Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00647 - N° Portalis DB2H-W-B7J-34RY
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
COFIDIS
C/
[T] [N]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me GONCALVES (T.713)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société COFIDIS, dont le siège social est sis 61 Avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59866 VILLENEUVE D’ASQ CEDEX
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [T] [N],
demeurant 1 rue Louis - 69003 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable signée le 20 août 2021, la société COFIDIS a consenti à Madame [T] [N] un prêt personnel pour un montant de 43100 euros au taux contractuel de 4,95%, remboursable en 120 mensualités de 456,09 euros hors assurance.
Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.
Par lettre recommandée du 26 novembre 2024, la société COFIDIS a mis en demeure Madame [T] [N] de régler la somme de 5132,32 euros sous 8 jours, avant résiliation du contrat.
Par lettre recommandée du 20 décembre 2024, Madame [T] [N] a été mise en demeure de payer la somme totale de 41317,07 euros et avisée de la déchéance du terme.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, la société COFIDIS a fait assigner Madame [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, et 1228 et suivants du code civil, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, et en conséquence, condamner Madame [T] [N] au paiement de la somme de 41515,86 euros au titre du contrat de crédit avec intérêts au taux contractuel de 4,95% à compter du 20 décembre 2024,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles, et en conséquence, condamner Madame [T] [N] au paiement de la somme de 41515,86 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,95% à compter de la délivrance de l’assignation,
- en tout état de cause, condamner Madame [T] [N] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
A l’audience du 21 avril 2026, la société COFIDIS maintient ses demandes. Le juge a soulevé d’office la vérification insuffisante de la solvabilité de la défenderesse. La société COFIDIS a indiqué ne pas avoir de justificatifs supplémentaires.
Madame [T] [N], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du contrat
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.
En l’espèce la SA COFIDIS produit le contrat de crédit dans son intégralité. Il comporte une clause résolutoire qui stipule que le prêteur pourra résilier le contrat si plusieurs mensualités restent impayées après mise en demeure restée infructueuse, et pourra dès lors exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Au vu de l’historique de compte versé par la SA COFIDIS, des incidents sont survenus dans le remboursement du crédit en cause, et Madame [T] [N] s’est retrouvée en impayé non régularisé depuis le mois de janvier 2024.
La SA COFIDIS justifie de l’envoi d’une mise en demeure avisant la défenderesse du montant dû au titre des échéances impayées et de la déchéance du terme en l’absence de règlement dans un délai de 8 jours, puis de l’envoi d’un courrier l’avisant de la déchéance.
Ainsi la clause résolutoire se trouve acquise et le contrat est résilié de plein droit en application des dispositions contractuelles.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.
En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
En l'espèce, la société COFIDIS produit une fiche d’informations remplie selon les déclarations de Madame [T] [N] sur ses ressources et sa situation. A titre de justificatif, elle produit deux quittances de loyer établies par la défenderesse, des justificatifs de domicile, un avis de taxe foncière et un avis de taxe d’habitation. Aucun justificatif de revenu n’est produit, alors qu’elle déclare la somme mensuelle de 3545 euros. Les seules déclarations de l’emprunteur à ce titre sont insuffisantes pour évaluer sa solvabilité, et ce d’autant plus dans le cadre d’un rachat de crédits.
Dans ces conditions, le prêteur ne rapportant pas la preuve d’avoir vérifié par des diligences suffisantes la solvabilité de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L341-2 du code de la consommation.
Sur la demande en paiement
L’article L.341-8 du code de la consommation précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.
Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts.
En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société COFIDIS se limite au montant mis à disposition, soit 43100 euros, dont seront déduites les mensualités réglées par la défenderesse, selon le décompte produit, à hauteur de 14201,55 euros.
Ainsi, Madame [T] [N] sera condamnée à payer à la société COFIDIS la somme de 28898,45 euros restant due au titre de ce contrat, outre intérêts au taux légal à compter du20 décembre 2024.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [T] [N] sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel souscrit par Madame [T] [N] auprès de la société COFIDIS le 20 août 2021,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions,
CONDAMNE Madame [T] [N] à payer à la société COFIDIS la somme de 28 898,45 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024,
CONDAMNE Madame [T] [N] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la société COFIDIS de sa demande à ce titre,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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