] [D] [O] à hauteur de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [D] [O] soutient qu'il n'a pas signé électroniquement d'offre préalable de crédit auprès de la société Carrefour Banque, que son identité a été usurpée, qu'il n'a jamais reçu l'assignation, qu'il résidait en Belgique de janvier 2019 à août 2024 et nullement à l'adresse figurant sur le jugement ([Adresse 3] à [Localité 4]), que la copie de sa carte d'identité porte la mention manuscrite 'locataire', ce qui aurait dû alerter Carrefour banque sur le fait que cette copie provenait très probablement d'une fuite de données d'un dossier pour une location, qu'il est nécessaire que la société Carrefour Banque produise les éléments de preuve qu'elle détient.
Il précise que sa demande initiale de production de l'assignation du 16 avril 2021 devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Amand-Montrond est devenue sans objet du fait de sa production par la société Carrefour Banque. Il fait valoir que l'assignation a été délivrée suivant procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, aucun élément ne permettant à l'huissier de considérer qu'il habitait à l'adresse mentionnée (absence de nom sur la boîte aux lettres, inconnu du bailleur, inconnu de l'employeur EMC Systems France, inconnu de la Mairie de [Localité 4]).
Par conclusions d'incident en réplique signifiées le 14 décembre 2025, la société Carrefour banque demande au conseiller de la mise en état de :
'Vu le jugement rendu le 3 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la Protection du tribunal de proximité de SAINT AMAND MONTROND,
Vu l'appel interjeté contre ce jugement par M [Y] [D] [O],
Vu l'appel incident interjeté contre cette décision par la SA CARREFOUR BANQUE,
Vu les pièces produites par la SA CARREFOUR BANQUE numérotées de 1 à 27,
Débouter M [Y] [D] [O] de l'ensemble de ses demandes.
Si par extraordinaire il était fait droit à sa demande d'expertise judiciaire, dire que cette mesure se fera aux frais avancés de M [Y] [D] [O].
Condamner M [Y] [D] [O] au paiement de la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 CPC.
Condamner M [Y] [D] [O] aux entiers dépens de l'incident.'
L'incident a été plaidé à l'audience du 16 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la production de la liste détaillée des opérations portées au crédit et au débit du compte CARREFOUR BANQUE dédié au crédit renouvelable
M. [D] [O] soutient que le contrat invoqué par CARREFOUR BANQUE est un crédit renouvelable utilisable par fractions sur un compte spécialement ouvert à cet effet par CARREFOUR BANQUE avec utilisation d'une carte de paiement associée à celui-ci et que cela signifie que les fonds prêtés n'ont pas été versés sur le compte bancaire de M [D] [O] et que les fonds ont été utilisés depuis un compte bancaire Carrefour Banque spécialement ouvert à cet effet, le RIB produit ne servant qu'au remboursement du crédit.
Il ajoute que le contrat s'intitule ' Contrat de crédit et de compte' et invoque la disposition 3.4 du contrat 'Relevé d'opérations' aux termes de laquelle le prêteur porte à la connaisance de l'emprunteur mensuellement un relevé actualisé de l'exécution du contrat de crédit et de compte permettant à l'emprunteur de 'consulter les dernières opérations' et ' les imputations d'écritures'. Il demande la production de ces relevés.
En réponse, Carrefour banque a produit l'historique du compte et fait valoir qu'il n'existe pas de relevé comme dans le cas d'un compte courant de dépôt auprès d'une banque classique. Elle s'oppose à la production d'une pièce qui n'existe pas.
M. [D] [O] demande la production du 'détail des mouvements de compte bancaire dédié Carrefour banque à partir duquel ont été réalisées les opérations'. Or, si le crédit renouvelable fonctionne avec un compte spécialement ouvert à cet effet par Carrefour Banque, il ne s'agit pas d'un compte bancaire mais d'un compte personnel à l'emprunteur qui mentionne les opérations, opérations reprises dans les relevés mensuels adressés à l'emprunteur et finalement reprises en totalité dans l'historique des comptes produit par Carrefour banque.
La 'liste détaillée des opérations', dont il est demandé la production, correspond à l'historique complet.
Cependant, il peut être ordonné la production des relevés mensuels que le prêteur est tenu légalement d'adresser à l'emprunteur au cours de l'exécution du contrat et dont il doit avoir gardé la trace.
Sur la demande de vérification d'écriture
M. [D] [O] dénie avoir signé électroniquement le contrat de crédit en cause et fait valoir que le conseiller de la mise en état peut vérifier que les conditions posées par les articles 1366 et 1367 du code civil sont satisfaites et qu'en tout état de cause, il peut ordonner la production de certains éléments de preuve relatifs à la signature électronique, qui pourraient être utiles à la cour.
La société Carrefour Banque réplique que seule la cour est compétente pour statuer sur une demande de vérification d'écriture.
Aux termes de l'article 299 du code de procédure civile figurant sous la sous-section I intitulée « Incident de faux », « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295. »
L'article 285 du code de procédure civile dispose :
« La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal. ».
L'article 913-5, 9° du code de procédure civile attribue compétence exclusive au conseiller de la mise en état pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Les mesures d'instruction sont des mesures d'administration de la preuve destinées à éclairer le juge en vue de la décision qu'il devra prendre pour trancher le litige.
Il ressort de la jurisprudence que la vérification d' écriture n'est pas une mesure d'instruction.
En effet, d'une part, le code de procédure civile distingue au sein du Titre VII du Livre I consacré à l'administration judiciaire de la preuve, les mesures d'instruction - qui figurent dans un sous-titre II - des autres mesures concernant l'administration de la preuve, dont celles concernant les contestations relatives à la preuve littérale, - qui figurent dans un sous-titre III.
Par ailleurs, les mesures d'instruction sont destinées à préparer le dossier pour le juge saisi du principal tandis que les contestations relatives à la preuve littérale - le faux, la vérification d'écriture et l'inscription de faux - permettent de trancher la prétention qui remet en cause une preuve écrite. Elles sont donc de nature différente.
Il doit donc être considéré que la demande de vérification d'écriture ne relève pas du conseiller de la mise en état mais de la cour ( Cass Civ 2ème 12 sept 2024, n° 22-14.066 et Cass Civ 2ème, 13 mars 2025, n° 23-16.755).
Sur la demande d'autres pièces relatives à la signature électronique ou au 'parcours' utilisé pour la signature du contrat
M. [D] [O] expose les principes régissant 'le cadre légal et réglementaire de la signature électronique' et les moyens de garantir sa fiabilité, et fait valoir qu'il apartient à la banque de rapporter la preuve de la signature électronique qualifiée, qui serait absente en l'espèce, aucun élément du fichier de preuve produit par Carrefour banque ne permettant de rattacher les contrats litigieux au fichier de preuve
La société Carrefour Banque a produit le 'fichier de preuve Protect & Sign' (sa pièce 2) et le certificat de conformité de la société Docusign, émanant de LSTI (sa pièce 21).
Il convient d'ordonner la production d'autres pièces, habituellement fournies en matière de signature électronique :
- un document intitulé 'enveloppe de preuve - service protect & sign' ,
- un document intitulé ' Parcours client - trust & sign',
- la liste de vérification des pièces produites lors de la signature électronique ou tout autre modalité de vérification, permettant de s'assurer que la personne fournissant le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique utilisés pour la signature est bien celle dont la copie de la carte d'identité est fournie,
- toute explication utile sur la remise de la carte de paiement et l'adresse à laquelle elle a été éventuellement envoyée.
Il appartiendra ensuite à la cour d'apprécier la validité de ces moyens de preuve.
Il n'est pas nécessaire d'assortir la demande de production de pièces, d'une astreinte, dès lors que la cour tirera toute conséquence du défaut de leur production.
Sur la demande d'expertise
Une telle demande, insuffisamment étayée et précise, sera rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société Carrefour banque, succombant prinicpalement, supportera les dépens de l'incident et versera à M. [D] [O] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
ORDONNE à la société CARREFOUR BANQUE de produire dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance :
- les relevés de compte mensuels avec détail des opérations qu'elle a transmis à l'emprunteur au cours de l'exécution du contrat ;
- un document intitulé 'enveloppe de preuve - service protect & sign' ,
- un document intitulé ' Parcours client - trust & sign',
- la liste de vérification des pièces produites lors de la signature électronique ou tout autre modalité de vérification, permettant de s'assurer que la personne fournissant le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique utilisés pour la signature est bien celle dont la copie de la carte d'identité est fournie,
- toute explication utile sur la remise de la carte de paiement et l'adresse à laquelle elle a été éventuellement envoyée ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
DECLARE irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande de vérification d'écriture ;
REJETTE les plus amples demandes de M. [D] [O] ;
CONDAMNE la société Carrefour Banque à verser à M. [D] [O] une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Carrefour Banque aux dépens de l'incident.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
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