Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00535 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK6R
MINUTE N° :
Syndic. de copro. [Adresse 1] (BELLE HEAUMIERE - MUSARAIGNE - SENTE MARGOT)
c/
[R] [B] [P] [M], [Q] [W] [P] [M] née [F]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Bruno ADANI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 19 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sise [Adresse 4], agissant par IMMO DE FRANCE [Localité 3] ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
ET LES DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [B] [P] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant
Madame [Q] [W] [P] [M] née [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 29 avril 2026, par Assignation du 21 avril 2026 ; L'affaire a été plaidée le 19 mai 2026, et jugée le 03 septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit d'huissier en date du 21 avril 2026, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 3], sise [Adresse 7] à CERGY (95000), représenté par son Syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 3] ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [R] [B] [P] [M] et Madame [Q] [W] [P] [H] née [F] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise statuant en sa chambre de Proximité aux fins de les voir solidairement condamnés sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
- 6.530,95 euros augmentés des intérêts légaux à compter du 16 mars 2021, au titre de l'arriéré des charges de copropriété impayé au premier avril 2026 ;
- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant le coût de l'inscription d'hypothèque ainsi que le timbre fiscal visé à l'article 1635 bis Q du Code Général des impôts.
Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des Copropriétaires fait valoir que Monsieur [R] [B] [P] [M] et Madame [Q] [W] [P] [H] née [F] paient irrégulièrement leurs charges de copropriété, que la dette a continué d'augmenter. Il fait état d'un précédent jugement en date du 11 février 2020 dont les causes ont été apurées.
Régulièrement cités par acte remis à personne, Monsieur [R] [B] [P] [M] et Madame [Q] [W] [P] [H] née [F] ne sont pas comparants ni représentés à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement communs, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges ;
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment :
- De la matrice cadastrale que Monsieur [R] [B] [P] [M] et Madame [Q] [W] [P] [H] née [F] sont propriétaires des lots n° 208 et 268 dans l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 6] ;
- Des appels de fonds arrêtés au 1er avril 2026, 2ième appel trimestriel de 2026 inclus ;
- Des procès-verbaux d'assemblées générales du 12 septembre 2019 approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et du budget prévisionnel de 2020, du 23 novembre 2020 approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et du budget prévisionnel de 2021, du 30 novembre 2021 approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et du budget prévisionnel de 2022, du 30 juin 2022 approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et du budget prévisionnel de 2023, du 28 septembre 2023 approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et du budget prévisionnel de 2024, du 9 octobre 2024 approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et du budget prévisionnel de 2025, du 24 juillet 2025 approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et du budget prévisionnel de 2026 ainsi que la désignation de IMMO DE FRANCE [Localité 3] ILE DE FRANCE en qualité de syndicat de copropriété ;
- Des relevés de charges impayées ;
- Des lettres de mise en demeure et de relance du 26 janvier 2021, du 12 février 2021, du 17 août 2023, du 6 septembre 2023, du 13 novembre 2024, du 4 décembre 2024 et du 16 mars 2021 ;
- Du protocole d'accord entre les parties en date du 20 janvier 2025.
Les comptes régulièrement approuvés par assemblée générale et n'ayant pas fait l'objet d'aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part ;
En l'absence de contestation et de recours formé à l'encontre des décisions d'assemblées générales, le Syndicat des copropriétaires justifie être créancier de Monsieur [R] [B] [P] [M] et Madame [Q] [W] [P] [H] née [F] pour la somme de 4.554,95 euros au titre des charges et travaux impayés arrêtés au 1er avril 2026, 2ième appel trimestriel de 2026 inclus, déduction faîte des frais de procédure pour 1.976 euros et sans qu'il y ait lieu d'actualiser ce montant compte tenu de l'absence des défendeurs à l'audience,
Il convient de les condamner solidairement au paiement de cette somme, s'agissant d'une dette ménagère, avec intérêts légaux à compter du 16 mars 2021, date de la mise en demeure sur la somme de 3.991,39 euros et du 21 avril 2026 pour le surplus ;
Le Syndic peut réclamer en outre, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi de 13 décembre 2000, le remboursement des frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance, à l'exclusion de tout autre ;
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ;
Le Syndic peut réclamer en outre, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi de 13 décembre 2000, le remboursement des frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance, à l'exclusion de tout autre ;
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ;
Le Syndicat des Copropriétaires impute au débit du compte du copropriétaire des frais de mise en demeure, de relance, d'inscription d'hypothèque, d'intérêt et de transmission de dossier,
L'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ;
Le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires de cette activité n'en change pas la nature ;
Les frais de relance, préparation et transmission de dossier de recouvrement ne s'analysent pas en frais nécessaires au recouvrement au sens de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
De plus le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la réalité des actes dont le coût est reporté sur le compte du copropriétaire défaillant, ni de leur caractère nécessaire ;
La demande en paiement du syndicat des copropriétaires au titre des frais sera par conséquent admis à hauteur de 192 euros au titre de la lettre de mise en demeure du 26 janvier 2021 ;
La demande en dommages et intérêts est justifiée par le préjudice résultant pour la copropriété des retards de paiement de Monsieur [R] [B] [P] [M] et Madame [Q] [W] [P] [H] née [F] qu'il convient de condamner solidairement, compte tenu des circonstances de l'espèce, à payer au Syndicat des Copropriétaires, la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
Il est équitable de mettre solidairement à la charge de Monsieur [R] [B] [P] [M] et Madame [Q] [W] [P] [H] née [F] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par le Syndicat des Copropriétaires, en plus des dépens ;
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Judiciaire de Pontoise statuant en sa chambre de Proximité, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [B] [P] [M] et Madame [Q] [W] [P] [H] née [F] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6], représenté par son Syndic en exercice les sommes de :
- 4.554,95 euros au titre des charges impayées au 1er avril 2026, 2ième appel trimestriel de 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2021 sur la somme de 3.991,39 euros et du 21 avril 2026 pour le surplus ;
- 192 euros au titre des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [B] [P] [M] et Madame [Q] [W] [P] [H] née [F] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;
REJETTE toute autre demande.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE
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