Texte intégral
*1DE/06/60/76/10*
LRAR: -SAS à associé unique [Localité 1] Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez SELARL BCM en la personne de Me [O] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [N] SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
R.G.
: 2026077453
P.C.
: P202603140
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 01/09/2026 Chambre 2-3 section supplémentaire
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique [Localité 2] FR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 3] 993 338 417) représentée par son président M. [B] [Y] [Q] demeurant [Adresse 2] (Suisse), présent, assisté de Me Gilles Grinal, avocat (R026), présent.
* Mme [M] [G], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
M. [U] [Z], [Adresse 4], directeur réseau, présent.
M. [C] [A], [Adresse 5], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 26 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 993338417 et exerce une activité de commerce de détail d'articles de bijouterie (fantaisie) en métaux précieux et non précieux, pierres précieuses, pierres fines et non précieuses et tous accessoires de mode (tels que foulards et sacs), la vente et la pose de boucles d'oreilles, la vente de cosmétiques et la vente de tous articles cadeaux (tels que peluches), papeterie et autres articles et produits similaires. L'importation de tous pays de ces articles et produits similaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique CLAIRE'[Localité 4] FR emploie 658 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 317 250 euros.
* le passif s'élève à 16 699 358 euros dont 14 646 726 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 712 505 euros dont 1 860 435 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de
Me [X] [F] et Me [O] [V] en qualité d'administrateurs judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de la liquidation judiciaire de la société anglaise.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : une diminution du nombre de magasin et le licenciement de 200 personnes.
M. [L] [H], vice procureur de la République, entendu en ses réquisitions s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique CLAIRE'[Localité 4] FR
[Adresse 1]
Activité : Le commerce de détail d'articles de bijouterie (fantaisie) en métaux précieux et non précieux, pierres précieuses, pierres fines et non précieuses et tous accessoires de mode (tels que foulards et sacs), la vente et la pose de boucles d'oreilles, la vente de cosmétiques et la vente de tous articles cadeaux (tels que peluches), papeterie et autres articles et produits similaires. L'importation de tous pays de ces articles et produits similaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 993338417
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [F], [Adresse 6], SELARL BCM en la personne de Me [O] [V], [Adresse 7], administrateurs judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [N], [Adresse 8], la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [R], [Adresse 9], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 26 août 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/10/2026 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent
jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/09/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Félix Mayer, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés par Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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