Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 26/07320 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEX2
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026
Date de saisine : 30 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris le 11 mars 2026, sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CASE 26423/HBH/MPA) par le tribunal arbitral composé de Madame [W] [U] (présidente), Monsieur [K] [L] [Y] (co arbitre), Monsieur [V] [J] (co arbitre).
Dans l'affaire opposant :
Société SINOHYDRO CORPORATION LIMITED (PRC) constituée conformément aux lois de la Chine, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678474
Demanderesse au recours
à :
[Adresse 1] [Localité 1] OF UKRAINE - UKRAVTODOR Agence étatique des routes de l'Ukraine, prise en la personne du Ministère de la Justice d'Ukraine, non constituée
Défenderesse au recours
Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 2026/ 23 , 2 pages)
Vu la sentence arbitrale rendue à [Localité 2] le 11 mars 2026, sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (Case 26423/HBH/MPA)';
Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre cette sentence déposée par voie électronique le 13 avril 2026';
Vu les conclusions de désistement, notifiées par la société SINOHYDRO CORPORATION LIMITED (PRC), le 1er juillet 2026 tendant à':
- DONNER ACTER à la société SINOHYDRO CORPORATION LIMITED (PRC) de son désistement.
- CONSTATER, en conséquence, le dessaisissement de la Cour.
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ;
Considérant ce qui suit :
1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, applicables au recours en annulation d'une sentence arbitrale, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
2. En l'espèce, la société SINOHYDRO CORPORATION LIMITED (PRC) déclare se désister de son recours en annulation.
4. [Adresse 1] [Localité 1] OF UKRAINE - UKRAVTODOR n'étant pas constituée, ce désistement, qui n'est assortie d'aucune réserve, doit être considéré comme parfait et opère dessaisissement de la cour.
5. La société SINOHYDRO CORPORATION LIMITED (PRC) supportera les frais de l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate le désistement par la société SINOHYDRO CORPORATION LIMITED (PRC) du recours en annulation formé contre la sentence arbitrale rendue à [Localité 2] le 11 mars 2026, sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CASE 26423/HBH/MPA) ;
2) Le déclare parfait ;
En conséquence,
3) Constate le dessaisissement de la cour ;
4) Dit que la société SINOHYDRO CORPORATION LIMITED (PRC) supportera les frais de l'instance éteinte.
Paris, le 29 Septembre 2026
La greffière, La magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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